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00:00:00 [Musique]
00:00:03 Les experts atlantiques
00:00:05 [Musique]
00:00:06 avec Bader Saoudi.
00:00:07 Notre invité, Ahmed El Ossewar, expert en législation du travail.
00:00:12 Je ne ferai pas de commentaire.
00:00:13 Je ne suis plus invité.
00:00:15 Je fais partie de la maison.
00:00:17 C'est moi qui suis invité dans l'émission.
00:00:20 Pardonnez.
00:00:21 [Rires]
00:00:23 Oui, bon, Ahmed El Ossewar, on fait cette émission un peu spéciale.
00:00:28 C'est un spécial Côte du Travail, mais c'est une émission spéciale.
00:00:31 C'est l'aide.
00:00:32 On peut le dire.
00:00:33 On peut le dire.
00:00:34 Parce que c'est quand même la plus grande fête du travail.
00:00:38 Parce que c'est le moment où la majorité de nos compatriotes, justement, prennent une pause.
00:00:44 Il y a l'été, il y a l'aide.
00:00:47 C'est le combo, j'allais dire, ultime de l'esprit de vacances.
00:00:51 On le remarque dans les ruelles de Casablanca.
00:00:53 On le remarque.
00:00:54 Ils sont pratiquement vides.
00:00:56 C'est pour le bonheur des trottinettes et des piétons et des automobilistes.
00:01:01 Donc c'est formidable.
00:01:03 Il y a certains secteurs qui prennent vraiment quelques jours de congés, tel que le BTP, par exemple.
00:01:12 Il y a aussi la confection, le textile.
00:01:16 Ces secteurs-là, surtout, ne leur demandent pas de travailler le troisième ou le quatrième jour de l'aide.
00:01:23 Ils prennent une dizaine de jours.
00:01:27 Une dizaine de jours.
00:01:28 Même les commerçants.
00:01:30 La vie ralentit.
00:01:32 La vie ralentit et c'est visible.
00:01:34 Je parle des entreprises.
00:01:36 Et plus encore, il y a eu une information sur les artisans, etc.
00:01:39 Et comme il y a eu un week-end, pour certains journalistes, notamment russes, un peu chargés, c'était un jour chômé.
00:01:47 C'était un jour chômé ce lundi.
00:01:49 C'était une préconisation tellement ils étaient débordés par les informations contradictoires.
00:01:54 Pas n'importe quelle information.
00:01:56 Oui, bon, c'était un feuilleton que d'aucuns ont suivi.
00:02:01 Donc, je le disais, c'est une période un peu spéciale.
00:02:04 Donc, il y a par nécessité des questions qu'on va se poser, notamment concernant les vacances et les droits par rapport à cette période particulière.
00:02:12 J'ai le souvenir qu'on a rappelé dans cette émission assez souvent que les vacances, c'est quelque chose qui se discute, qui se négocie.
00:02:19 Mais in fine, l'employeur qui peut décider.
00:02:22 Alors, je me dis, il y a des métiers où il y a nécessité d'avoir des permanences.
00:02:27 Ahmed Oussewald, il y a des métiers où on ne peut pas non plus, j'allais dire, prendre cette pause comme on pourrait la prendre dans d'autres secteurs d'activité.
00:02:36 Est ce que dans ce sens, il y a effectivement la possibilité sans prévoir de compensation aucune de demander à des personnes dans certains secteurs de travailler dans les conditions normales, j'allais dire classiques, y compris durant l'aide.
00:02:52 Non, non, c'est pas dans. On peut faire travailler le personnel pendant les jours fériés, notamment par exemple, mais à condition à condition soit de donner une indemnité équivalente à 100% du salaire, soit donner à payer le jour la journée normale et donner un repos compensateur d'une journée.
00:03:14 D'accord, donc il y a une compensation qui est prévue par le reste. Moi, je dirais un peu. Elle est modeste. Il faudrait peut être la revoir parce que 100% déjà, c'est comme si on paye la journée de travail.
00:03:30 C'est tout parce qu'une journée, elle est déjà payée par la loi. Donc ce que donne l'employeur en fin de compte, c'est une journée et comme c'est une journée fériée quand même qui se suppose quand même un sacrifice de la part du salarié.
00:03:45 Elle a laissé quand même sa famille, peut être, etc. Et du coup, personnellement, je vois que le législateur aurait dû faire un geste, notamment maintenant. Il y a d'ailleurs beaucoup d'employeurs le font.
00:04:03 Ils payent 200% lorsque quelqu'un est appelé à travailler le jour férié. Et peut être même particulièrement durant cette période de l'aïd-l-kibir. Les deux fêtes principales.
00:04:17 C'est très difficile de faire travailler les salariés lorsqu'ils sont appelés à travailler. C'est vraiment à contre-cœur, même si quelquefois, ça fait partie de leur métier. Un médecin qui travaille dans une clinique.
00:04:32 Il est de garde. Il va travailler. Les hôtels, toutes les activités où l'entreprise est appelée à rester ouverte au public. Alors les entreprises qui travaillent sur des produits périssables.
00:04:52 Lorsque vous travaillez sur des produits périssables, imaginez par exemple une société dans le grand alimentaire. Ça met ton fort qu'elle puisse fermer quand même la production.
00:05:03 Arrêter la production de jeudi à dimanche. Ça va être une catastrophe pour elle. Et du coup, ça va être appelé à travailler.
00:05:13 Est-ce que la notion de service minimum existe dans la loi marocaine ? Non, à ma connaissance, non. Mais le projet de loi sur la grève le prévoit.
00:05:26 Les activités qui doivent rester ouvertes au public, on ne parle pas de service minimum. On parle de la possibilité de faire travailler les gens pendant ces jours. C'est tout.
00:05:37 C'est l'entreprise qui décide en fonction de ses besoins combien de personnes elle va mobiliser. Mais dans la réalité, elle tourne un peu au ralenti.
00:05:51 Par exemple, dans une clinique, certainement, vous allez trouver qu'il n'y aura pas d'opération sur le langage. Sauf en cas d'urgence, la moitié peut-être des médecins s'en vont.
00:06:03 En tout cas, pas dans le domaine de l'aide. C'est normal. Mais on maintient l'activité et on assure la continuité de l'activité.
00:06:14 Donc, il y a effectivement la pratique sans qu'il y ait en l'occurrence l'exécution juridique. Il y a cette notion de service minimum.
00:06:22 Et même un peu plus que le service minimum. La continuité du service.
00:06:29 Par exemple, un hôtel, vous allez le trouver, pratiquement tout le monde est mobilisé. Parce qu'en plus, à l'occasion de la fête, les hôtels sont pratiquement pleins.
00:06:37 Et du coup, on a besoin de toutes ces ressources humaines.
00:06:39 Et il n'y a pas de compensation prévue, notamment à l'été ? Parce que, au fond, c'est la saison pleine pour vous.
00:06:45 Je parlerais d'y aller. Laissons de côté les vacances. Je parle maintenant de ces quatre jours de fête. Pratiquement tous les hôtels sont pleins à craquer.
00:06:55 Et du coup, ce n'est pas le service minimum qu'on va assurer, c'est plutôt le service maximum.
00:07:04 On fera même appel peut-être à des extraits.
00:07:07 Mais souvent, ceux qui disent que les hôtels sont bondés, ou effectivement tout le monde est réservé, ont prévu eux-mêmes de passer des jours plus tranquilles pendant l'été.
00:07:18 Je ne sais pas si c'est le cas, Ahmed Oustawar ?
00:07:20 On fait de notre mieux.
00:07:22 C'est une remarque. Mais dès que je rencontre quelqu'un qui me dit que les hôtels sont complets, je me dis qu'il a probablement réservé quelque part.
00:07:34 En l'occurrence, on peut élargir très rapidement pour cette première partie d'émission qu'on aura consacrée, vous le savez, parce que c'est la période et tout le monde a l'esprit peut-être un peu à ça.
00:07:44 On va la consacrer un peu aux vacances. Dans quelle mesure on peut effectivement organiser ces choses-là ?
00:07:51 Je me souviens dans ces émissions que nous faisions ces dernières semaines que certains des salariés, moi j'ai le souvenir de Seymour Hamid qui nous appelle parfois les lundis de fête et qui nous dit que certains sont attendus au tournant.
00:08:03 Seymour Hamid ne risque pas d'appeler aujourd'hui parce qu'il fait du 45 à Fès. Il doit chercher un petit coin pour se rafraîchir.
00:08:12 Même le Mercure, j'allais dire, est dans le même esprit.
00:08:18 Il n'est pas clément du tout.
00:08:21 Ni pour l'employé, ni pour le salarié. Mais très rapidement par rapport à cette question-là, il est vrai qu'on peut parfois utiliser des moyens de pression que l'on a.
00:08:33 Des fois, il y a ce phénomène, et tu l'as si bien décrit, Ahmed Rissol, dans ces émissions, où il y a une relation de confiance qui se noue et parfois cette relation de confiance entre le salarié et l'employeur peut se briser.
00:08:45 Et à ce moment-là, quand le salarié peut demander un service à son employeur, l'employeur n'est pas présent.
00:08:53 Et à l'inverse, lorsque l'employé demande un service à l'employé, il n'est pas présent.
00:08:57 Et c'est comme cela que l'engrenage des difficultés, des tensions parfois, se manifeste.
00:09:03 Est-ce que l'aide qu'il bille peut être une arme ? Parce que je me souviens effectivement que lorsqu'il était demandé à telle ou telle personne de travailler, c'était le certificat médical qui était, j'allais dire, programmé.
00:09:19 Et donc, en l'occurrence, pour cette question-là des vacances et notamment de l'aide qu'il bille, est-ce que c'est un moyen de pression qui est judicieux, ou une carte qui est judicieuse pour les uns et les autres de faire valoir en cas de tensions, de conflits, de problèmes dans l'entreprise ?
00:09:34 Moi, je dirais peut-être que quelquefois c'est une réaction de la part du salarié à l'intransigeance ou quelquefois au refus de l'entreprise, de manquer de souplesse, de tolérance, d'aide.
00:09:50 Parce que le salarié s'amène par exemple pour demander quelques jours de congé en plus, bien entendu, des jours fériés prévus par la loi parce qu'il doit voyager pour passer la fête en famille à quelques centaines de kilomètres, etc.
00:10:09 Et là, je dirais, c'est du cas par cas. L'employeur peut refuser tout en étant de bonne foi parce que justement l'activité ne le permet pas, il y a du travail urgent à faire, etc.
00:10:23 Et là, moi, j'invite le salarié à être compréhensif lui aussi parce que l'intention de l'employeur, ce n'est pas de l'embêter, mais bien sûr de garder et de maintenir un bon fonctionnement de son entreprise et c'est normal et c'est tout à fait légitime.
00:10:40 Par contre, lorsque ce n'est pas nécessaire, sa présence ne présente pas vraiment un grand intérêt ou plutôt l'absence ne présente pas un risque ou un danger pour l'entreprise.
00:10:54 Je dis que l'employeur doit faire un effort lui aussi parce que ça fait partie un petit peu de...
00:11:00 - Parfois, il y a un pacte tacite.
00:11:02 - C'est-à-dire sur la façon de manifester sa reconnaissance envers son salarié. C'est motivant quand même. Lorsque tu vas chez ton employeur pour demander à lui qu'il n'y a pas de problème, allez-y, bonne fête, c'est sympa quand même.
00:11:17 Et le salarié ne peut pas être indifférent à ce geste. Mais lorsqu'il refuse net alors que ce n'est pas justifié, là ça fait partie plutôt, je dirais, certainement...
00:11:32 Il y a déjà une tension. C'est-à-dire que nous sommes déjà dans un bras de fer. C'est-à-dire que l'employeur a été déçu quelque part de la part de son salarié et du coup, il attend cette occasion pour lui manifester, bien sûr, son mécontentement.
00:11:50 Il n'est pas content et il n'est pas prêt à l'aider.
00:11:55 - Bon, il y a un esprit de conciliation en entrant ce matin. Je ne sais pas si c'est la chaleur ou l'esprit ou le temps, mais c'est ce que j'entends.
00:12:02 Il y a une question aussi qui nous est parvenue sur la page Facebook des Experts Atlantiques. Je rappelle à tous ceux qui nous écoutent que vous pouvez à n'importe quel moment, chers auditeurs, et jusqu'à midi,
00:12:10 ou bien nous appeler en direct à l'antenne au 05 22 95 36 70 ou 80. Vous pouvez également, si vous le souhaitez bien entendu, nous écrire sur la page Facebook des Experts Atlantiques en commentaire ou bien en message privé.
00:12:24 Il y a Madame Hilaam qui nous écrit ceci. Alors, mon employeur m'a annoncé mon licenciement et j'ai un préavis d'un mois. Est-ce que je peux déposer mon certificat médical de deux semaines durant ce préavis ?
00:12:41 C'est la question telle qu'elle nous est formulée. Alors, Madame Hilaam, vous me faites rire. Déjà, est-ce que je peux déposer un certificat médical de 15 jours ? Ça veut dire que vous savez déjà à l'avance que vous allez être malade.
00:13:00 Je ne sais pas comment on les appelle. Votre maladie justifie 15 jours. Mais non. C'est pas sérieux. Je suis désolé de vous le dire, mais c'est pas sérieux. C'est pas sérieux. Vous êtes en préavis.
00:13:11 Restez quand même correct à la dernière minute parce qu'il ne faut pas hypothéquer à l'avenir. Vous ne savez pas ce qui vous attend après. Peut-être que vous aurez encore l'occasion de vous retrouver avec cet employeur.
00:13:22 Donc, il ne faut pas insulter l'avenir. Vous avez démissionné. Vous êtes partante. Vous avez observé un préavis. C'est ce qui est tout à fait normal et légal.
00:13:32 Elle a été licenciée. On lui a annoncé qu'elle serait licenciée. Elle dit qu'il y a un préavis. Ça veut dire qu'on lui a annoncé qu'elle est en préavis.
00:13:43 Le préavis, normalement, le salarié doit continuer à remplir ses obligations comme si rien n'était. Le contrat produit tous ses effets. C'est comme s'il n'y a rien.
00:13:56 La seule différence, c'est que vous allez bénéficier de 2 heures par jour pour éventuellement chercher du travail. Voilà. Sinon, le reste reste inchangé.
00:14:04 Vous devez faire votre travail correctement. Votre employeur doit se comporter avec vous correctement. Il doit vous payer, vous bénéficier de tous vos droits.
00:14:14 Donc, lorsque vous me dites « Est-ce que je peux déposer un certificat immédiat le 15 jours ? »
00:14:19 Oui, mais c'est probablement assez pour problème.
00:14:21 Ça me fait rire. Mais c'est quand même non.
00:14:23 On veut me licencier. Je serai en vacances un peu plus tôt que prévu. C'est comme ça que je l'interprète.
00:14:29 Non, là maintenant, allez-y. Négociez avec votre employeur. Dites-lui que « Je préfère que je sois dispensé. »
00:14:35 Surtout si vos relations ne sont pas bonnes. Autant se séparer maintenant. Mais avec l'accord, des parties.
00:14:40 Je crois qu'il est plus facile de négocier avec l'employeur qu'avec la régie qui réclame qu'on cède la parole.
00:14:46 En l'occurrence, chers auditeurs, c'est l'heure de l'actualité, de l'information. Il y a Karim Doroné qui nous délivre les actualités, vous le savez, à 10h30, à 11h30 en langue française.
00:14:54 Il y a par la suite une courte pause musicale durant laquelle, vous le savez, dans cette émission, à n'importe quel moment, vous pouvez ou témoigner, ou commenter, ou poser des questions sur le Code du Travail ce matin.
00:15:03 Et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:15:08 Deuxième partie d'émission, vous le savez, consacrée les lundis au Code du Travail. Pour en parler en ce lundi ici particulier, nous sommes avec un invité, Ahmad El-Resewar, qui sourit à chaque fois que je le présente ainsi.
00:15:21 Alors je vais le présenter autrement. L'homme au pôle ouvert.
00:15:26 Depuis le temps, je dois quand même être un invité lourd. Depuis des années.
00:15:32 Bon, c'est vrai que certains invités laissent une marque, une trace en l'occurrence. Je pense que la chaise, on a gardé le souvenir.
00:15:43 Bon, effectivement, nous avons quelques auditeurs qui souhaitent s'exprimer. Je me dois simplement à quelques rappels en ce début de deuxième partie d'émission.
00:15:50 Vous pouvez nous contacter jusqu'à midi et c'est toujours au même numéro dans cette émission.
00:15:54 C'est au 05 22 95 36 70 ou 80. Nous restons joignables également sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:16:02 Si vous souhaitez partager des commentaires, des avis ou des messages privés, je me ferai un plaisir de les relayer.
00:16:10 Je ne suis pas certain qu'on a complètement répondu à la question de Madame.
00:16:13 Il aime s'il y a des précisions supplémentaires sur les raisons du licenciement.
00:16:16 Nous sommes disposés à y revenir, mais sinon, elle nous a appelé durant la pause et on va gentiment céder la parole.
00:16:22 Bonjour à vous. Bonjour, messieurs. Bon, je vais être bref.
00:16:31 Il s'agit donc de d'un ami qui, en même temps, mon voisin, il m'a rencontré une histoire que je voulais donc vous transposer pour savoir c'est quoi le fond de la chose.
00:16:43 Donc lui, sa femme s'est retrouvée dans la position d'une entreprise, d'une société qui normalement qui a débuté en 2002.
00:17:01 C'était, s'est retrouvé avec l'entreprise en son nom, alors que normalement le gestionnaire, c'était son frère.
00:17:09 Et son frère en 2000, je pense, 2007, 2008, et il a donc vendu le fonds de commerce.
00:17:20 Il a vendu donc tout le matériel et là, bien sûr, il s'est mis en accord avec ses collaborateurs et il est devenu salarié dans le même domaine.
00:17:35 Maintenant, il y a eu un problème entre la dame et son frère et lui a dit que tu as une société qui est toujours en activité et que tu as des dettes à payer et les impôts.
00:17:51 D'accord, donc il y a vraiment de la malveillance, en l'occurrence, dans cette histoire, c'est à dire le gestionnaire qui a plombé l'entreprise pour en refaire,
00:18:00 on recrée une autre dans le même secteur avec les mêmes salariés et ainsi de suite et pour, effectivement, pour ruiner cette personne.
00:18:10 Donc, il y a de la malveillance.
00:18:12 Certainement, donc lui, il est devenu salarié dans une entreprise dans le même domaine.
00:18:18 Elle, il s'est retrouvé avec les dettes et les impôts cumulés depuis, je pense, 2005 ou 2007.
00:18:29 Et maintenant, lorsqu'il est revenu dans le RC de 2020, il l'a retrouvé gérant et elle propriétaire unique.
00:18:41 Et maintenant, lorsqu'il a retiré le nouveau RC, il y a une semaine, il a retrouvé qu'il s'est résilié de lui-même.
00:18:54 Maintenant, il ne sait pas comment aborder la chose d'un côté judiciaire et légal parce qu'elle, il n'a jamais, il n'a ni tempo, ni compte bancaire.
00:19:06 Il n'a jamais fait quoi que ce soit.
00:19:09 Il était tout simplement une propriétaire formelle parce que lui, il avait des problèmes.
00:19:14 Il voulait se cacher derrière elle, etc.
00:19:16 Et il était le seul gérant.
00:19:18 Donc, qu'est-ce qu'il doit faire ?
00:19:20 Écoutez, désolé de ne pouvoir vous donner grand chose.
00:19:25 Pourquoi ? Tout simplement parce que là, ce n'est pas du code du travail du tout qui est applicable.
00:19:30 C'est le droit commercial.
00:19:32 Donc moi, à mon avis, ce que je lui conseille, c'est de saisir un avocat, pas n'importe quel avocat.
00:19:38 Il faudrait voir quand même un avocat d'affaires pour qu'il puisse l'aider, l'orienter, l'informer et éventuellement, bien sûr, prendre en main le dossier.
00:19:49 Parce que là, c'est une relation purement commerciale qui n'a rien à voir avec la relation du travail.
00:19:54 Et lui, comme gérant, est-ce qu'il a le droit de résilier tout seul ou il a besoin de l'accord du patron ?
00:20:05 De toute façon, gérant, est-ce qu'il est actionnaire ? Je ne sais pas moi.
00:20:10 Non, il n'est pas actionnaire.
00:20:12 Écoutez, c'est ça. C'est pour ça qu'au lieu de vous dire n'importe quoi, je préfère quand même, par prudence, bien que j'ai des notions en général,
00:20:22 mais je préfère que ça soit fait et que ça soit dit par quelqu'un du domaine.
00:20:27 Et pour recevoir en l'occurrence quelques invités, je pense à mettre Younes Anibar.
00:20:32 Éventuellement.
00:20:33 Je pensais à mettre Younes Anibar en l'occurrence pour cette question-là.
00:20:38 Moi, j'entends clairement qu'il y a effectivement...
00:20:42 C'est sûr que la situation n'est pas claire.
00:20:45 Il y a quelque chose de répréhensible pour la raison que c'est, j'allais dire volontairement, qu'il y a...
00:20:51 On ne peut pas s'aventurer à donner un avis alors qu'on n'a pas d'éléments concrets.
00:20:56 Il n'y a pas de statut, il n'y a rien. Donc je préfère que ça soit traité par des gens du domaine.
00:21:04 Comme ça, la personne est sûre de ce qu'on va lui dire.
00:21:08 En tout cas, si vous avez besoin de coordonner, on peut vous orienter en ce sens.
00:21:15 Et on aura plaisir d'échanger sur cette question.
00:21:18 C'est vrai que pour ce type de questions, nous avons quelques thématiques bien précises,
00:21:24 notamment lorsqu'on a Mohamed Toughani et Maître Younes Anibar sur ces questions-là.
00:21:29 Mais en l'occurrence, on peut continuer la conversation, y compris hors antenne, sinon rien.
00:21:35 Je vous remercie en tout cas d'avoir pris la peine de nous appeler.
00:21:38 Et il est vrai que c'est un sujet proche, mais pas tout à fait le même.
00:21:41 Il n'est pas proche du tout. Il est complètement...
00:21:44 Mais ce que je veux dire, c'est que des fois, le gérant a le statut de salarié,
00:21:49 donc on pense que c'est le droit du travail. Ce n'est pas nécessairement que c'est le cas.
00:21:52 Le gérant n'a pas de problème. Le problème ne le porte pas sur le gérant.
00:21:55 Il le porte plutôt sur la dame qui s'est trouvée dans une situation vraiment très compliquée.
00:22:02 Donc c'est purement le fonds de commerce, c'est le droit commercial.
00:22:06 Ce n'est pas la relation du travail.
00:22:09 J'entends bien. En tout cas, Sinaudine, merci d'avoir pris la peine de nous contacter.
00:22:13 En l'occurrence, les scénaristes ont de la matière en écoutant cette émission.
00:22:20 Ça, c'est effectivement un scénario, en l'occurrence, d'une série.
00:22:26 C'est un drame parfois familial.
00:22:30 Ce qui choque le plus, c'est quand même frère-sœur.
00:22:35 Qu'un frère puisse piéger sa sœur, là, c'est vraiment révoltant.
00:22:41 C'est choquant, c'est très choquant. C'est vraiment très choquant.
00:22:46 Mais à ton âge, ça existe. La preuve, ça existe.
00:22:52 Je pense qu'en l'occurrence, on aura du mal à ajouter quoi que ce soit à ce triste constat.
00:23:00 Nous avons quelques questions également sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:23:05 Je me permets simplement de revenir à la thématique que nous avons un peu développée en première partie d'émission sur les vacances.
00:23:11 Il y a eu la question de madame Ilham qui nous a permis de faire un petit pas de côté.
00:23:16 Puisque nous traitons toutes les questions relatives aux codes du travail.
00:23:19 C'est jusqu'à midi que nous restons disposés à reprendre toutes vos interrogations.
00:23:24 C'est toujours au même numéro 05 22 95 36 70 ou 80.
00:23:29 Je disais, en ce qui concerne les vacances, il y a un cadre légal.
00:23:33 Nous avons parlé de la situation particulière de l'Aïd.
00:23:37 Je comprends bien si on demande un effort pour garantir un service, parfois maximum dans les hôtels, mais en général un service, une continuité dans certaines activités.
00:23:47 C'est régi par un cadre légal.
00:23:49 Mais les vacances, de façon générale, ce sont souvent, pas toujours, mais parfois l'initiative du salarié qui va déposer un congé.
00:23:57 Et ensuite, il va attendre la réponse.
00:24:00 Est-ce que c'est ainsi que les choses sont censées se passer?
00:24:03 Et puis, s'il y a des accords, comment on règle ce désaccord?
00:24:07 Il y a déjà un cadre légal.
00:24:11 L'employeur est tenu d'établir un planning de congé.
00:24:16 Et d'ailleurs, les congés sont donnés.
00:24:19 Il n'y a pas de période réservée au congé.
00:24:22 La période estivale, comme ce qu'on voit actuellement, c'est plus une pratique, plus qu'une disposition légale.
00:24:31 C'est-à-dire que l'employeur n'est pas tenu de donner les vacances, les congés payés, durant la période estivale, de juin à septembre.
00:24:37 Non. Je peux parfaitement planifier mon congé sur l'année, carrément.
00:24:43 Et c'est du cas par cas.
00:24:46 Parce que l'employeur est tenu de prendre en considération la situation familiale du salarié, son ancienneté, sa situation sociale aussi.
00:24:54 D'accord? Pour justement établir un planning.
00:24:57 Et d'ailleurs, le législateur a demandé à l'employeur de consulter le représentant du personnel pour l'établissement de ce planning.
00:25:04 Et moi, je dirais qu'il ne s'agit pas de négocier avec les délégués, mais il s'agit plutôt de voir avec les délégués et arrêter avec eux des critères.
00:25:11 Pour qu'il y ait une certaine équité.
00:25:13 Pour que tout le monde puisse prendre des congés dans de bonnes conditions.
00:25:17 Parce que moi, personnellement, je dirais qu'il n'y a pas pire qu'envoyer quelqu'un en congé, contrarié.
00:25:22 Ça ne sert à rien. Parce que le congé est fait justement pour permettre aux salariés de se reposer, de se ressourcer.
00:25:29 Et pas de nourrir un ressentiment.
00:25:31 Si il est contrarié, il va reprendre, mais dans de très mauvaises conditions.
00:25:35 D'accord? Donc c'est pour ça que généralement, le règlement intérieur doit fixer un petit peu les modalités.
00:25:41 Le salarié, quand même, quelles sont les précautions à prendre?
00:25:45 Quelles sont les formalités à remplir?
00:25:48 Il doit déposer sa demande tant de jours avant la date de départ.
00:25:52 L'employeur est tenu de répondre tant de jours avant la date prévue, etc.
00:25:56 Pour qu'il n'y ait pas d'abus. Pour limiter les abus.
00:26:00 Parce qu'il est inconcevable, par exemple, qu'un employeur puisse appeler son salarié pour lui dire vendredi,
00:26:07 lui dire écoutez, vous avez du Rolican, essayez de liquider un petit peu, prenez deux semaines.
00:26:12 Non, parce que ce n'est pas normal.
00:26:14 La réciproque aussi. Il est inconcevable qu'un salarié vienne vendredi pour vous dire,
00:26:20 donnez-moi un congé à partir de lundi. Ce n'est pas normal non plus.
00:26:24 Donc c'est pour ça que le règlement intérieur doit en principe fixer des règles
00:26:28 qui tiennent compte des intérêts des uns et des autres, des contraintes des uns et des autres.
00:26:33 Et comme nous sommes un peu pressés par le temps, et je sais que sur ce point on peut développer davantage,
00:26:37 mais j'ai entendu tout à l'heure, M. Loxéol, qu'il y avait quelques notions.
00:26:40 La nature humaine est ainsi faite que les uns et les autres parfois ont tendance à regarder l'assiette du voisin
00:26:44 ou le jardin d'à côté, pour le formuler comme ça.
00:26:48 Donc ce que je peux constater des fois dans le monde du travail, c'est en effet de savoir que
00:26:53 certains se disent, il y a des privilèges qui sont accordés parce qu'un tel a une situation familiale,
00:27:02 un tel a des enfants. Nous sommes tous travailleurs de la même façon,
00:27:06 nous fournissons la même prestation et je comprends mal qu'on me demande à moi de reporter mes vacances,
00:27:13 de m'adapter à telle ou telle personne, parfois que je méprise, parfois avec laquelle j'ai des conflits.
00:27:19 Et effectivement, je voudrais savoir si ces notions-là qui sont évoquées, moi j'ai entendu famille,
00:27:26 enfants, situation personnelle et ainsi de suite, sont des paramètres justifiés et justifiables
00:27:32 en ce qui concerne le fait d'accorder des congés aux salariés.
00:27:36 Personnellement, je suis tout à fait d'accord, parce que je ne peux pas gérer deux cas de la même manière,
00:27:45 un salarié célibataire et un salarié qui a des enfants scolarisés. Non.
00:27:52 Parce que le salarié qui a des enfants scolarisés, il est condamné à prendre ce congé pendant les vacances scolaires.
00:28:01 Donc j'aurai de joindre à juillet/août pour essayer de lui donner au moins une partie.
00:28:09 Un célibataire, il a quand même tout son temps. C'est vrai, on ne peut pas être équitable à 100%.
00:28:15 Mais bon, je dirais relativement, c'est plus ou moins acceptable.
00:28:22 Et nous pour être équitable, il faut simplement qu'on rende l'antenne en temps et en heure,
00:28:26 et je suis très heureux d'avoir le plaisir de vous présenter le flash d'informations en langue arabe.
00:28:33 On se retrouve après le flash et la pause musicale.
00:28:35 Je rappelle simplement très rapidement qu'à n'importe quel moment, vous pouvez nous joindre jusqu'à midi
00:28:39 pour toutes les questions qui sont relatives, vous savez, les lundis au code du travail,
00:28:42 c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:28:47 Chers auditeurs, nous sommes avec Ahmed El-Khseoul, qui n'est pas invité.
00:28:51 Et bien entendu, nous sommes disposés à reprendre vos questions lorsque vous nous sollicitez,
00:28:56 chers auditeurs, pour cette émission.
00:28:58 Vous pouvez, je le rappelle toujours, notamment au début de partie, nous contacter par deux moyens
00:29:03 dans cette émission, la page Facebook des experts atlantiques, parfois en commentaire,
00:29:07 parfois en message privé ou bien tout simplement en nous appelant au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:29:14 Je surligne toujours qu'il est plus agréable toujours d'échanger,
00:29:18 y compris effectivement lorsqu'il y a des témoignages qui sont partagés avec nous.
00:29:22 Il y a Madame Zinab qui nous écrit sur la page Facebook des experts atlantiques cette question.
00:29:27 Alors, je suis cadre dans une entreprise ici à Casa et j'ai eu un arrêt maladie de six mois
00:29:35 pour un accident de travail.
00:29:37 Mon employeur a continué à me payer les salaires pendant toute cette période.
00:29:42 Mais à mon retour, j'ai vu que mon salaire avait diminué pour compenser ce qu'il a payé pendant cet arrêt.
00:29:49 Est ce que c'est légal dans le code du travail marocain?
00:29:53 Voilà un peu la question telle qu'elle nous est formulée.
00:29:57 Ahmad, c'est théoriquement, je dirais que lorsqu'il était en maté,
00:30:07 elle devait être prise en charge par l'assurance.
00:30:09 D'accord, donc lorsque son employeur lui a payé l'intégralité du salaire,
00:30:16 peut être maintenant il est en train de retenir la différence parce qu'il n'était pas obligé.
00:30:23 Mais moi, je dirais qu'il fallait quand même en discuter avec elle pour lui dire on va vous maintenir le.
00:30:29 On va vous maintenir le salaire et la différence va le retenir après.
00:30:34 Mais maintenant qu'elle prie, qu'elle, qu'elle, qu'il prenne l'initiative comme ça de lui retenir.
00:30:40 Je ne sais pas combien, elle n'a pas dit combien elle lui a retenu.
00:30:43 Ça, c'est moi, je pense qu'il faut quand même demander des explications à son employé.
00:30:48 Il faut qu'il demande des explications pour voir comment et pourquoi.
00:30:51 Oui, peut être même négocier ce fait d'étaler parfois cette compensation qui est réclamée par l'employeur.
00:30:59 Tout à fait. Peut être. C'est ce que je crois comprendre que maintenant, il est en train de récupérer la différence qu'il lui versait.
00:31:07 Il n'a de quoi se prouver. Moi, je ne vous ai rien demandé.
00:31:10 Vous devez me laisser traiter ça directement avec l'assurance. Je vais encaisser ce que l'assurance va me donner.
00:31:17 Mais vous imaginez bien comme nous écrit ou nous fait parvenir cette question là,
00:31:22 que n'est pas dans les dispositions d'aller au conflit avec son employeur.
00:31:27 Il ne s'agit pas de conflit réel, il s'agit d'explication. Il faut qu'elle s'explique avec son employeur pour savoir les conditions et le pourquoi de ses retenues.
00:31:39 À quel titre ? Tout simplement.
00:31:42 Mais ce que j'ai entendu, c'est presque du bon sens et que c'est la seule explication possible.
00:31:47 Peut être, mais je n'en sais rien. Mais il faut quand même lui demander des explications.
00:31:51 Cela dit, c'est vrai que le salaire peut être amputé durant cette période où la personne ne travaille pas.
00:31:58 Et c'est notamment les dispositifs assuranciels qui prennent en charge.
00:32:03 Là, on l'a évoqué.
00:32:05 Parce que dans la pratique, beaucoup d'employeurs le font.
00:32:07 C'est à dire qu'au lieu d'attendre que l'assurance paye, ils préfèrent avancer ça.
00:32:13 Mais ils n'avancent que le montant qui va être versé par l'assurance.
00:32:20 Pour qu'il n'y ait pas de différence.
00:32:23 Parce que là, c'est différent.
00:32:25 Là, l'employeur a maintenu l'intégralité du salaire.
00:32:28 Or, l'assurance va rembourser une partie.
00:32:33 Et donc la différence, soit l'employeur va en faire cadeau à son salarié, soit à ce moment là, il va décider de les récupérer.
00:32:43 Et là, c'est là où je dis qu'il faut des explications.
00:32:45 Pour voir avec l'intéressé comment il va récupérer cet argent.
00:32:49 Je ne pense, c'est à dire la meilleure formule au cas où il voudrait les récupérer, c'est de voir avec elle les modalités.
00:32:57 Il faut que ça soit échelonné pour que le salarié ne sente pas quand même la douleur de la pension.
00:33:04 Surtout qu'en général, le salarié, il engage son train de vie en fonction du salaire qu'il perçoit.
00:33:11 Donc toute baisse est parfois ressentie d'une certaine façon.
00:33:15 Mais simplement, madame, en l'occurrence l'auditrice, pas nécessairement cité son nom de famille, l'auditrice qui nous a écrit tout simplement,
00:33:24 je crois qu'il n'est pas dans cet esprit de poser ces questions.
00:33:27 Parce que parfois, on considère que c'est un geste qu'a eu l'employeur que de nous payer l'intégralité du salaire pendant que nous étions malades.
00:33:34 Je dirais qu'aujourd'hui, il faut poser la question.
00:33:37 Parce que l'employeur a opéré des retenues sur le salaire.
00:33:42 Pour qu'il sache à quel titre, tout simplement.
00:33:45 Oui, bon, c'est peut-être le seul conseil qu'il s'agit de faire entendre.
00:33:50 En tout cas, on serait content de connaître les suites par rapport, effectivement, aux dénouements, aux explications qui sont fournies.
00:33:57 Est-ce qu'il y a un risque pour l'auditrice ?
00:33:59 C'est-à-dire, s'il y a des retenues sur salaire qui durent, je prends un exemple, et c'est peut-être ce qui peut soulever des interrogations.
00:34:06 S'il y a des retenues sur salaire qui durent pendant 6, 7, 8, peut-être même une année,
00:34:13 si on échelonne de façon, j'allais dire, raisonnable les sommes pour que ce ne soit pas douloureux,
00:34:21 que cette compensation qui est souhaitée par l'employeur n'ait pas les effets ou ressenties difficilement par la salariée.
00:34:32 Est-ce qu'il y a un risque pour Madame Zineb, en l'occurrence, qui nous a écrit cette question ?
00:34:41 Est-ce qu'il y a un risque ? On considère qu'elle a accepté une baisse de salaire.
00:34:44 Non, je ne pense pas. Parce que dans le bulletin de paix, la retenue va être motivée.
00:34:51 À quel titre ? C'est pour ça que je dis qu'il faut une explication.
00:34:56 Parce que généralement, lorsque l'entreprise prend l'initiative de maintenir le salaire,
00:35:01 c'est dans un cadre social, c'est-à-dire c'est une aide de la part de l'employeur pour son collaborateur ou sa collaboratrice.
00:35:14 Maintenant, elle a maintenu le salaire pendant 6 mois, à la reprise, elle décide de faire des pensions,
00:35:22 il faut lui demander pourquoi, à quel titre ? Tout simplement.
00:35:27 En tout cas, c'est ce qu'il s'agit de faire entendre. Je vous remercie, Madame Zineb, d'avoir partagé cette question.
00:35:34 Nous restons à votre disposition jusqu'à midi, chers auditeurs.
00:35:37 Nous sommes disposés à réagir parfois aux questions que vous nous faites parvenir par écrit sur la page Facebook des Experts Atlantiques.
00:35:44 Il y a le chapitre vacances qu'on n'a pas, et non plus épuisé, sur lequel on aura l'occasion, je l'espère, de revenir.
00:35:50 Il nous reste une quarantaine de minutes à passer ensemble, chers auditeurs.
00:35:54 Mais je me dois simplement de reprendre certaines de vos interrogations, celles que vous nous faites parvenir par écrit.
00:36:01 Vous pouvez également prendre la parole dans cette émission jusqu'à midi au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:36:08 Mais il y a un auditeur qui nous dit, Sidi Abdelrahman, j'ai travaillé pendant 15 ans dans une entreprise dans l'immobilier,
00:36:16 et récemment, cette entreprise a fait faillite et est en procédure de liquidation.
00:36:21 Ils ne m'ont pas payé des indemnités de licenciement. Alors comment je dois réagir ?
00:36:27 Comment je dois réagir ?
00:36:29 De toutes les façons, il doit y avoir un liquidateur. Il faut contacter le liquidateur, tout simplement.
00:36:36 Parce que c'est toute une procédure judiciaire qu'il faut absolument suivre.
00:36:40 Et ce que j'ai entendu en faisant cette émission avec les personnes intéressées, c'est que les dettes sociales sont prioritaires.
00:36:47 En principe.
00:36:49 C'est à dire ?
00:36:50 Généralement, l'entreprise, lorsqu'elle déclare faillite, lorsqu'elle est en liquidation, généralement, dans la plupart des cas, au risque de me tromper, c'est une coquille vide. Il n'y a plus rien.
00:37:03 Donc même quand il n'y a rien à saisir, rien à vendre, quelquefois, il n'y a plus rien.
00:37:13 L'entreprise, c'est une coquille vide. Il n'y a plus rien. Malheureusement, c'est un risque.
00:37:19 Combien de jugements sont restés sans exécution à cause de ça ?
00:37:23 Parce que lorsque l'on va exécuter le jugement, on ne trouve rien. Les comptes sont vides. Le matériel a été liquidé peut-être. Les organismes sociaux réclament. Le fisc réclame.
00:37:41 Oui. Il n'y a que, je crois, que les banques, en tout cas, ceux qui ont des hypothèques, qui peuvent les réclamer et passer avant les salariés qui réclament des indemnités.
00:37:52 Non, parce que même les banques, quelquefois, elles se trouvent complètement out parce qu'elles n'ont rien. Lorsqu'elles veulent exécuter leur hypothèque, il n'y a plus rien.
00:38:02 Imaginez une entreprise qui est locataire.
00:38:07 Oui. Oui. Bon, c'est effectivement le risque. Il a simplement 15 ans d'ancienneté dans cette entreprise.
00:38:16 15 ans d'ancienneté. S'il a un salaire de cadre, je crois que c'est son cas. Il n'a pas précisé spécialement le métier, mais on peut deviner.
00:38:26 Vous imaginez la baguette, elle. Bon, nous avons une autrice qui souhaite prendre la parole. C'est ce qu'on m'indique, en tout cas, à la régie.
00:38:33 C'est Mme Naïma qui est avec nous au bout du fil. Je ne tarde pas à vous passer la parole. Bonjour à vous.
00:38:38 Bonjour, s'il vous plaît, je voudrais poser une question. C'est tout simple. J'ai une employée de maison qui est chez moi depuis 14 ans et actuellement, elle démissionne parce qu'elle ne peut plus continuer à travailler.
00:38:53 Elle a une personne à charge chez elle, assez malade et peut plus venir chez moi. Non, ce n'est pas en année. Combien je dois lui indemniser pour sa collaboration depuis 14 ans ?
00:39:08 Elle démissionne, n'est-ce pas, la Naïma ? Oui, oui, elle démissionne.
00:39:11 Théoriquement, légalement parlant, il n'y a pas d'indemnité. Il n'y a que les congés et le dernier salaire. Maintenant, compte tenu des 14 années qu'elle a faites auprès de vous, si vous voulez faire un geste, pourquoi pas ?
00:39:25 Oui, oui, moi, je veux bien.
00:39:27 À ce moment-là, c'est laissé à votre appréciation. La loi ne vous oblige à rien.
00:39:32 D'accord.
00:39:33 Donc, je vais vous délivrer.
00:39:35 D'accord, merci beaucoup. Moi, je pensais qu'il y avait un barère.
00:39:39 Là, le barère, c'est en cas de licenciement.
00:39:42 C'est en cas de licenciement.
00:39:43 Mais là, par contre, pour la démission, il y a bien sûr le dernier salaire, il y a les congés. Ça, c'est un droit. Et le reste, c'est la loi.
00:39:52 Merci beaucoup.
00:39:54 Merci.
00:39:55 On vous remercie, Mme Naïma. Et c'est vrai que c'est une question qu'on peut se poser dans ce type de cas de figure.
00:40:02 Bon, on va prendre une autre direction que celle que nous avions prévue. Mais c'est le charme de l'émission.
00:40:07 C'est presque la règle générale de toutes nos émissions que nous passons ensemble.
00:40:12 On peut s'intéresser un instant et s'apesantir sur ce type de salarié.
00:40:16 C'est quand même très récent que d'imaginer une relation formalisée parce que souvent, ce sont les salariés particuliers.
00:40:25 Il y a déjà 15 ans. Donc, c'est une relation presque familiale. Certainement, battre la holidat.
00:40:33 Donc, quand on est animé de bonnes intentions, personnellement, je l'encourage. Je l'encourage.
00:40:47 Tout simplement. Quand même, 15 ans, c'est pas rien.
00:40:50 Mais pourquoi je voulais parler plus généralement, pas nécessairement que du cas de Mme Naïma ?
00:40:57 Parce que rarement, on considère que c'est une relation de travail classique.
00:41:01 C'est-à-dire les congés, ce qu'il y en a, pas nécessairement. Pendant l'aide, parfois, ça range.
00:41:07 C'est pas véritablement une relation formalisée. On va demander des congés, on va démissionner.
00:41:12 Vous imaginez bien comment les choses se passent dans la pratique.
00:41:17 Il y a parfois des indemnités, il y a un accident de travail.
00:41:20 C'est pas tout à fait la même relation que quand on vit chez une personne, parfois,
00:41:25 ou quand on passe toutes les journées pendant 15 ans dans le domicile d'une famille.
00:41:32 Il y a d'autres liens qui se créent que des relations de travail classiques.
00:41:36 C'est une relation spéciale. C'est une relation très spéciale.
00:41:40 Et du coup, la réglementée, c'est pas une mauvaise chose non plus.
00:41:45 Parce que malheureusement, quelquefois, il y a de l'abus.
00:41:49 Mais ça n'empêche que les personnes peuvent éventuellement aller au-delà de ce qui est prévu par la loi.
00:41:58 Parce que la loi, c'est un minimum.
00:42:00 La loi, c'est un minimum. Mais la majeure partie, y compris après les dispositifs qui ont été mis en place,
00:42:07 la majeure partie des travailleurs ne sont pas déclarés à la CNSS.
00:42:11 - Là, c'est une obligation. - Oui, c'est une obligation.
00:42:15 Mais je parle de la pratique, Ahmad Ouksehwal.
00:42:17 Et je voudrais que tu nous dises quels sont les risques.
00:42:22 Parce que ce n'est pas seulement des risques pour les personnes elles-mêmes,
00:42:25 c'est aussi les risques pour celles qui les emploient.
00:42:28 - Oui, de toutes façons, c'est les mêmes risques qu'encore une entreprise.
00:42:32 Parce qu'aujourd'hui, la maîtresse de maison, c'est un employeur comme les autres.
00:42:38 C'est un employeur comme les autres.
00:42:41 Donc, il est tenu de respecter la loi vis-à-vis de son personnel de maison.
00:42:45 Jardinier, chauffeur, cuisinière, je ne sais pas quoi.
00:42:49 Donc, il est tenu de respecter la loi.
00:42:51 Il n'y a eu pas de loi spéciale.
00:42:53 Donc, il faut qu'il y ait un contrat écrit.
00:42:55 Il faut des congés. Il faut des repos.
00:42:57 Tout, tout.
00:42:59 - On en refait un temps.
00:43:02 Donc, pour l'entreprise qui ne déclare pas ses salariés,
00:43:06 comme pour la famille qui va embaucher une personne pour travailler chez elle,
00:43:10 peu importe le qualificatif, peu importe les tâches qui sont à réaliser dans ce cadre-là,
00:43:16 quels sont les risques encourus ?
00:43:19 - Il y a un risque pénal. C'est-à-dire déjà, c'est une infraction.
00:43:22 On peut la relever. Et lorsque je dis pénal, il ne faut pas penser à la carcération.
00:43:30 - Vous imaginez, il y a les oreilles qui se dressent.
00:43:33 - C'est-à-dire ? - Qui ne portent pas le rouge.
00:43:36 - Ce qu'on veut dire par pénal, c'est une infraction à la loi.
00:43:39 Mais c'est une contravention.
00:43:41 Mais quand même, la CNSS peut relever.
00:43:44 Elle peut, bien sûr, "condamner" la patroie, si j'ose dire,
00:43:54 à verser, bien sûr, et les cotisations avec des pénalités, etc.
00:44:00 Et le volet civier, c'est-à-dire que la dame ou le monsieur
00:44:05 peut parfaitement saisir le tribunal pour demander un dommagement.
00:44:08 - C'est-à-dire, et c'est par rapport au cumul des années qui ont été travaillées,
00:44:12 il faut que cette somme soit restituée avec des pénalités ?
00:44:17 - Exactement. - Donc c'est ça le risque.
00:44:20 - Parfois, effectivement, certains ont du mal à le mesurer.
00:44:24 Mais pourtant, dans la pratique, il n'y a pas ce type de relation
00:44:27 pour des raisons que chacun peut deviner.
00:44:29 - L'ichkel, l'ekbir, ou à voir quelques fois, c'est le personnel de maison
00:44:33 qui ne veut pas être déclaré.
00:44:35 Il faut pas, non, non, non, non, non, me donner mon salaire,
00:44:38 et c'est tout, ne retenez rien du tout.
00:44:40 On a beau leur expliquer, c'est dans leur intérêt,
00:44:43 c'est la couverture sociale, etc.
00:44:45 Donc beaucoup d'employeurs préfèrent prendre en charge
00:44:49 les cotisations salariales que de ne pas appliquer la loi.
00:44:54 - Oui, bon, c'est tout ce qu'on pouvait dire, peut-être, par rapport à cela.
00:44:58 Moi, j'ai le souvenir des chiffres qui sont parfois dérisoires,
00:45:02 qui sont annoncés, effectivement, concernant les déclarations
00:45:05 de la CNSS du personnel de maison.
00:45:08 Alors, il y en a un qui est avec nous, déjà sur le plateau, un peu en avance.
00:45:13 Karim Droney, pour nous délivrer les actualités.
00:45:16 - Oui, il est venu chercher le frais, pour nous apporter des nouvelles fraîches.
00:45:19 - Ah, ben, j'espère, parce que si on reclame...
00:45:21 - Ah, il y a du frais ? - Oui, il y a du frais.
00:45:23 - Si on reclame, effectivement, la prise de parole avant l'heure,
00:45:26 il faut que ça se mérite, mon cher Karim.
00:45:28 - Oui, oui.
00:45:29 - Je vois que, en l'occurrence, ça va être le cas.
00:45:31 Bon, on va céder tout simplement la parole,
00:45:33 et on va se retrouver après le flash d'actualité.
00:45:36 On est affable avec les collègues, d'autant que,
00:45:38 il s'agit de rester toujours en bon terme, en l'occurrence.
00:45:41 Karim Droney, on va se retrouver après le flash et la pause musicale.
00:45:44 Et vous le savez, dans cette émission, chers auditeurs,
00:45:46 il nous reste une dernière partie, où vous pouvez nous contacter,
00:45:49 parfois prendre la parole, si vous avez des questions
00:45:51 sur le Code du Travail, de façon générale, vous pouvez,
00:45:53 vous le savez, nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:45:58 Avec Ahmed El-Ksewer, qui est expert en législation du travail.
00:46:03 Il fallait le présenter encore dans cette émission.
00:46:06 Alors, nous parlions, en effet, de la situation de certains salariés particuliers,
00:46:11 ceux qui, effectivement, habitent avec leur employeur.
00:46:14 On peut imaginer que c'est une situation
00:46:16 qui ne soit pas tout à fait transposable à toutes les autres.
00:46:19 Après, effectivement, il y a quelques questions d'auditeurs que j'ai relayées,
00:46:23 quelques réactions, parfois, d'auditeurs qui sont des experts
00:46:26 et des invités dans cette émission.
00:46:28 Nous sommes, on reçoit des fois des messages sur la page Facebook
00:46:32 des experts atlantiques, parfois des messages personnels.
00:46:35 Je lis celui de Khalid Ziani, que je salue par la même occasion.
00:46:39 Et je crois que c'est important quand on prend la peine
00:46:42 de partager des informations factuelles avec les auditeurs.
00:46:45 C'est peut être intéressant pour tout un chacun.
00:46:48 Alors Khalid Ziani nous dit les employeurs n'ont aucun intérêt
00:46:51 à payer la dette de la CNSS, de leurs employés.
00:46:54 La formule de calcul des majorations pour astreinte
00:46:56 qui date des années 70 est aberrante.
00:46:58 Les montants à payer dépassent le total des salaires
00:47:02 de sorte qu'il vaut mieux payer ces montants directement aux salariés
00:47:05 plutôt qu'à la CNSS.
00:47:06 Les dettes CNSS des employeurs sont évaluées à plus de 100 milliards d'Iram
00:47:10 au Maroc et aucune solution n'est envisagée par le gouvernement
00:47:16 pour modifier cette loi et permettre aux employeurs
00:47:19 de payer leurs dettes CNSS.
00:47:21 La CNSS va droit dans le mur.
00:47:23 Bon, du point de vue comptable, je crois que ce dernier point
00:47:27 n'est peut être pas, j'allais dire, le plus facile à étayer.
00:47:31 Les comptes sont ouverts, mais ils pourraient être bien plus ouverts
00:47:35 si effectivement ces dettes étaient apurées.
00:47:37 Bon, pour le résumer très très rapidement,
00:47:40 et c'était par rapport effectivement à la question de l'auditrice
00:47:42 qui nous a contactés, j'en profite pour dire à tous ceux qui nous écoutent
00:47:45 quelles que soient les questions sur le Code du travail,
00:47:47 n'hésitez pas, licenciements, vacances, des fois il y a des questions
00:47:51 parfois liées au harcèlement, les classiques, vous pouvez nous contacter
00:47:54 durant ces dernières minutes au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:48:00 Alors, Ahmed El Kseour, nous avions un petit fil conducteur
00:48:03 dans cette émission, et c'était la question des vacances.
00:48:06 Nous avons traité la question de l'aïd en début d'émission,
00:48:09 ensuite la question de l'organisation, est-ce qu'il y a des paramètres
00:48:12 qu'on peut faire prévaloir pour discriminer entre des situations
00:48:15 qui, il faut bien le dire, sont différentes de salariés.
00:48:18 Certains ont des familles, d'autres sont célibataires.
00:48:21 Donc, est-ce que c'est un critère judicieux ?
00:48:23 Après, effectivement, le dernier point qu'on voulait aborder peut-être
00:48:26 pour clôturer cette émission, bien entendu, il relève aussi
00:48:31 de l'aspect légal, c'est-à-dire comment, en l'occurrence,
00:48:36 on peut gérer les désaccords sur, effectivement, les demandes de congés.
00:48:42 Il y a certaines personnes auxquelles on peut ne pas demander,
00:48:45 qui ne peuvent pas réclamer de congés.
00:48:47 Il y a des personnes aussi, Ahmed El Kseour, qui, dans certaines entreprises
00:48:51 sont tellement essentielles qu'on rechigne à leur donner des congés.
00:48:54 Et puis, un dernier cas, c'est aussi, effectivement, les salariés
00:48:59 qui réclament à percevoir une compensation financière par rapport
00:49:03 aux congés qu'ils ne réclament pas.
00:49:05 Alors, sur ces trois points.
00:49:06 Je ne commence pas le dernier.
00:49:08 Donc, déjà, les gens qui ne prennent pas de congés et qui demandent
00:49:12 une compensation matérielle, c'est interdit.
00:49:15 Ce n'est pas légal.
00:49:16 L'employeur n'a pas le droit de payer les congés pour le salarié
00:49:21 qui est maintenu au travail.
00:49:24 Et le salarié non plus n'a pas le droit de ne pas prendre son congé.
00:49:28 Le texte sur les congés est d'ordre public.
00:49:31 Tout accord contraire est nul de plein droit.
00:49:34 Ce point-là.
00:49:36 Alors, le deuxième point.
00:49:39 Premier point, moi, je dirais que, généralement,
00:49:45 les employeurs et les salariés trouvent toujours des solutions, des accords.
00:49:50 Pourquoi ?
00:49:51 Tout simple.
00:49:52 Surtout lorsque les parties sont dans un esprit de collaboration,
00:50:01 de partenariat, ils collaborent dans un esprit positif, etc.
00:50:06 Quand est-ce qu'il y a des soucis ?
00:50:07 Quand est-ce qu'il y a des problèmes ?
00:50:09 C'est lorsque il y a une tension, lorsqu'il y a des malentendus.
00:50:12 C'est là où, justement, quelquefois, on assiste à des positions
00:50:16 quelquefois extrêmes.
00:50:17 Soit l'employeur qui refuse d'accorder le congé à son salarié
00:50:21 parce qu'il sait que la date qu'il a choisie, elle l'arrange,
00:50:24 et il ne veut pas justement l'aider.
00:50:26 Ou alors l'inverse, quelquefois.
00:50:28 C'est le salarié qui demande à partir en congé
00:50:31 pendant une période justement tellement particulière
00:50:34 où il risque de nuire à l'entreprise.
00:50:37 Et quelquefois, là appelons les choses par leur nom,
00:50:42 cette mauvaise foi, quelquefois, de paraît d'autre.
00:50:45 Quelquefois de paraît d'autre, malheureusement.
00:50:48 Alors, il nuit à l'entreprise, il nuit à la relation entre le salarié
00:50:54 et l'employeur, et il n'est dans l'intérêt de personne.
00:50:57 Donc, généralement, ce type de problème n'existe que lorsqu'il y a
00:51:03 un conflit au sein, il y a une tension.
00:51:06 Mais lorsque la situation est normale, généralement,
00:51:09 on trouve toujours du compromis.
00:51:12 Il y a toujours un compromis.
00:51:14 Souvent, souvent.
00:51:16 C'est l'immense majorité des cas.
00:51:18 Mais j'évoquais des cas vraiment exceptionnels, Ahmad Nourseoul.
00:51:21 C'est-à-dire, il y a des personnes qui sont tellement essentielles
00:51:24 à la continuité de l'activité d'une entreprise
00:51:27 que c'est de bonne foi qu'on essaye de repousser.
00:51:31 Et c'est vrai qu'effectivement, pour ces personnes-là,
00:51:34 on peut imaginer qu'il y a véritablement des semaines et des semaines
00:51:37 chaque année qui se cumulent de vacances qui n'ont pas été accordées.
00:51:41 Et c'est pour ça que j'évoquais dans un premier temps
00:51:44 les compensations financières qui sont, tu l'as dit, illégales,
00:51:47 qui sont contraires à la loi, mais dans la pratique,
00:51:50 c'est un compromis qui est établi.
00:51:52 D'abord, dans la pratique, ça existe.
00:51:54 Parce que nos amis financiers trouvent toujours des moyens
00:51:59 pour passer l'écriture.
00:52:02 Et c'est difficilement contrôlable.
00:52:05 Parce que tant qu'il n'y a pas de réclamation,
00:52:08 on ne peut pas imaginer, on ne peut pas deviner.
00:52:11 Lorsqu'on passe l'écriture sous forme de déplacement,
00:52:14 sous forme de je ne sais pas quoi, je n'en sais rien.
00:52:16 Donc déjà, et généralement, même les salariés,
00:52:19 de quelque façon, sont conscients.
00:52:21 Moi, je connais des salariés qui acceptent le fait qu'ils vous disent,
00:52:24 moi, les comptables par exemple,
00:52:27 les comptables, ils vous disent, moi, je ne peux pas prendre de congés
00:52:29 entre telle date et telle date parce qu'il y a une déclaration,
00:52:32 il y a le reporting. Ils acceptent. Ils collaborent.
00:52:35 Ce qui est un problème, c'est lorsqu'il y a des malentendus,
00:52:39 mais le personnel affecté à ce type de fonction,
00:52:42 il accepte et il gère.
00:52:45 Mais bien entendu, il faut que de l'autre côté,
00:52:47 on essaie quand même d'être aussi relativement souple.
00:52:50 Parce qu'il y a des périodes où il n'y a pas ce type de contraintes
00:52:53 et on doit libérer le salarié pour partir en congé.
00:52:56 Parce qu'on a besoin de congés.
00:52:59 L'égislateur, lorsqu'il l'a prévu, ce n'est pas pour rien.
00:53:01 C'est que le salarié a besoin du point de vue,
00:53:06 même pour des raisons psychologiques, de santé mentale,
00:53:11 de santé physique, il a besoin de ce repos.
00:53:15 Donc l'employeur, il faut qu'il fasse en sorte que le salarié
00:53:19 prenne son congé. Et quelquefois, s'il faut l'obliger à prendre
00:53:22 son congé, il faut le faire. Il ne faut pas hésiter.
00:53:24 Oui, effectivement, c'est ça parfois qui est difficile
00:53:27 dans certains cas et qui sont exceptionnels.
00:53:30 Je vais y revenir parce qu'il y a une question qui est aussi importante
00:53:33 et les minutes risquent de nous manquer.
00:53:35 Ça me permet de rappeler à tous ceux qui nous écoutent que jusqu'à midi,
00:53:38 nous restons à vos dispositions toujours au même numéro, 05 22 95 36 70 ou 86.
00:53:45 Ici, on ne citerait pas le nom de famille, bien évidemment.
00:53:48 Nous dit ceci, le cas d'un salarié dans une entreprise,
00:53:52 effectivement, qui a un contrat de travail et qui prévoit l'interdiction
00:53:56 de travailler en même temps dans une autre entreprise.
00:53:59 Il nous dit j'ai été sollicité par une startup innovante pour devenir
00:54:03 leur conseiller technique. Et comme c'est une startup,
00:54:06 ils n'ont pas de fonds, donc ils m'ont proposé des parts,
00:54:10 des actions dans l'entreprise sans aucune fonction officielle,
00:54:14 mais avec la casquette de responsable technique et cofondateur, peut-être.
00:54:18 Qu'en est-il de ma situation ? Merci d'avance.
00:54:21 Sachant qu'il y a cette disposition contractuelle que j'ai énoncé tout à l'heure
00:54:26 en début de lecture de la question qui nous est parvenue par C.S.N.
00:54:31 à savoir qu'il y a cette interdiction de travailler en même temps
00:54:34 dans une autre entreprise. C'est ce qu'on appelle une clause d'exclusivité.
00:54:37 Ça veut dire que le salarié s'engage à réserver à son employeur
00:54:41 l'exclusivité de sa prestation et à ce titre, il n'a pas le droit
00:54:44 de travailler et de fournir sa prestation à une autre institution.
00:54:50 D'accord ? Et du coup, s'il le fait, c'est considéré comme faute grave
00:54:57 et par conséquent, il risque même un licenciement.
00:55:00 Sans anonymité.
00:55:02 Bien sûr. Si par exemple, l'employeur arrive à prouver que pendant les heures de travail,
00:55:08 il était ailleurs en train de fournir la prestation à quelqu'un d'autre,
00:55:13 là, c'est un abus de confiance et du coup, il tombe sous le coup de la loi,
00:55:18 l'article 39, c'est considéré comme faute grave.
00:55:21 C'est considéré comme une faute grave. Mais il nous dit, il n'a aucune fonction
00:55:24 de salarié dans cette autre entreprise. Il a des actions, il a des actions,
00:55:30 mais il a un titre cofondateur.
00:55:32 Mais à partir du moment où il fournit une prestation, c'est pas le titre qui compte.
00:55:37 À partir du moment où il fournit une prestation, il a signé une clause
00:55:41 par laquelle il s'engage à réserver sa prestation exclusivement à son employeur.
00:55:47 Donc il ne peut pas justement fournir une autre prestation à quelqu'un d'autre.
00:55:52 Oui, il nous parle d'accompagnement d'une startup.
00:55:55 Donc ce qu'il lui s'agit de lui conseiller, c'est peut-être dans son cas,
00:55:58 c'est peut-être la discrétion ou d'assainir la situation.
00:56:01 Ou d'assainir la situation tout simplement avec son entreprise.
00:56:05 Moi, le conseil que je peux lui donner, c'est de faire un choix.
00:56:08 S'il pense qu'avec cette nouvelle activité, il peut y gagner sa vie
00:56:13 et peut-être il a plus d'avenir, il n'a qu'à quitter son employeur
00:56:17 dans les règles de l'art et rester en bon terme avec.
00:56:20 Mais vous savez le conseil de grand-mère.
00:56:25 Non, de grand-père.
00:56:27 Je ne sais pas pourquoi ce conseil-là, on dit que c'est le conseil de grand-mère.
00:56:31 Non, de grand-père.
00:56:34 Bon, il nous dit que ce conseil, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier.
00:56:39 En l'occurrence, il y a des actions qui montent et celles qui descendent.
00:56:42 Il faut juste l'ajuster.
00:56:44 Vous ne voulez pas lui demander de faire le pari que cette entreprise
00:56:48 et beaucoup d'entreprises qui paraissent innovantes, intéressantes,
00:56:51 tombent dans la défaillance.
00:56:54 Il faut qu'il réfléchisse, qu'il prenne le temps, qu'il réfléchisse.
00:56:57 S'il voit qu'effectivement, il a de l'avenir, parce qu'il ne risque rien, il ne gagne rien.
00:57:02 S'il a des perspectives d'avenir, il veut s'aventurer.
00:57:07 C'est de l'aventure, c'est le risque. S'il veut courir ce risque, pourquoi pas.
00:57:10 Il a des conditions, en ce moment-là. Il quitte son emploi et dans les règles de l'art.
00:57:15 Ah, dernier point, ce que j'ai entendu, c'est une faute grave dans la mesure où
00:57:20 CSL, disons, fournirait une prestation pendant ses heures de travail pour une autre entreprise.
00:57:26 En dehors de ses heures de travail. Qu'en est-il ?
00:57:31 Parce que si on interprète ça d'une façon large,
00:57:36 ça veut dire que tu t'interdis à fournir une autre prestation à quelqu'un d'autre,
00:57:41 quel que soit l'horaire.
00:57:45 Parce que si tu dois travailler avec cette nouvelle entité,
00:57:50 tu quittes chez moi à 18h et tu vas chez cette institution jusqu'à 1h du matin.
00:57:57 Vous savez, le télétravail...
00:57:59 C'est contraire à l'esprit de la clause d'exclusivité.
00:58:06 Pourquoi moi j'ai dit l'exclusivité ? C'est pour que lorsque vous me quittez, vous reposez.
00:58:12 Pour que le lendemain, vous soyez en forme pour me fournir la prestation.
00:58:16 Certains, Ahmed El Gheissoua, essaient de se prémunir contre la concurrence des lois.
00:58:20 J'ai eu une question, enfin on a eu dans cette même émission, la question d'un salarié
00:58:24 qui nous avait demandé de savoir s'il pouvait ouvrir une entreprise concurrente de celle dans laquelle il travaille.
00:58:29 - Concurrente sur autre chose.
00:58:31 - Non mais ouvrir une entreprise pour une entreprise qui est la sienne,
00:58:34 ou celle de connaissance à lui, dans le même secteur que celle pour laquelle il travaille.
00:58:39 - Là c'est d'office, c'est interdit.
00:58:43 Parce que travailler chez une entreprise et exercer la même activité chez d'autres,
00:58:49 là c'est le bon sens. On n'a même pas besoin de clauses.
00:58:52 - On n'a même pas besoin d'Ahmed El Gheissoua pour avoir un oeuvre sur cette question.
00:58:56 - Non plus, parce que c'est le bon sens.
00:58:59 Je ne pouvais pas travailler chez moi et en même temps travailler chez mon concurrent.
00:59:03 Donc à ce moment là, on ne sait plus ce qu'il fait.
00:59:05 - Donc il y a un risque en l'occurrence pour CSI.
00:59:07 - Non, bien sûr. Je parle de l'exclusivité, quelle que soit l'activité.
00:59:10 Tu t'interdis de fournir ta prestation à n'importe quelle institution,
00:59:15 quelle que soit l'activité. C'est la même chose.
00:59:18 - Tout à fait. On a essayé de répondre au maximum par rapport à cette interpellation.
00:59:23 On a tout dit concernant les vacances.
00:59:25 En l'occurrence, on va prendre congé très rapidement.
00:59:27 On va simplement préciser un dernier point.
00:59:29 Je le disais, il y a des personnes essentielles, Ahmed El Gheissoua,
00:59:31 et qui ne prennent pas les vacances.
00:59:33 On peut imaginer en termes de compromis,
00:59:37 le fait que, imaginons que Ahmed El Gheissoua travaille dans une entreprise,
00:59:41 que sur quatre ans de suite, il n'a bénéficié que de la moitié chaque année des congés,
00:59:47 dont il aurait dû bénéficier.
00:59:49 Et normalement, on ne peut pas cumuler les congés pendant plus de deux ans.
00:59:52 Je retiens bien dans cette émission les règles du code du travail.
00:59:57 Est-ce qu'on peut imaginer que, à tout le moins, ce salarié puisse avoir,
01:00:00 lorsque la situation est exceptionnelle, au moins la compensation financière ?
01:00:05 - Là-bas, je dirais, déjà, il faut comprendre une chose.
01:00:08 Lorsqu'on parle de prescription, ce n'est pas une obligation.
01:00:12 L'employeur n'est pas obligé de mettre en œuvre la prescription.
01:00:18 C'est un droit.
01:00:19 Donc, s'il veut lui donner le reliquat des congés, même six ans de congés, c'est son droit.
01:00:25 Il n'y a aucun souci.
01:00:26 S'il veut faire jouer la prescription, c'est autre chose.
01:00:29 Mais il est impensable, il est injuste qu'un employeur fasse jouer la prescription,
01:00:35 alors que c'est lui, justement, qui a bloqué le salarié,
01:00:39 et c'est lui qui l'a empêché d'aller en congé.
01:00:41 C'est pour ça que, quelquefois, on va trouver des formules, des solutions,
01:00:45 des fois qui ne sont pas légales, mais dans la pratique, ça existe.
01:00:50 - C'est moins que rien.
01:00:51 - Il faut le reconnaître.
01:00:52 - On va prendre congé sur ces stages-paroles.
01:00:53 Ahmed El Khseoua va se retrouver après les ides.
01:00:56 On va se retrouver, bien entendu, quand à nous demain,
01:00:58 pour une émission consacrée à la copropriété.
01:01:00 Et on va céder la parole à notre collecte de l'information,
01:01:03 qui est Kamal Hssal, qui va s'installer auprès de nous sur le plateau d'Atlantique.
01:01:06 Excellente écoute sur nos ondes et bon appétit à tous.
01:01:09 *Musique*