Date d'audience : 12/05/2015
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015468_469_472QPC.htm
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015468_469_472QPC.htm
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