Date d'audience : 07/01/2016
M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015516QPC.htm
M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015516QPC.htm
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