Affaire n° 2016-582 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 04/10/2016
Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016582QPC.htm
Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016582QPC.htm