Affaire n° 2016-547 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 14/06/2016
Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016547QPC.htm
Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016547QPC.htm