Date d'audience : 25/03/2015
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015463QPC.htm
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015463QPC.htm
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