Date d'audience : 10/09/2015
Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015480QPC.htm
Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015480QPC.htm
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