Date d'audience : 21/07/2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015479QPC.htm
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015479QPC.htm
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