Date d'audience : 07/07/2015
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015476QPC.htm
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015476QPC.htm
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