Date d'audience : 01/12/2015
M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015509QPC.htm
M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015509QPC.htm
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