Date d'audience : 15/09/2015
Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015481QPC.htm
Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015481QPC.htm
Category
🗞
News