Date d'audience : 08/04/2015
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015461QPC.htm
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015461QPC.htm
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