Date d'audience : 16/06/2015
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015474QPC.htm
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015474QPC.htm
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