Date d'audience : 10/01/2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011212QPC.htm
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011212QPC.htm
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