Date d'audience : 08/11/2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011191_194_195_196_197QPC.htm
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011191_194_195_196_197QPC.htm
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