Date d'audience : 24/01/2012
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011219QPC.htm
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011219QPC.htm
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