• il y a 14 ans
Date d'audience : 10/05/2011

Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011131QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations