Date d'audience : 10/05/2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011131QPC.htm
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011131QPC.htm
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