Date d'audience : 19/07/2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011159QPC.htm
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011159QPC.htm
Category
🗞
News