Date d'audience : 20/09/2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011173QPC.htm
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011173QPC.htm
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