Date d'audience : 12/10/2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185QPC.htm
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185QPC.htm
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