Date d'audience : 13/09/2011
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011170qpc.htm
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011170qpc.htm
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