Date d'audience : 19/10/2011
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011193QPC.htm
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011193QPC.htm
Category
🗞
News