• il y a 14 ans
Date d'audience : 19/07/2011

SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011158QPC.htm

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