Date d'audience : 05/07/2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011153QPC.htm
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011153QPC.htm
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