Date d'audience : 06/09/2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011165qpc.htm
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011165qpc.htm
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