Date d'audience : 12/10/2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011190QPC.htm
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011190QPC.htm
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