Date d'audience : 13/09/2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011168QPC.htm
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011168QPC.htm
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