Mercredi 30 octobre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Faustine Fleuret (Présidente et Directrice Générale, Adan)
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00:00Et c'est parti pour l'éco des cryptos, le rendez-vous dédié aux crypto-actifs de SmartPatrimoine et aujourd'hui nous allons décrypter l'impact d'éventuels amendements du projet de loi de finance qui pourrait avoir un impact sur les crypto-actifs en France.
00:16Et pour cela nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de SmartPatrimoine Faustine Fleuret. Bonjour Faustine Fleuret. Bonjour Nicolas.
00:22Bienvenue sur le plateau de SmartPatrimoine. Vous êtes présidente et directrice générale de l'ADAN. Le projet de loi de finance est actuellement débattu à l'Assemblée Nationale
00:30avec parfois des directions contraires qui sont prises selon les amendements et les votes qui s'en suivent. Vous suivez ça pour les crypto-actifs.
00:39Ce n'est pas un sujet qui est beaucoup évoqué en tout cas dans la presse en matière de projet de loi de finance et pourtant ça peut avoir des incidences sur les détenteurs de crypto-actifs en France.
00:49Effectivement ça va avoir une incidence sur les contribuables et ça va avoir également une incidence pour le secteur puisque l'objectif est clair c'est de faire des économies.
00:59Tout le monde est mis à contribution y compris les jeunes structures, l'entrepreneuriat, l'innovation et donc de façon plus large le Web3 qui on le sait et j'envoie notre étude ADAN KPMG USOS est majoritairement composé de TPE et de PME.
01:15Ce qui est proposé qui va à l'encontre de l'innovation, de l'attractivité, de la compétitivité de la France est effectivement très délétère aussi pour notre secteur.
01:23Donc la première crainte c'est effectivement le durcissement vis-à-vis des entreprises innovantes en France va aussi avoir un impact sur les entreprises crypto.
01:32Complètement et là je regarde le texte de gouvernement avec des dispositions telles que la fin du statut des jeunes entreprises innovantes, le rabotage des BSPCE, la fin, la non-prorogation du crédit impôt innovation.
01:45Tout ça ça n'est pas spécifique au crypto-actif, au Web3 mais ça va avoir un impact très important par rapport à la typologie des acteurs qui sont finalement les bâtisseurs du Web3.
01:54Et qui ont dû se mettre en marche aussi vis-à-vis de la réglementation MICA, on en parlera peut-être dans un instant.
01:59Ça c'est côté secteur, côté entreprise, est-ce que côté contribuables, détenteurs de crypto-actifs il y a un impact à attendre de ce projet de loi de finances ?
02:09Complètement et là il faut plutôt regarder du côté des amendements qui ont été apportés au texte du gouvernement et qui vont être plus spécifiques à l'investissement en crypto-actifs
02:17mais qui vont être effectivement plutôt néfastes soit pour l'adoption des cas d'usage, soit pour l'investissement et donc pour le contribuable.
02:24On est ravi qu'un amendement n'ait pas été adopté qui consistait à intégrer dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les crypto-actifs.
02:34Ce qui témoigne à la fois d'une méconnaissance de ce qu'est l'investisseur français en crypto-actifs puisqu'on est plutôt sur quelqu'un qui va investir moins de 10% de son épargne,
02:42qui va être sur des tranches de revenus plutôt basses et pas du tout sur peut-être la typologie qui pensait être visée mais ça aurait été extrêmement délétère pour l'investissement
02:52et notamment dans une optique de financement de l'économie réelle puisque les crypto-actifs sont un support de financement pour les entreprises que les contribuables peuvent lever
03:02et qui pallient aux autres sources de financement qui sont très difficiles d'accès encore pour le secteur.
03:07Donc il y a cet amendement qui fort heureusement n'a pas été adopté.
03:13Il y a une autre disposition qui est prévue sur la reprise par l'administration, le droit de reprise sur les comptes qui n'ont pas été déclarés par les contribuables des comptes à l'étranger,
03:25un allongement du délai de reprise de 3 à 10 ans pour s'aligner sur l'existant.
03:29On sait que les contribuables ne sont pas forcément très au fait de ce qu'il faut faire encore en matière de déclaration des crypto-actifs.
03:35On le sait, c'est un sujet jeune, c'est assez nébuleux, il faut regarder les déclarations aussi, c'est assez complexe.
03:41Donc on comprend l'intention d'élargir ce droit de reprise.
03:44Malheureusement, ce qui n'a pas été prévu et sur ce sur quoi on se bat, c'est qu'il y ait une possibilité de tolérance, une cellule de régularisation
03:51comme ça avait été mis en place pour les comptes bancaires à l'étranger il y a quelques années parce qu'on le sait les contribuables sont peut-être un peu perdus.
03:59Donc ce que vous demandez finalement c'est une sorte de quelques années de droit à l'erreur quelque part ?
04:03Droit à l'erreur, effectivement, sachant qu'en plus il y a un amendement qui a été posé également.
04:07Les sanctions et les pénalités sont extrêmement importantes, elles se matérialisent dès une omission
04:13et il n'y a pas vraiment l'intention, la bonne foi qui a été prise en compte.
04:18Or on le sait, ça peut être extrêmement complexe et surtout quand on est un néo-investisseur
04:23mais encore plus quand on est un investisseur peut-être de la première heure et que tous ces dispositifs, toutes ces lignes directrices n'étaient pas mis en place.
04:30Les questionnements, les discussions autour de la flat tax, autour du prélèvement forfaitaire unique, ça a un impact pour un investisseur crypto aujourd'hui ?
04:36Complètement puisque la flat tax applique également aux plus-values sur crypto,
04:40donc de la même façon ça aurait complètement découragé l'investissement, ça aurait été encore négatif pour l'adoption et pour le contribuable
04:49là où il doit déjà gérer l'ensemble de sa fiscalité et des déclarations qui sont encore une fois très compliquées.
04:57Donc on était effectivement mobilisés et on est ravis que pour l'instant ce soit un amendement qui a été rejeté également.
05:03Est-ce qu'il y a d'autres choses dans ce projet de loi de finances qui pourraient avoir un impact sur l'écosystème crypto,
05:09sur les investisseurs crypto ou qui manqueraient peut-être selon vous dans ce projet de loi de finances ?
05:14Complètement puisque ce n'est pas du tout un sujet que l'on découvre. Le projet de loi de finances, on le travaille, on le prépare depuis un an.
05:21Je renvoie à notre rapport sur la fiscalité des crypto-actifs qui est sorti juste avant l'été
05:26et qui justement visait un peu à clarifier quelle est la situation aujourd'hui et apporter des propositions.
05:31Et donc en marge de cette stratégie défensive, on va dire, sur le texte du gouvernement et sur le gouvernement, nous avons des propositions concrètes.
05:39J'en veux en citer trois. Le report des moins-values sur les transactions sur crypto-actifs,
05:44puisque c'est quelque chose aujourd'hui qui n'existe pas et que l'on souhaiterait aligner sur l'existant, sur les plus-values classiques.
05:52Ce qui veut dire que quand on fait une moins-value sur crypto aujourd'hui, on ne peut pas le reporter dans sa feuille d'impôt en fin d'année ?
05:58On ne peut pas reporter une moins-value matérialisée sur une année sur une autre année.
06:02C'est effectivement très dissuasif aussi pour l'investissement et très délétère aux contribuables.
06:07On souhaite clarifier le cadre fiscal dans lequel s'inscrivent les attributions gratuites de jetons,
06:11qui sont un dispositif très important pour favoriser le recrutement et la fidélisation de talents dans les entreprises.
06:18Et enfin, on a plusieurs propositions de simplification des déclarations.
06:22L'annexe 2086, si je suis un peu technique, mais qui aujourd'hui, c'est une déclaration très limitée.
06:28Et surtout, ce qu'on souhaiterait, c'est qu'il soit possible de mutualiser, pour un ordre, pour une journée, la déclaration d'opération,
06:35puisque cela le rend très complexe encore aujourd'hui.
06:38Très rapidement, Faustine Fleuret, on s'est beaucoup vu sur Bismarck pour évoquer la préparation à Mika.
06:44Mika va entrer en vigueur en début d'année prochaine. Est-ce que la profession est prête ?
06:48Est-ce que tout roule, quelque part, pour la mise en application de Mika au sein de l'écosystème français ?
06:54Si seulement ! Alors non, effectivement, l'entrée en application de Mika est prévue pour le 30 décembre, donc c'est très rapide.
07:00D'ailleurs, l'adoption de Mika en elle-même était extrêmement rapide.
07:03Et donc la préparation des acteurs se fait quand même de façon très pressée et très pressante,
07:08même si nous avons encore des clarifications à attendre de la part des institutions européennes ou des régulateurs français
07:15sur la façon justement où les acteurs peuvent se mettre en conformité.
07:19Je pense, par exemple, à aujourd'hui l'incertitude qu'ont les prestataires de services sur actifs numériques,
07:23donc les acteurs de marché, de potentiellement devoir aussi, au 30 décembre, appliquer la réglementation sur les services de paiement.
07:29C'est quelque chose sur lequel on est extrêmement mobilisés et sur lequel on s'oppose.
07:32Ce n'était pas du tout l'esprit d'avoir une réglementation ad hoc pour les crypto-actifs
07:36que de demander à appliquer celle sur les services de paiement.
07:39On a aussi beaucoup de questionnements sur la façon dont les régulateurs, dont les superviseurs,
07:43vont gérer cette mise en application et cette mise en conformité progressive des acteurs,
07:48sachant qu'aujourd'hui, il y a encore beaucoup de problèmes de concurrence déloyale, rien qu'en France,
07:52entre des acteurs qui ne sont pas enregistrés et qui font quand même de la publicité,
07:56et des acteurs enregistrés et des acteurs pas enregistrés qui s'adressent quand même au public français et européen.
08:01Donc on s'attend vraiment à des clarifications sur quels vont être les moyens,
08:05qui vont être ceux des acteurs publics pour cette lutte contre la concurrence déloyale.
08:10Et quand on parle de MICA, on oublie souvent la suite, c'est-à-dire qu'on attend pour la fin de l'année des rapports,
08:17notamment qui vont clarifier qu'est-ce que va être la réglementation de la finance décentralisée,
08:23qu'est-ce que va être la réglementation des NFTs, les jetons non-fongibles.
08:26Donc MICA, ce n'est qu'un premier pas, on parle beaucoup d'EPSAN,
08:29mais il y a tout le secteur du Web3 qui risque d'être concerné.
08:32Merci beaucoup Faustine Florey de nous avoir accompagné dans Smart Patrimoine.
08:34Je rappelle que vous êtes Présidente et Directrice Générale de l'ADAN.
08:37Je rappelle également qu'aujourd'hui sort un livre que vous avez écrit,
08:40Droits des Cryptoactifs, qui parle de droits mais aussi de fiscalité en matière de cryptoactifs.
08:44Oui, avec mes co-auteurs William O'Rourke et Alexandre Lourimi.
08:48On espère que ça va faciliter la vie des entreprises aussi.
08:51Merci beaucoup Faustine Florey. Quant à nous, on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.