Les étapes spécifiques à la vente en copropriété

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Transcript

00:00Bien dans mon immeuble, avec Loisley et Degremont présentes, Sud Radio, les incontournables

00:07de la copropriété, Thomas Binet, Philippe David.

00:10Bonjour Thomas Binet, vous allez avec notre consultant Philippe Loisley, par ailleurs

00:14patron de Loisley et Degremont, nous informer sur tous les sujets liés à la copropriété

00:18et plus précisément aujourd'hui sur la façon dont se déroule une vente en copropriété.

00:23Bonjour Philippe Loisley.

00:24Bonjour Thomas Binet.

00:25Paris se murmure que le marché de la transaction repartirait.

00:28Vous avez donc rencontré plus de sessions sur le portefeuille que vous gérez, j'imagine.

00:32L'occasion quand même de s'interroger sur les différentes étapes d'une vente en copropriété.

00:36Alors comment se déroule une vente dans une copropriété Philippe ?

00:39Vendre un bien en copropriété entraîne des étapes qui n'existent pas lorsqu'on

00:43vend une maison par exemple.

00:44L'idée est d'informer au mieux l'acquéreur sur le bien et sur la copropriété.

00:48L'idée est simple au départ mais devient plus compliquée dans les faits et nous allons

00:52essayer d'en faire le tour.

00:53Alors on commence par le prêt état daté.

00:56Oui, c'est un document qui conduit à certaines polémiques.

00:58En effet, s'il est demandé par les notaires, il n'a en fait aucune existence légale.

01:02Il est né d'une ordonnance de 2016 qui a prévu que soit remis au plus tard à la date

01:06de la signature de la promesse un certain nombre d'informations et de documents qui

01:10sont dans la plupart des cas disponibles sur le site extrait de la copropriété.

01:14Ce qui permet aux vendeurs de le trouver gratuitement avec des réponses à ses exigences.

01:18Mais il faut avouer que dans la plupart des cas, les notaires préfèrent qu'elle soit

01:22fournie par le syndic sous sa signature.

01:25Comme ça, il bénéficie du sot du professionnel ainsi que d'une assurance sur les éléments fournis.

01:31Le syndic n'aura pas non plus la tentation de passer sous silence certains éléments

01:35qui pourraient déplaire à l'acquéreur.

01:37Alors quels sont les documents dont vous parlez qu'ils sont à fournir ?

01:40Sans entrer dans le détail, des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble

01:43comme les procès-herbeau d'assemblée ou le règlement de copropriété entre autres.

01:46Mais aussi des documents et informations comptables comme le montant des charges payées

01:50par le vendeur, les sommes qu'il devrait éventuellement, l'état des impayés ou

01:54de la dette vis-à-vis du fourniteur ainsi que le montant du fonds de travaux éventuels.

01:58Après le prêt état daté qui n'est pas obligatoire mais qui est souhaité,

02:01on a le prêt l'état daté. Deuxième étape.

02:04Oui, lui est obligatoire. C'est un document plus complet qui comprend l'ensemble

02:08des renseignements comptables relatifs au lot vendu.

02:11Il est à renseigner au travers de trois types de relations dont les acteurs sont le vendeur,

02:16le syndicat des copropriétaires et l'acquéreur.

02:18Les renseignements portent sur la partie comptable et sur la vie de la copropriété.

02:22Vous comprenez aisément que pour établir un prêt état daté ou un état daté,

02:26il ne suffit pas, comme certains aiment mal dire, d'appuyer sur un bouton.

02:30À titre d'information, l'état daté et le questionnaire complet qui l'accompagne

02:34ne comptent pas moins d'une quinzaine de pages.

02:36Cela ne se fait pas d'un simple claquement de doigts,

02:38notamment parce qu'il faut tenir compte d'un grand nombre de facteurs

02:41qui évoluent chaque jour, comme les dépenses, la répartition des charges,

02:44les finistres, les travaux votés, en cours et terminés, les procédures,

02:48les assemblées générales, etc.

02:51Et tout cela doit être tenu en temps réel.

02:53Cela constitue de très grosses bases de données qui sont difficiles de maintenir

02:57et de tenir à jour, d'autant que la réglementation change très régulièrement sur le sujet.

03:01C'est quand même moins simple qu'il n'y ait pareil que certains pensent.

03:03Oui, et toute personne qui essaie, ne serait-ce qu'une fois, de remplir un état daté tout seul,

03:07comprend pourquoi la rédaction de ce document n'est pas gratuite.

03:11Après la vente vient sa notification, clairement.

03:14Oui, le notaire doit notifier la vente intervenue au syndic,

03:17par courrier recommandé,

03:19et le transfert de propriété entre le vendeur et l'accureur n'est opposable à la copropriété

03:23qu'à compter de cette notification.

03:25Et on parle du certificat de l'article 20, de quoi s'agit-il ?

03:29C'est un document qui atteste que le vendeur est à jour de ses charges

03:32et que le produit de la vente peut lui être intégralement versé.

03:35Sinon, le syndic notifie par voie d'huissier au notaire,

03:38une opposition au versement du prix de la vente,

03:40le notaire ne pouvant verser l'intégralité du prix de vente qu'après appurement de la dette.

03:44Sinon, le vendeur devra saisir le tribunal pour faire trancher le différent.

03:47Et pour conclure, Philippe, sur ce sujet ?

03:50Oui, pour souligner que contrairement à ce que beaucoup pensent,

03:53la notion de decomprorata temporis, si elle peut être envisagée chez le notaire,

03:57n'a aucune valeur dans la copropriété.

03:59La règle pour savoir qui est redevable des charges vis-à-vis de la copropriété

04:03est une règle simple.

04:04Toutes les sommes dues avant la vente sont à la charge du vendeur,

04:07toutes celles qui viennent après sont à la charge de l'acheteur.

04:10De même, en ce qui concerne la régularisation de charges

04:13à la suite de la répartition des comptes,

04:15le trop ou moins perçu des provisions après l'approbation des comptes

04:19est porté au compte de celui qui est propriétaire lors de l'Assemblée Générale.

04:23Les parties peuvent toutefois prévoir entre elles des conventions différentes,

04:26mais elles n'auront d'effet qu'entre elles et pas vis-à-vis de la copropriété.

04:30Merci Philippe et Thomas.

04:31On vous retrouve vendredi prochain pour un nouveau numéro

04:33d'Osez Investir, les incontournables de la copropriété.

04:36On vous retrouve dimanche 9h30 dans Le Grand Matin Week-end pour Osez Investir.

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