Dans ses interviews, Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal Ethic, se met dans la peau des patrons...
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00:00Benoît Centoire, bonjour, bienvenue dans Patron en question.
00:03Justement, Patron en question se demande un peu ce que c'est que le président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice,
00:11ou plus précisément, qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?
00:14Donc, nouvelle identité pour une nouvelle profession,
00:18voulue par le jeune ministre de l'économie qui était Emmanuel Macron en 2015, aujourd'hui président de la République,
00:25avec l'idée de rapprocher deux professions du droit très anciennes,
00:30qui étaient les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
00:35Alors, c'est vrai qu'avant la Révolution française, sous l'Ancien Régime, il existait déjà des huissiers-priseurs.
00:43Et puis, la Révolution française est venue mettre un terme à toutes ces charges.
00:48Et aujourd'hui, finalement, on revient à ce qui existait.
00:51On essaye de trouver, à travers cette nouvelle identité du commissaire de justice,
00:55des synergies autour de ce que ces deux professions savent faire.
01:00C'est-à-dire la sécurité juridique des actes qu'elles délivrent,
01:06lorsque je dois convoquer une partie à une audience, lorsque je signifie un jugement,
01:13l'expertise en matière d'inventaire, de vente, de prise judiciaire.
01:19Ça, c'était vraiment le rôle du commissaire-priseur judiciaire.
01:23Et puis aujourd'hui, de plus en plus, le constat.
01:25Parce que le constat de commissaire de justice, il a force probante devant les tribunaux.
01:31Vous pouvez faire appel à un constat dans tous les domaines de votre vie quotidienne.
01:35Et lorsque vous faites appel à un commissaire de justice,
01:37grâce à ce constat, vous allez pouvoir présenter un élément de preuve devant un tribunal.
01:41Donc, il apporte quelque chose de plus, l'huissier.
01:43Exactement.
01:44Mais donc, je n'ai plus d'huissier tout seul.
01:46Non.
01:47Ces anciennes professions, elles ont fait ce qu'on appelle des formations.
01:52Est-ce que ça me fait faire des économies ?
01:54Moi, chef d'entreprise, s'il le soit.
01:56Ça vous fera faire des économies à partir du moment où vous faites effectivement appel à un commissaire de justice
02:01sur un domaine dont vous avez besoin.
02:03D'accord.
02:04L'entreprise, quel est le rôle du commissaire de justice ?
02:07C'est prouver et protéger.
02:09D'accord.
02:10En matière de preuves, nous faisons régulièrement des constats en matière de malfaçons,
02:15de publicité déloyale, de publicité mensongère.
02:19Il va y avoir du boulot, là.
02:20Oui, nous faisons des constats.
02:21Les fake news ?
02:23Ça arrive.
02:24Des constats sur les messages que vous pouvez recevoir,
02:28par exemple de votre ex-conjoint.
02:31Donc ça, c'est très important, ce sont des éléments de preuves.
02:33En matière de sécurité...
02:35Et donc, ça veut dire que vous êtes donc très rapide,
02:38parce que supposons qu'il y ait, vous parlez de conjoint, un divorce un peu violent,
02:43je peux appeler pour témoigner, vous êtes là dans l'heure qui vient ?
02:46Oui.
02:46Aujourd'hui, le commissaire de justice, il est présent sur tout le territoire français.
02:503 800 professionnels, 10 000 collaborateurs,
02:54un maillage territorial très dense qui fait qu'aujourd'hui,
02:57vous avez un commissaire de justice à moins d'une heure de chez vous
03:01pour un rendez-vous très rapidement, notamment en matière de constats.
03:05D'accord.
03:06Et est-ce que vous avez été satisfait ?
03:09Parce que je suis, moi, toujours dans la peau d'un chef d'entreprise,
03:13les huissiers étaient à leur compte.
03:16Qu'est-ce qui dépend de l'État ? Est-ce que vos tarifs sont libres ?
03:19Comment ça se passe ?
03:20C'est une profession réglementée.
03:22Oui, donc elle n'est pas libérale.
03:24Voilà, c'est une profession avant tout réglementée
03:27qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.
03:29Et donc, nous avons des tarifs réglementés et des tarifs libres
03:34sur des actes qui sont faits en concurrence avec d'autres professions.
03:37D'accord.
03:38Donc, il y a une partie business.
03:41Si on peut dire.
03:42En tout cas, ces tarifs sont libres.
03:44Par exemple, sur le constat, puisque le constat est un acte
03:46qui est fait concurremment avec d'autres professions,
03:48le tarif est libre.
03:49Néanmoins...
03:50Et qui d'autres professions fait des constats ?
03:52Vous avez les assureurs, par exemple.
03:53Oui.
03:54Mais la force du constat de commissaire de justice...
03:56C'est qu'il a valeur juridique.
03:57Voilà, c'est sa force probante.
04:00Vos yeux sont bleus.
04:01Et si je dis dans un constat que vos yeux sont bleus,
04:03ça ne pourra pas être remis en cause par qui que ce soit.
04:06Ouf !
04:07J'espère que je n'ai pas commis d'erreur.
04:09Non, non, non.
04:10Les vôtres aussi, d'ailleurs.
04:13Et donc, c'est un véritable progrès.
04:15Est-ce que ça va dans le sens de la simplification ?
04:18Oui, c'est une volonté du président de la République
04:21d'aller vers une simplification.
04:22Qu'est-ce qu'on a simplifié ?
04:24Alors, ça n'a pas été facile au début pour les professions
04:27de travailler ensemble.
04:29Et aujourd'hui, je vois que ces synergies enfin apparaissent.
04:32C'est-à-dire qu'on a des professionnels qui se rassemblent
04:35et qui travaillent ensemble
04:36avec la volonté de faire des propositions au gouvernement,
04:38notamment pour renforcer la protection des entreprises.
04:42Je pense notamment dans le cas du recouvrement
04:44des créances commerciales.
04:46Aujourd'hui, un quart de nos entreprises
04:49sont en état de cessation de paiement.
04:51C'est épouvantable.
04:52Je vis ça au sein du mouvement patronal d'éthique.
04:54C'est terrible.
04:55Et d'ailleurs, il n'y a pas...
04:58Il y a des solutions de recouvrement de créances
05:00avec des sociétés spécialisées
05:02qui prennent d'ailleurs un pourcentage, etc.
05:05C'est très, très compliqué.
05:07Mais je suis sûre que vous êtes efficace
05:09parce qu'on doit avoir peur un peu d'un commissaire de justice.
05:12Cela dit, le vrai problème, c'est que
05:16moi fournisseur,
05:18je n'ai pas du tout envie d'envoyer un commissaire de justice
05:20à mon client qui le restera.
05:21Eh bien, vous avez tout à fait raison.
05:23Et c'est pour ça que j'ai fait des propositions au gouvernement.
05:25Aujourd'hui, ce que veut un chef d'entreprise,
05:27c'est garder son lien de confiance avec son prestataire.
05:30Donc l'idée, c'est de proposer une solution simple
05:34de recouvrement amiable
05:35en respectant les recommandations européennes.
05:38Aujourd'hui, l'Europe nous dit
05:39vous devez enfermer les entreprises
05:42dans des délais de paiement de 90 jours.
05:44C'est important parce que c'est pour éviter
05:46justement ces cessations de paiement.
05:48C'est le cas depuis longtemps.
05:49Et voilà. Donc il faut absolument...
05:50Le plus mauvais payeur est en l'État.
05:52Donc il faut absolument, Sophie,
05:54que nous fassions des propositions
05:56pour que nous puissions garder ce lien de confiance,
05:59exercer un recouvrement amiable,
06:01c'est-à-dire faire des propositions
06:03pour un plan d'appurement qui soit respecté
06:05par un prestataire dans un délai bref.
06:07Écoutez, c'est le mot de la fin.
06:08C'est parfait. Je vous remercie beaucoup.
06:10Merci infiniment.
06:11Nous en avertirons tous nos membres.
06:13Merci beaucoup.
06:13Vous ne serez pas tous au courant.
06:14Merci.