Sources :
art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988
art. 230-19 code de procédure pénale
***
Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?
Si l’Administration t’as inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir.
Plus exactement, tu as un droit d’accès et de rectification de ce fichier.
Il ne faut pas aller en commissariat/gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information, mais :
-écrire au Ministère de l’Intérieur
-écrire à la CNIL
-éventuellement aller en justice devant le juge administratif de Paris
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art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988
art. 230-19 code de procédure pénale
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Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?
Si l’Administration t’as inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir.
Plus exactement, tu as un droit d’accès et de rectification de ce fichier.
Il ne faut pas aller en commissariat/gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information, mais :
-écrire au Ministère de l’Intérieur
-écrire à la CNIL
-éventuellement aller en justice devant le juge administratif de Paris
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ÉducationTranscription
00:00 Bonjour, j'aimerais savoir si je suis fiché S.
00:02 Pardon ?
00:02 Bah en gros je vous explique, il m'arrive plein de choses étranges,
00:04 par exemple à chaque fois que je prends l'avion, je fais l'objet de contrôles de sécurité hyper poussés,
00:08 beaucoup plus que les autres.
00:09 Ok, et alors ?
00:10 Bah on m'a dit que tout ça, ça pouvait venir du fait que j'étais peut-être dans le fichier des personnes recherchées,
00:14 donc potentiellement que j'étais fiché S.
00:15 Ah non non, mais on ne me donne pas cette information.
00:17 Mais attendez, j'ai bien le droit de savoir si c'est le cas quand même.
00:19 Tu as le droit de savoir si tu es inscrit au fichier des personnes recherchées,
00:22 qui est le gros fichier qui contient les fichiers S.
00:24 Pour exercer ce droit, il ne faut pas aller en commissariat, mais suivre une procédure spécifique.
00:30 Premier truc, il faut écrire un courrier au ministère de l'intérieur pour demander l'accès à tes informations personnelles.
00:33 Dans ce courrier, tu vas préciser que tu veux accéder à ton éventuel fichier S,
00:36 tu vas faire une photocopie d'un de tes documents d'identité,
00:38 tu vas signer cette photocopie et tu vas joindre ce document à ton courrier.
00:41 Le ministère de l'intérieur a deux mois pour te répondre.
00:43 Et si jamais, soit il te refuse l'accès au fichier, soit il ne te répond pas sous le délai de deux mois,
00:47 tu peux saisir l'acnil pour savoir si tu es fiché S, soit par courrier, soit en ligne.
00:51 Et quand tu contacteras l'acnil, tu devras joindre certains documents à ta demande.
00:54 Une copie d'un titre d'identité ou de ton extrait d'acte de naissance,
00:57 là aussi tu devras signer la copie, et soit la copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur,
01:02 donc la réponse dans laquelle le ministère de l'intérieur dit "non, je ne te donne pas accès à tes informations",
01:06 ou soit, si le ministère de l'intérieur ne t'a pas répondu sous deux mois,
01:09 la copie de ta demande initiale, donc du courrier que tu lui avais envoyé.
01:12 Pour plus d'informations sur tes rapports avec l'administration, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.