Sources :
-Cass. soc. 4 mai 1999, n° 97-40576
-Cass. soc., 3 juin 2003, n°01-40.376 et 01-43.573
-Cass. soc., 15 mars 2006, n°04-42.073
-Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396
-Cass. soc., 14 octobre 2008, n°07-40.523
***
Conditions de validité de la clause de mobilité :
1/ la clause de mobilité doit définir de façon précise la
zone géographique d’application
NB : La zone peut être large (par exemple France
entière), mais il faut que les fonctions du salarié le
nécessitent
2/ l’employeur ne peut pas, après signature du contrat
de travail, modifier sans l’accord du salarié l’étendue
de la zone géographique
Même si ton contrat de travail comporte une clause de
mobilité, tu peux refuser la mutation si :
1/ la mutation modifie un élément essentiel du contrat
(par exemple baisse de la rémunération)
2/ le salarié est prévenu dans un délai trop court (le
délai s’apprécie en fonction des circonstances)
3/ la mutation demandée porte atteinte à la vie
personnelle et familiale du salarié (par exemple la
mutation entraîne des modifications des heures de
travail incompatibles avec les obligations familiales)
PS : la clause de mobilité peut aussi être prévue dans
la convention collective, n’hésite pas à vérifier :)
PPS : en cas d’absence de clause de mobilité, la
notion de « zone géographique » entre en compte pour
déterminer si une mutation est légale (et donc si elle
s’impose à toi)
-Cass. soc. 4 mai 1999, n° 97-40576
-Cass. soc., 3 juin 2003, n°01-40.376 et 01-43.573
-Cass. soc., 15 mars 2006, n°04-42.073
-Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396
-Cass. soc., 14 octobre 2008, n°07-40.523
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Conditions de validité de la clause de mobilité :
1/ la clause de mobilité doit définir de façon précise la
zone géographique d’application
NB : La zone peut être large (par exemple France
entière), mais il faut que les fonctions du salarié le
nécessitent
2/ l’employeur ne peut pas, après signature du contrat
de travail, modifier sans l’accord du salarié l’étendue
de la zone géographique
Même si ton contrat de travail comporte une clause de
mobilité, tu peux refuser la mutation si :
1/ la mutation modifie un élément essentiel du contrat
(par exemple baisse de la rémunération)
2/ le salarié est prévenu dans un délai trop court (le
délai s’apprécie en fonction des circonstances)
3/ la mutation demandée porte atteinte à la vie
personnelle et familiale du salarié (par exemple la
mutation entraîne des modifications des heures de
travail incompatibles avec les obligations familiales)
PS : la clause de mobilité peut aussi être prévue dans
la convention collective, n’hésite pas à vérifier :)
PPS : en cas d’absence de clause de mobilité, la
notion de « zone géographique » entre en compte pour
déterminer si une mutation est légale (et donc si elle
s’impose à toi)
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ÉducationTranscription
00:00Je voulais vous parler d'un petit changement, on a besoin de monde au bureau d'Avignon, donc je vais vous envoyer là-bas.
00:03D'accord, et pour combien de temps ?
00:05Définitivement.
00:05Ah non mais ça va pas être possible pour moi, je vais être obligée de refuser là.
00:08Alors à vrai dire, c'était pas vraiment une question, c'est plus une information que je vous donne, je vous demande pas votre accord.
00:11Écoutez, dans mon contrat, il y a écrit que le lieu de travail c'est Paris.
00:14Donc si, c'est mon accord que vous devez demander si vous voulez changer mon lieu de travail.
00:17Le lieu de travail est généralement mentionné dans ton contrat,
00:20sauf que la plupart du temps, cette mention n'a qu'une valeur informative.
00:22Ça veut dire que l'employeur n'est pas tenu par le lieu qui est écrit dans ton contrat de travail.
00:26Par contre, mon contrat de travail prévoit de manière très claire et précise que mon lieu de travail, c'est exclusivement le bureau de Paris.
00:31Donc vous n'avez pas le droit de me changer de bureau définitivement sous mon accord.
00:34Si ton contrat est clair sur ton lieu de travail, et que ce n'est pas une mention juste à titre informatif,
00:38dans ce cas-là, le lieu de travail devient un élément essentiel du contrat.
00:41Et ça, ça implique que pour changer cet élément du contrat, donc ici ton lieu de travail,
00:44ton employeur a besoin de ton accord.
00:45Mais il y a autre chose à absolument vérifier.
00:47Il y a une clause de mobilité dans votre contrat de travail qui me permet de vous muter dans la France entière.
00:51Donc si vous refusez le changement de bureau, je vous vire.
00:53Si ton contrat de travail comporte une clause de mobilité,
00:55ton employeur peut te changer de lieu de travail sans ton accord,
00:58si jamais l'endroit dans lequel il t'envoie est couvert par cette clause de mobilité.
01:01Mais il y a plusieurs conditions pour que cette clause soit valide.
01:03Je vous mets toutes les informations en description, ce sera beaucoup plus clair à l'écrit.
01:06Et sinon, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.