Arrêt maladie: 4 infos que tous les salariés devraient connaitre
Est-ce que je peux faire mon préavis en arrêt maladie ?
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?
Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant son arrêt ?
L'employeur peut-il arrêter de verser les indemnités complémentaires ?
!! Il existe une exception pour les arrêts suite à une maladie professionnelle et pour les accidents de travail dant mon arrêt
Sources :
Souce du travail art. Lh32Jadie 3
- code du travail art. L1237-12
- code du travail art. L1226-1 a L1226-1-1
- code du travail art. D1226-1 a D1226-8
- Cass. soc. 16/12/2015, n•13-27212
- Cass. soc. 28/06/1989, n•46-42931
Est-ce que je peux faire mon préavis en arrêt maladie ?
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?
Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant son arrêt ?
L'employeur peut-il arrêter de verser les indemnités complémentaires ?
!! Il existe une exception pour les arrêts suite à une maladie professionnelle et pour les accidents de travail dant mon arrêt
Sources :
Souce du travail art. Lh32Jadie 3
- code du travail art. L1237-12
- code du travail art. L1226-1 a L1226-1-1
- code du travail art. D1226-1 a D1226-8
- Cass. soc. 16/12/2015, n•13-27212
- Cass. soc. 28/06/1989, n•46-42931
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ÉducationTranscription
00:00 Est-ce que mon employeur peut me licencier pendant mon arrêt maladie ?
00:02 Si jamais je démissionne, est-ce que c'est possible de faire toute la durée de mon préavis en arrêt maladie ?
00:06 Ou est-ce que ça va décaler la fin de mon préavis ?
00:09 Est-ce que quand on est en arrêt maladie, c'est possible de faire une rupture conventionnelle avec son employeur ?
00:12 Il y a encore beaucoup d'interrogations et d'idées reçues sur les arrêts maladie.
00:16 Du coup, dans cette vidéo, je vais te donner quatre éléments que tu dois absolument savoir sur les arrêts maladie.
00:20 Première chose à savoir, c'est que tu peux en effet réaliser la totalité de ton préavis en arrêt maladie.
00:25 Si par exemple, tu es en arrêt maladie longue durée, tu peux même démissionner et rester en arrêt maladie,
00:31 sans jamais retourner chez l'employeur.
00:32 Par contre, une chose qui est importante à savoir, c'est que l'arrêt maladie, il ne vous protège pas d'un potentiel licenciement.
00:37 On peut vous licencier pendant votre arrêt maladie, mais par contre, le motif de licenciement, ça ne peut pas être le fait que vous êtes malade.
00:43 Par contre, on peut vous licencier parce que votre absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise,
00:48 pour un motif disciplinaire ou économique par exemple.
00:50 Même si vous êtes en arrêt maladie, votre employeur, il peut vous convoquer pour un entretien préalable au licenciement.
00:56 Il y a une idée reçue selon laquelle pendant un arrêt maladie, c'est pas possible de faire une rupture conventionnelle avec son employeur.
01:01 Eh bien, sachez que c'est totalement faux.
01:03 Il faut juste respecter la procédure de la rupture conventionnelle.
01:05 Et enfin, une dernière chose qu'il faut absolument savoir, c'est que si vous êtes en arrêt maladie
01:10 et que votre employeur vous verse un complément de salaire en plus de vos indemnités journalières,
01:14 il peut envoyer un médecin à votre domicile, sans vous avertir en amont, pour vous contrôler.
01:19 Si jamais vous êtes absent pendant cette visite ou que vous refusez ce contrôle,
01:23 eh bien l'employeur, il peut décider d'arrêter de verser les indemnités complémentaires.
01:27 Si jamais le médecin contrôleur considère que votre arrêt maladie n'est pas justifié,
01:30 dans ses conclusions, il peut vous ordonner une reprise de votre travail à une date mentionnée.
01:35 Et en cas de refus du salarié de retourner sur son lieu de travail,
01:39 eh bien l'employeur peut décider de suspendre les indemnités complémentaires.