Sources :
-art. L1331-2 code du travail
-art. L1334-1 code du travail
-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-17.625
***
Ton employeur n’a pas le droit de retirer de l’argent de ta paye au motif que tu as commis une erreur au travail (et que tu as par exemple fait perdre de l’argent à l’entreprise). S’il le fait, ça constitue une sanction pécuniaire - or, ces dernières sont interdites par le code du travail, et sanctionnées par une amende de 3 750 euros.
Toutefois, ton employeur pourra prendre une mesure disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement contre toi si tu commets des erreurs (par exemple de caisse), en fonction de la fréquence, de la gravité, et des circonstances des erreurs.
-art. L1331-2 code du travail
-art. L1334-1 code du travail
-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-17.625
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Ton employeur n’a pas le droit de retirer de l’argent de ta paye au motif que tu as commis une erreur au travail (et que tu as par exemple fait perdre de l’argent à l’entreprise). S’il le fait, ça constitue une sanction pécuniaire - or, ces dernières sont interdites par le code du travail, et sanctionnées par une amende de 3 750 euros.
Toutefois, ton employeur pourra prendre une mesure disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement contre toi si tu commets des erreurs (par exemple de caisse), en fonction de la fréquence, de la gravité, et des circonstances des erreurs.
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ÉducationTranscription
00:00Je voulais vous parler de l'erreur de caisse que vous aviez faite hier.
00:02Ah oui, je suis vraiment désolée.
00:03Oui, enfin, ça sert pas à grand chose que vous soyez désolée,
00:05c'est pas ça qui va rembourser l'entreprise.
00:07Non, non, mais je vais faire plus attention, c'est promis.
00:09Oui, bah j'espère bien, mais c'est pas non plus ça qui va régler le problème.
00:11Donc juste pour vous prévenir, on va faire une retenue sur salaire.
00:14C'est-à-dire ?
00:14C'est-à-dire qu'on va déduire le montant qui correspond à l'erreur de caisse
00:17que vous avez faite de votre salaire.
00:18Mais attendez, vous avez pas le droit de faire ça ?
00:20Ah bah bien sûr que si.
00:21Vous faites perdre de l'argent à l'entreprise à cause de vos erreurs,
00:23évidemment que c'est vous qui payez.
00:25Le code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites.
00:28Ça veut dire que ton employeur n'a pas le droit de te sanctionner financièrement
00:31en réduisant ou en supprimant ta rémunération,
00:33même si tu commets une faute.
00:34Donc si tu fais une erreur de caisse,
00:35ton employeur n'a pas le droit de retenir sur ton salaire
00:37le montant qui correspond au trou dans la caisse.
00:39Et s'il le fait, comme c'est une sanction pécuniaire,
00:41il s'expose à une amende de 3750 euros.
00:44Non, mais écoutez, vous n'avez pas le droit de réaliser une retenue sur mon salaire
00:47ce serait une sanction pécuniaire et c'est interdit.
00:49Bon bah très bien, vous savez quoi ?
00:50On va oublier la retenue sur salaire.
00:52Par contre, on va lancer une procédure disciplinaire contre vous.
00:55Si tu fais des erreurs de caisse,
00:56ton employeur pourra prendre des mesures disciplinaires contre toi,
00:58sachant que ces sanctions peuvent aller jusqu'au licenciement
01:00en fonction de la gravité et de la fréquence des erreurs de caisse que tu vas commettre.
01:04Pour plus d'informations sur ce qui est légal au travail ou pas,
01:06abonne-toi pour mieux comprendre le droit.