Sources :
art. L3242-1 al. 3 code du travail
art. R3246-1 code du travail
cass. soc. 19 octobre 2016 n°15-18.166/167/168
***
Ton employeur peut-il te payer quand il le souhaite ?
Quels risques pour lui s’il te ne te paye pas, ou s’il te paye en retard ?
PS : toujours vérifier si ta convention collective prévoit autre chose :)
+ règles applicables dans le privé uniquement ⚠️
art. L3242-1 al. 3 code du travail
art. R3246-1 code du travail
cass. soc. 19 octobre 2016 n°15-18.166/167/168
***
Ton employeur peut-il te payer quand il le souhaite ?
Quels risques pour lui s’il te ne te paye pas, ou s’il te paye en retard ?
PS : toujours vérifier si ta convention collective prévoit autre chose :)
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ÉducationTranscription
00:00 Tu viens avec nous au resto ce soir ?
00:01 Non non je peux pas venir, j'ai pas encore reçu ma paye en fait.
00:03 Comment ça t'as pas encore reçu ? Tu reçois pas ta paye en fin de mois d'habitude ?
00:06 Bah en fait je sais jamais vraiment quand je vais te payer, c'est complètement quantifé.
00:08 Mais c'est pas normal du tout ton truc.
00:10 Ouais ouais je sais, j'ai essayé d'en parler à mon patron.
00:11 Il m'a dit que la loi ne l'obligeait pas à me payer le même jour tous les mois,
00:15 donc en gros qu'il pouvait faire ce qu'il voulait,
00:17 et que tant qu'au final jamais ma paye, je n'ai strictement rien à dire.
00:19 *Bruit de bruit de téléphone*
00:20 *Bruit de téléphone*
00:46 Et d'ailleurs, ton employeur ne peut pas reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération.
00:51 Imaginons par exemple que t'aies une prime spécifique,
00:53 par exemple parce que t'as travaillé un jour férié ou un dimanche,
00:55 ou que tu fasses des heures supplémentaires.
00:56 Et on va dire que ce truc là ça se passe au mois de janvier.
00:58 Ton employeur, il ne peut pas décider de te verser les éléments de rémunération
01:01 qui correspondent à ces choses spécifiques là avec la paye du mois suivant,
01:04 donc avec la paye de février.
01:06 Sachant que si jamais ton employeur ne te paye pas,
01:07 qu'il te paye en partie ou qu'il te paye avec du retard,
01:10 c'est une infraction pénale et il risque une amende qui peut aller jusqu'à 2250€.
01:13 Pour plus d'informations sur les relations employeur-employé, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.