• il y a 10 mois
art. R323-11-1 code de la sécurité sociale
art. L315-1 code de la sécurité sociale

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Tu es en arrêt maladie et tu souhaites partir en vacances pendant ta convalescence ? Est-ce légal ? Si oui sous quelles modalités ? A qui demander, qui prévenir ?
Transcription
00:00 en arrêt là pour plusieurs semaines mais franchement j'en peux déjà plus.
00:02 -Pars non ? -Partir.
00:03 -Mais tu veux que j'aille où ? -Bah n'importe où.
00:04 Prends des vacances si ça peut te faire du bien.
00:06 -Mais non, impossible.
00:07 Si je suis en arrêt, j'ai pas le droit de partir en vacances.
00:08 -Et si tu peux.
00:09 Pendant ton arrêt maladie, tu dois respecter ce que le médecin t'a prescrit.
00:12 Et ton médecin peut te prescrire une convalescence hors de ton domicile, soit dans un but thérapeutique,
00:17 soit parce que tu lui as demandé.
00:18 Et dans tous les cas, même en dehors de ce cas, donc même en dehors d'une prescription
00:21 du médecin d'une convalescence hors du domicile, rien ne t'interdit de partir de chez toi pendant
00:37 ton arrêt maladie si les prescriptions du médecin ne vont pas à l'encontre de ça.
00:50 Tu devras informer ton employeur, qui n'aura par contre pas son mot à dire.
00:53 C'est juste une information, pas une autorisation de la part de l'employeur.
00:56 Mais dans tous les cas, peu importe où tu es pendant ton arrêt, tu devras respecter
00:59 les heures de sortie qui ont été autorisées par le médecin.
01:02 Ces horaires, elles sont précisées sur ton arrêt de travail et il y a trois catégories.
01:05 Soit les sorties ne sont pas autorisées, dans ce cas là tu devras rester à l'adresse
01:08 que tu as renseignée sur ton arrêt.
01:09 Soit les sorties sont autorisées, dans ce cas là il faudra que tu sois à l'adresse
01:12 de 9h à 11h et de 14h à 16h.
01:15 Et enfin, troisième cas, si jamais les sorties sont libres, dans ce cas là tu peux sortir
01:18 quand tu veux sans restriction d'horaire.
01:20 Sachant que si tu ne respectes pas ces obligations, en cas de contrôle tu risques une suspension
01:23 de tes indemnités.
01:24 En gros on arrêtera de te verser les indemnités qui viennent compenser ton salaire pendant

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