Apport de la jurisprudence 12 avril 2023 :
La cour de cassation considère ici qu’enregistrer un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à la vie privée de l’employeur. Si tu le fais, tu ne risques donc pas d’être condamné pénalement pour atteinte à la vie privée !
⚠️attention cela ne veut pas dire que ce moyen de preuve sera recevable par le juge devant lequel tu contesteras ton licenciement ⚠️
***
Sources :
Cass. crim. 12 avril 2023, n°22-83.581
art. 226-1 code pénal
art. 427 code de procédure pénale
***
Ton entreprise veut te virer, tu es donc convoqué à un entretien préable au licenciement : peux-tu enregistrer ton interlocuteur en cachette afin d’avoir des preuves ?
La cour de cassation considère ici qu’enregistrer un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à la vie privée de l’employeur. Si tu le fais, tu ne risques donc pas d’être condamné pénalement pour atteinte à la vie privée !
⚠️attention cela ne veut pas dire que ce moyen de preuve sera recevable par le juge devant lequel tu contesteras ton licenciement ⚠️
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Sources :
Cass. crim. 12 avril 2023, n°22-83.581
art. 226-1 code pénal
art. 427 code de procédure pénale
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Ton entreprise veut te virer, tu es donc convoqué à un entretien préable au licenciement : peux-tu enregistrer ton interlocuteur en cachette afin d’avoir des preuves ?
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00:00 Bon, vous vous en doutez, si on vous a convoqué aujourd'hui à cet entretien préalable au licenciement,
00:03 c'est parce que l'entreprise envisage de se séparer de vous.
00:05 C'était quoi ce bip ?
00:06 Euh... rien.
00:07 Non mais je le connais très bien ce bruit, vous êtes en train de m'enregistrer.
00:09 Ah non non non !
00:10 Non mais vous foutez de moi en plus !
00:11 Oui bon d'accord, je suis en train d'enregistrer,
00:13 mais en même temps c'est normal que je veuille des preuves de l'entretien.
00:15 Ça c'est le seul moyen pour moi d'avoir une trace de ce qui s'est réellement dit.
00:18 On est dans un lieu privé, donc si vous m'enregistrez sans mon accord, c'est illégal.
00:21 Donc si vous n'arrêtez pas immédiatement, je vais porter plainte.
00:43 Devant le juge pénal, la preuve est libre.
00:45 Tu peux donc présenter au juge des enregistrements ou des vidéos faites en cachette,
00:48 et ce sera recevable.
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