CDD : tout savoir sur la fin du contrat

  • il y a 5 ans
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) prend fin dans 2 cas : 1. Lorsqu’il arrive à son terme À l’issue de son CDD, le salarié perçoit une indemnité appelée « prime de précarité » au moins égale à 10% de son salaire brut. Celle-ci ne sera pas accordée en cas d’embauche ou de proposition d’emploi en CDI, de faute grave ou de force majeure. Les CDD d’usage, les contrats aidés ou encore les contrats saisonniers excluent également le versement de cette prime. 2. En cas de rupture anticipée Le CDD peut prendre fin suite à l'accord amiable entre l’employeur et le salarié, pour faute grave, force majeure ou encore pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Le préavis est d’une durée maximale de 2 semaines. Si la rupture est à l’initiative du salarié, l’employeur peut avoir droit à des dommages et intérêts. À l’inverse, si la rupture est initiée par l’employeur, celui-ci devra verser des indemnités au salarié sauf si la rupture se déroule au cours de la période d’essai. Si le salarié continue d’exercer ses fonctions après la fin de son CDD sans qu’un renouvellement de contrat n’ait été évoqué, il acquiert, de droit, un CDI.

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