Comment se termine une période d'essai en CDI (contrat à durée indéterminée) ? Existe-t-il une formalité particulière pour acter cette fin de période d'essai ? Réponses avec Nicolas, juriste. Plus d'infos sur vos droits : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits-asp_5001
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00:00 Comment se termine une période d'essai en CDI ?
00:02 Lorsque la période d'essai arrive à son terme,
00:04 le contrat de travail devient définitif,
00:06 et cela sans formalité particulière.
00:09 La période de test est terminée,
00:10 la relation de travail peut se pérenniser et se sécuriser.
00:13 Mais, pendant la période d'essai,
00:15 vous et votre employeur pouvez rompre votre contrat de travail
00:18 sans besoin de justifier d'un motif.
00:20 Il suffit que la volonté de rompre le contrat soit explicite.
00:24 Côté employeur, cette décision doit cependant être fondée
00:28 sur l'appréciation de vos compétences professionnelles,
00:30 et non pas sur un motif qui vous serait extérieur.
00:33 Et, bien entendu, cette rupture ne peut se fonder sur un motif discriminatoire.
00:37 La loi impose néanmoins le respect d'un délai de prévenance
00:40 pour la partie qui souhaite mettre fin à la période d'essai.
00:43 Ainsi, si votre employeur vous fait part de sa volonté de rompre votre contrat,
00:47 vous ne quitterez effectivement l'entreprise qu'après un certain délai,
00:51 en fonction du temps que vous aurez passé dans l'entreprise.
00:54 Concrètement, votre contrat ne sera effectivement terminé
00:57 qu'après 24 heures si vous avez été présent moins de 8 jours dans l'entreprise,
01:01 48 heures si vous êtes resté entre 8 jours et 1 mois,
01:05 2 semaines entre 1 mois et 3 mois,
01:07 et enfin 1 mois si vous êtes dans l'entreprise depuis plus de 3 mois.
01:10 Le non-respect de cette exigence par l'employeur
01:13 vous ouvre droit à une indemnité compensatrice,
01:15 sauf si vous avez commis une faute grave.
01:17 De plus, notez qu'aucun délai de prévenance ne s'applique
01:21 pour les périodes d'essai dont la durée est fixée à moins d'une semaine.
01:24 Lorsque la rupture est de votre initiative,
01:26 un délai de prévenance doit aussi être respecté.
01:29 Il est de 24 heures si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 8 jours
01:32 et 48 heures pour une présence d'au moins 8 jours.
01:35 Enfin, pensez à consulter votre convention collective
01:38 qui peut prévoir des délais plus favorables.
01:40 Et si vous avez la moindre question concernant l'exercice de vos droits,
01:43 n'hésitez pas à vous rapprocher des représentants CFDT
01:47 présents dans votre entreprise.
01:48 A bientôt pour une nouvelle Minute de Vos Droits.
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01:55 [Silence]