Ton propriétaire a le droit de t'interdire de recevoir des gens chez toi ?
Sources :
-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant
l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice
d’information annexée aux contrats de location de
logement à usage de résidence principale
***
Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire de
recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit
des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un
logement d’étudiant ; tu es libre d’inviter et de recevoir
qui tu veux et quand tu veux.
Même si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne
pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton
logement, car il s’agit d’une clause abusive.
-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant
l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice
d’information annexée aux contrats de location de
logement à usage de résidence principale
***
Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire de
recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit
des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un
logement d’étudiant ; tu es libre d’inviter et de recevoir
qui tu veux et quand tu veux.
Même si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne
pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton
logement, car il s’agit d’une clause abusive.
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00C'était quoi ce bazar hier ?
00:01Quel bazar ?
00:01Bah j'ai entendu plusieurs voix, des bruits de pas...
00:03Me mentez pas, je sais que vous étiez pas toute seule.
00:05Euh non, effectivement, j'ai quelques amis qui sont venus, mais...
00:07Ah ! Bah voilà, je le savais !
00:08Vous savez très bien que les visites, elles sont interdites pourtant.
00:11Mais attendez, c'est exceptionnel, c'était mon anniversaire et on n'a pas fait beaucoup de bruit.
00:14J'ai bien le droit de recevoir des gens chez moi parfois quand même.
00:16Alors déjà, c'est pas chez vous, mais chez moi.
00:17Je vous rappelle que le propriétaire, c'est moi, vous, vous êtes qu'un simple locataire.
00:20Donc c'est mes règles qui comptent, et ici, les visites, elles sont interdites.
00:23Peu importe que ce soit des amis, de la famille, je m'en fous.
00:25Ici, c'est un appartement d'étudiant, je ne veux que vous dedans.
00:28Mais attendez, vous n'avez pas le droit de m'imposer ça.
00:29Bien sûr que si, j'ai le droit, ou dernière nouvelle, ici c'est chez moi, donc je fais ce que je veux.
00:33Donc je vous préviens, si ça se reproduit, je vous vire de l'appartement.
00:35Je romprerai le bail et je chercherai un nouveau locataire.
00:38Ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire de recevoir des gens dans ton logement.
00:41Et même si ton propriétaire met cette interdiction dans le bail,
00:43tu pourras rester dans l'appartement et continuer à recevoir des gens,
00:46parce que cette clause est considérée comme abusive.
00:48Donc en gros, même si elle est écrite dans un contrat, on fait comme si elle n'existait pas.
00:51Il y a plein d'autres choses que les propriétaires ne peuvent pas t'interdire.
00:54Si ça t'intéresse, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.