Sources :
art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
***
Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).
Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.
En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.
art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
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Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).
Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.
En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.
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ÉducationTranscription
00:00 Bon bah l'état des lieux est terminé, vous m'avez bien rendu les clés, on a fini.
00:03 J'ai juste une dernière question, vous pensez me rendre la caution dans combien de temps à peu près ?
00:06 Oh vous inquiétez pas, généralement on va super vite, je pense que d'ici la semaine prochaine ce sera bon.
00:09 *sonnerie*
00:11 Oui bonjour c'est Inès, l'ancienne locataire de la rue du Clos.
00:13 Vous m'aviez dit que je recevrais ma caution d'ici la fin de la semaine dernière mais je l'ai toujours pas eu.
00:17 Est-ce que vous pouvez me dire quand vous me l'enverrez s'il vous plaît ? Merci.
00:19 *sonnerie*
00:21 Oui bonjour c'est encore Inès, l'état des lieux de sortie était il y a 3 semaines et j'ai toujours pas reçu ma caution.
00:25 Et j'ai aucune information puisque personne ne me répond ni par téléphone ni par mail. Donc là je sais pas trop ce qui se passe mais clairement il est hors de question que je me fasse arnaquer ma caution.
00:31 Donc si j'ai pas de nouvelles dans la journée je vais porter plainte.
00:33 *sonnerie*
00:34 Quand un locataire quitte un logement, le propriétaire ou l'agence immobilière a un certain délai pour te rendre le dépôt de garantie, qu'on appelle souvent la caution.
00:40 Il y a 2 délais différents.
00:41 Si l'état des lieux de sortie était conforme, donc en gros tu as rendu l'appartement dans le même état que tu l'as trouvé, le propriétaire a un mois pour te rendre la caution.
00:48 Par contre si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme, donc tu as rendu le logement avec des dégradations, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la caution.
00:55 Bonjour c'est encore Inès, j'ai toujours aucune nouvelle de votre part pour le dépôt de garantie et là l'état des lieux de sortie qui était conforme on l'a fait il y a plus d'un mois et demi.
01:01 Donc vous êtes en retard sur la restitution du dépôt de garantie.
01:03 Donc là sachez que je vais demander des intérêts de retard, ça vous fera peut-être réagir plus rapidement.
01:06 *sonnerie*
01:07 Si le propriétaire ne te rend pas la caution dans les délais prévus, tu as le droit à des intérêts de retard.
01:11 Pour chaque mois de retard commencé, tu as le droit à 10% du loyer mensuel hors charge.
01:15 Pour plus d'informations sur les relations locataires/propriétaires, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.