Ton propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés ?
- il y a 9 jours
Sources :
-art. 6 d) la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-article 7 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-art. 226-4 code pénal
***
Ton propriétaire ou ton bailleur a le droit de garder un double des clés du logement dont tu es locataire. Par contre, il n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord, sinon il risque des sanctions pénales pour violation de domicile.
Si tu n’es pas à l’aise, tu peux totalement changer la serrure ou le barillet de la porte. Il faudra par contre que tu remettes l’ancienne serrure quand tu quitteras définitivement le logement, car sinon, le propriétaire/bailleur pourra retenir sur ton dépôt de garantie (plus souvent appelé la « caution ») le montant nécessaire pour remettre la porte dans son état initial.
-art. 6 d) la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-article 7 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-art. 226-4 code pénal
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Ton propriétaire ou ton bailleur a le droit de garder un double des clés du logement dont tu es locataire. Par contre, il n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord, sinon il risque des sanctions pénales pour violation de domicile.
Si tu n’es pas à l’aise, tu peux totalement changer la serrure ou le barillet de la porte. Il faudra par contre que tu remettes l’ancienne serrure quand tu quitteras définitivement le logement, car sinon, le propriétaire/bailleur pourra retenir sur ton dépôt de garantie (plus souvent appelé la « caution ») le montant nécessaire pour remettre la porte dans son état initial.