Mon propriétaire a augmenté mon loyer sans me prévenir. En a-t-il légalement le droit ?
En réalité, cela dépend de certaines conditions et des clauses de ton contrat de bail.
Dans ce tout premier épisode de la série "Objection !", Inès Demmou, diplômée d'école d'avocats, te répond.
En réalité, cela dépend de certaines conditions et des clauses de ton contrat de bail.
Dans ce tout premier épisode de la série "Objection !", Inès Demmou, diplômée d'école d'avocats, te répond.
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00:00Ton propriétaire a augmenté ton loyer sans prévenir ?
00:02Affection !
00:03Et non, ton propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il veut.
00:05Il y a plusieurs règles qui encadrent la révision des loyers.
00:07Déjà, ton propriétaire peut augmenter ton loyer une fois par an,
00:10si et seulement si il y a une clause dans ton contrat de bail qui prévoit cette révision.
00:14Ensuite, si ton logement est classé F ou G au niveau du DPE,
00:16ton propriétaire a l'interdiction d'augmenter ton loyer
00:19si ton bail a été signé ou renouvelé après certaines dates.
00:21Ces dates, c'est le 24 août 2022 pour la métropole,
00:24et le 1er juillet 2024 pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte.
00:29Et enfin, si ces conditions ne posent pas de problème
00:31et que ton propriétaire a bien le droit de réviser ton loyer,
00:33il faut vérifier si ton logement est dans une zone tendue.
00:35Parce que si c'est le cas, ton propriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut avec le montant du loyer.
00:39Si ton logement est à Paris par exemple,
00:41ton propriétaire doit respecter les règles d'encadrement des loyers
00:43qui viennent en gros déterminer un montant maximum de loyer.
00:46Et pour vérifier si ton loyer est conforme,
00:47tu peux trouver des simulateurs en ligne en fonction de là où tu vis.