Le garant de mon locataire, refuse de payer le loyer : que faire ?
Transcript
00:00 Ça vous concerne.
00:02 Voilà la troisième partie pour "Ça vous concerne".
00:04 Comme vous le savez les amis, chaque mois on vous donne les réponses
00:07 aux questions que vous avez postées sur le club Facebook "Les Proprios"
00:11 gérée par Capital et c'est notre ami Vincent qui y est dédié.
00:14 Et aujourd'hui on a une question posée par l'un des avocats
00:17 des meilleurs endroits immobiliers et c'est normal puisqu'il est dans le grand rendez-vous de l'immobilier.
00:22 C'est Maître Romain Rossilandic. Bonjour Maître.
00:25 Bonjour.
00:26 Alors justement Maître, on a une question à vous poser sur les cautions, n'est-ce pas Vincent ?
00:31 Oui, c'est Michel Arrins qui nous pose cette première question sur le groupe Facebook "Le Club des Proprios".
00:36 La caution de son locataire refuse lui aussi de payer le loyer.
00:41 Quelle suite est-ce qu'il peut donner Michel ? Est-ce qu'il passe par un huissier ?
00:45 Il en est déjà pensé à ça ?
00:46 Il est mal là.
00:47 Oui, effectivement il faut passer par un huissier parce que quand le locataire principal ne paie pas le loyer,
00:52 effectivement il est légitime de se retourner vers le caution, celui qui s'est porté caution à la signature du bail,
00:57 à la place du locataire défaillant.
00:58 Donc il y a une procédure assez classique, c'est de délivrer un commandement de payer,
01:02 évidemment au locataire en titre qui ne paye pas, et de dénoncer également ce commandement à la caution.
01:07 Alors attention, il y a un petit délai de 15 jours, il faut le faire dans les 15 jours suivant le commandement,
01:11 c'est la seule obligation légale.
01:12 Si jamais malgré ce commandement de payer, le locataire en titre ou la caution refusent toujours de payer le loyer,
01:18 il faudra engager la procédure d'expulsion, donc en résiliation de bail ou en acquisition de clauses au lutoir,
01:22 contre les deux.
01:23 Alors qu'on demande l'expulsion du locataire et on demande la condamnation solidaire du locataire défaillant
01:30 et de sa caution à payer les loyers.
01:32 Donc c'est assez classique, c'est une procédure...
01:34 Alors c'est un peu le parcours du combattant, je comprends pourquoi vous dites "bon courage",
01:38 parce qu'effectivement, une procédure d'expulsion pour loyer un pays,
01:42 qu'elle soit engagée contre le locataire et la caution, c'est 18 mois à peu près.
01:47 18 mois ?
01:48 C'est un peu plus court la procédure, vous le savez, on en a souvent parlé ensemble.
01:50 Alors à quoi ça sert d'avoir une caution justement ?
01:53 C'est très précieux, parce que vous allez avoir un titre exécutoire, votre jugement va être valable
01:57 contre les deux, contre le locataire défaillant qui a priori est insolvable.
02:00 Et s'il n'est pas solvable la caution ?
02:01 C'est pour ça qu'on prend en général une caution et qu'on essaie d'être solvable.
02:03 C'est pour ça qu'on exemple locataire étudiant, on demande souvent aux parents d'être caution.
02:07 Moi je conseille beaucoup à mes clients, à titre personnel, je trouve que c'est la meilleure garantie,
02:11 c'est la caution personnelle.
02:12 Alors évidemment, il faut avoir bien regardé le dossier avant.
02:16 Il y a une différence entre une caution personnelle et une caution classique ?
02:19 Il peut y avoir une caution, une garantie à première demande, par exemple une garantie bancaire,
02:22 ça c'est pas mal.
02:23 Quand vous avez un locataire qui bloque un an de loyer par exemple à l'avance à la banque,
02:27 ça c'est très efficace.
02:28 Et ça marche quand on demande une garantie à première demande ?
02:31 Il faut trouver un locataire qui ait les moyens de...
02:33 Parce que ça veut dire qu'il doit avoir en liquidité l'équivalent d'une année de loyer ?
02:36 Oui, oui, oui, effectivement.
02:37 Donc quand on n'a pas ça, la meilleure caution, effectivement, c'est la caution personnelle,
02:41 quelqu'un de solvable, dont on sait qu'à l'avance qu'il est solvable.
02:44 Est-ce que ça accroît la qualité du risque ?
02:47 C'est-à-dire qu'en fait, est-ce que c'est mieux de l'avoir plutôt que de ne pas l'avoir ?
02:52 Bien sûr, parce que vous avez un deuxième débiteur.
02:55 C'est-à-dire que vous allez avoir un jugement, donc une expulsion probablement,
02:58 mais également de condamnation à récupérer les arriérés de loyer
03:00 que vous allez pouvoir faire exécuter à la fois contre le locataire et contre la caution.
03:03 Et la caution est probablement solvable.
03:06 Et les garanties de caution qui existent comme VISAL, par exemple,
03:09 ou les autres mécanismes de caution privée, je pense à GARANT.ME par exemple,
03:13 qui fait de la caution privée au public.
03:17 Mais VISAL qui est gratuit, je précise.
03:19 C'est le grand avantage de VISAL.
03:20 Est-ce que ce n'est pas mieux de passer par ces mécanismes-là ou pas ?
03:24 Je ne sais pas si c'est mieux ou moins bien.
03:26 VISAL, je sais que ça fonctionne très bien parce que 1, c'est gratuit effectivement,
03:29 et maintenant ça s'étend, c'est un progrès aux dégradations locatives,
03:33 ce qui n'était pas le cas avant.
03:34 Alors que la caution, vous pouvez tout lui demander.
03:35 Donc effectivement, VISAL, je trouve que ça fonctionne bien.
03:38 Ça a fait ses preuves.
03:39 C'est encore assez méconnu, malheureusement, il y a encore plein de gens qui ne l'utilisent pas.
03:42 Et puis ça a le mérite d'être gratuit.
03:43 La caution dont on parle dans votre dossier, c'est également gratuit.
03:46 Il faut juste penser, avant la signature du bail,
03:48 à faire signer un engagement de caution en bonne et due forme.
03:51 C'est compatible avec VISAL ?
03:52 Non, on ne peut pas demander les deux.
03:54 On ne peut pas demander VISAL pour pas de caution.
03:55 On ne peut pas demander les deux.
03:56 Mais la caution, ça nous sonne bien.
03:58 Je rappelle d'ailleurs que VISAL, me semble-t-il, il faut être salarié,
04:01 et c'est le groupe Action Logement qui gère.
04:04 Il faut être salarié en activité, quel que soit le revenu.
04:07 Et d'ailleurs, ils ont même élargi l'âge pour les bénéficiaires de la garantie VISAL.
04:11 Il faut regarder de près.
04:12 Et puis il y a aussi cette notion de loyer.
04:14 Le loyer n'a pas dépassé.
04:15 Mais apparemment, ça fonctionne.
04:16 Et d'ailleurs, le dernier chiffre qu'on a vu,
04:18 c'est qu'ils ont franchi le millionième client garanti.
04:21 Ils ont remplacé la GUL, ce qu'ils avaient appelé la garantie universitaire de loyer,
04:24 qui avait été un flop total.
04:25 VISAL, ça fonctionne bien.
04:26 Je ne sais pas si ça a été lancé un jour, la GUL, non ?
04:28 Si, si, ça a été lancé.
04:29 Ça n'a pas duré longtemps.
04:30 Ça n'a pas démarré.
04:31 C'était Lucy Khan qui dirigeait la GUL.
04:34 Oui.
04:35 Je me souviens.
04:36 privilège de l'âge.