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00:00Ensuite on a une autre question en direction Bordeaux, c'est Marinette qui pose une question sur justement son locataire.
00:06Oui, Marinette, donc elle s'est aperçue que son locataire avait souloué son appartement, ça peut arriver.
00:13Elle se demande comment, qu'est-ce qu'elle doit lui demander pour régulariser la situation, et surtout comment prouver, arriver à prouver qu'il l'a vraiment souloué.
00:26C'est pas évident à démontrer.
00:28C'est pas évident à démontrer, alors il y a des propriétaires bailleurs qui ont réussi à le démontrer, notamment parce qu'ils ont trouvé l'appartement sur des plateformes d'annonce.
00:36Alors sur la plus connue, avec un A et un logo rouge, et donc ils ont reconnu l'appartement qu'il louait, qui était proposé à des voyageurs par le locataire en titre.
00:47Bon ça c'est pas très, c'est grossier, mais ça se fait comme ça.
00:50Il paraît que c'est une pratique qui se développe malheureusement.
00:53Donc voilà, si elle a des soupçons, c'est assez facile.
00:56Elle connaît l'adresse du logement à Bordeaux, elle connaît les critères, elle peut commencer à vérifier là-dessus sur cette plateforme ou sur d'autres.
01:03C'est un élément de preuve, elle peut également le faire constater par huissier.
01:06Alors c'est un peu compliqué parce qu'ils vous mandatent les huissiers, ils vous facturent à chaque intervention, il faut être sûr que son intervention soit fructueuse.
01:13C'est-à-dire qu'ils viennent le jour où il y a quelqu'un, etc.
01:15Bon, c'est pas évident, mais la régularisation elle aurait dû être faite a priori.
01:22C'est-à-dire que normalement le locataire n'a pas le droit de soulouer sauf accord express et préalable du bailleur en titre.
01:31Alors on peut, le locataire peut demander au bailleur l'autorisation de soulouer.
01:35Ils se mettent d'accord sur l'assurance, etc.
01:39Régulariser a posteriori, c'est plutôt au locataire de faire la démarche à l'égard de son bailleur pour ça.
01:46Et s'il ne la fait pas, que Marinette obtient des preuves de la soulocation, elle va pouvoir faire plusieurs choses.
01:52Par exemple, solliciter la résiliation du baille, parce que c'est un manquement grave du locataire à ses obligations.
01:58Elle pourrait également même demander à percevoir le montant des sous-loyers que le locataire a indument reçu.
02:06Voir même des dommages à intérêts.
02:08On sait que cette question va être fortement en actualité, si elle ne l'est pas déjà avec l'IGEO de Paris, des questions de sous-location.
02:15On a même fait un papier, pas plus tard que la semaine dernière, une quinzaine de jours sur CIDRADIO,
02:23dans lequel une personne s'étant aperçue que son locataire soulouait à des travailleuses du sexe, à des prostituées.
02:32Eh bien, le parquet a considéré que c'était du procrastinémitisme hôtelier.
02:38Et donc a mis en détention provisoire la propriétaire qui elle-même avait dénoncé la sous-location.
02:45Ce qui est quand même un non-sens absolu.
02:47Je pense qu'elle trouvera un confrère pour la défendre.
02:50Il y aura sans doute, bien évidemment, une difficulté.
02:53En fait, le parquet avait estimé que dans la mesure où elle percevait des loyers, parce qu'elle avait un crédit à rembourser,
03:00sachant la solution, sachant la situation, mais c'est elle-même qui a interpellé la force publique.
03:09Et donc, c'est jamais anodin, ce genre de situation.
03:13Alors comment ça se passe ? Je signe le bail, c'est marqué interdit à la sous-location.
03:17Si jamais je veux soulouer et que je suis de bonne foi, je peux poser la question ?
03:21Même si dans le bail, c'est marqué interdit ?
03:23Oui, bien sûr. Le bail, c'est un contrat.
03:25Les parties qui sont convenues d'un contrat peuvent le modifier.
03:27C'est pas comme un contrat de travail, il peut y avoir un avenant.
03:29Il peut tout à fait y avoir un bail d'habitation.
03:31Donc même si c'est interdit, j'appelle le propriétaire, il m'envoie un mail.
03:34Je vous autorise à titre exceptionnel de soulouer pendant, par exemple, une certaine période.
03:39Après, il y a des règles à respecter, notamment de s'assurer.
03:42Parce que quand on a une assurance multi-risques d'habitation, ça ne couvre pas le fait d'avoir des sous-locataires.
03:46Donc il faut là aussi faire évoluer ce contrat d'assurance.
03:50Est-ce que ça arrive souvent ?
03:52Que les locataires demandent ?
03:55C'est difficile à identifier.
03:57Lorsque le locataire a demandé, l'affaire ne viendra pas devant une juridiction.
04:00Les affaires qui viennent devant les tribunaux, c'est les cas où le locataire a poussé.
04:03Lorsque vous entendriez de certains propriétaires clients, ça peut arriver, mais c'est marginal en fait.
04:09Il y a une autre règle à laquelle il faut être vigilant.
04:12C'est que le locataire n'a pas le droit de gagner de l'argent.
04:15C'est-à-dire qu'il doit soulouer le prix au mètre carré au prix où lui-même loue.
04:20Si on est complètement dans les clous en qualité de locataire, ça a quand même moins d'intérêt que ce qu'on peut imaginer.
04:25Mais les règles sont celles-ci.
04:26C'est très clair.
04:27Donc grande vigilance et surtout alerter immédiatement.
04:30Et créer les circonstances de la preuve pour justement obtenir gain de cause.
04:34Très clairement.
04:35Merci Ganaël Soussens.
04:37Je rappelle que votre cabinet est dans le 17ème.
04:40On peut vous retrouver sur ganaelsoussens.com
04:46Vous êtes dans le 17ème arrondissement pour tous vos problèmes immobiliers.