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00:00Une question pour commencer d'Olivier qui est à Créteil.
00:02Il est propriétaire bailleur d'un appartement.
00:04Il veut le récupérer pour y vivre.
00:06En juin 2024, nous dit-il, j'ai envoyé au locataire une résiliation du bail.
00:10Le délai légal de six mois est dépassé, mais le locataire me dit
00:14qu'il ne partira pas, qu'il ne partira pas et qu'il ne partira
00:17surtout que quand il aura trouvé un autre appartement.
00:20Qu'est-ce qu'il peut faire ?
00:21Est-ce qu'il est dans son droit, le locataire ?
00:23Que peut faire Olivier ?
00:25Alors déjà, il faudra être sûr avec Olivier qu'il a donné le congé au bon moment.
00:29Il a bien l'information que le congé a un délai de six mois
00:32entre le moment où il est délivré et le moment où le bail prend fin.
00:35Mais quand on est sur du bail d'habitation,
00:37le congé ne peut être donné que pour un temps donné,
00:40que pour la date anniversaire du contrat.
00:42Donc en bail d'habitation en nu, c'est trois ans.
00:45Et le propriétaire peut donner congé à la fin de ces trois ans
00:48en le faisant au moins six mois avant la fin de cette période de trois ans.
00:51Donc Olivier a probablement donné son congé dans le bon délai.
00:56Le locataire reste sur place.
00:57Non, il n'a pas le droit.
00:59Le bail est résilié.
01:00Donc le contrat n'existe plus.
01:01Donc il n'a plus de titre qui lui permette de se maintenir dans les lieux.
01:05Alors Olivier ne peut pas le déloger lui-même.
01:07Ça, ce serait une infraction pénale.
01:10Le propriétaire bailleur doit utiliser des voies de droit
01:13qui vont lui permettre d'obtenir une expulsion par voie judiciaire.
01:17Ça veut dire saisir le juge des contentieux de la protection,
01:21faire valoir le motif de sa résiliation, faire constater la résiliation.
01:25Et le juge va ordonner l'expulsion qui pourrait être pratiquée
01:27par un commissaire de justice.
01:29Mais ça prendra combien de temps ?
01:31Avec les juridictions débordées que nous avons, ça va prendre plusieurs mois.
01:35Et surtout si on tombe en hiver avec la trêve hivernale.
01:38Alors, il y a peut être un tuyau.
01:40Est-ce que nous donne souvent d'ailleurs votre confrère Rossilandi
01:44en enjoignant la préfecture ?
01:47Si jamais il y a, par exemple,
01:49est-ce que la préfecture peut être tributaire du paiement,
01:53par exemple des loyers qui ne seraient pas payés, etc. ?
01:55Est-ce que c'est possible ?
01:56Est-ce qu'il y a des moyens finalement d'accélérer un peu plus le procès ?
02:00Pas vraiment d'accélérer, mais d'être indemnisé du préjudice
02:03que le propriétaire Bayer subit du fait des lenteurs de la justice.
02:06C'est ça, on peut, c'est possible.
02:08En fait, déjà, il faut avoir ce jugement d'expulsion.
02:12C'est sur la base de cette décision de justice qu'un huissier peut pratiquer l'expulsion.
02:16Mais il faut que le préfet accepte de l'élever à la force publique
02:18parce que souvent, ils se font taper sur les doigts pour y aller.
02:21C'est ça, c'est-à-dire que l'huissier, il vient pour pratiquer l'expulsion.
02:25La personne qui est dans les lieux, soit elle accepte de partir,
02:27il n'y a pas besoin du recours de la force publique,
02:28soit elle n'accepte pas de partir.
02:30Et l'huissier, à ce moment-là, a besoin de la force publique.
02:32Et donc, il écrit à la préfecture pour demander le concours de la force publique.
02:37Et c'est là que ça peut tarder.
02:38Et du coup, le propriétaire Bayer subit un préjudice
02:41puisque l'inintervention de la force publique ralentit ou empêche l'expulsion.
02:46Et le locataire qui ne paye pas continue d'être dans les lieux et de ne pas payer.
02:49Bien sûr.
02:50Il n'y a pas de martingale pour accélérer les choses.
02:53Par contre, il y a une indemnisation possible.
02:54Alors, c'est un vrai sujet parce que je suppose que ce genre de situation,
02:57ça arrive régulièrement.
02:58Ça arrive très, très fréquemment.
03:00Là, j'ai envie de dire, c'est un peu moins grave
03:02parce que j'ai l'impression que le locataire continue de payer.
03:04Il se maintient dans les lieux en continuant de verser l'équivalent du loyer.
03:09Quand le loyer n'est plus payé, c'est effectivement pour les propriétaires Bayer une catastrophe.