Invité: Abdelmjid Bargach, Notaire à Rabat
Category
📺
TVTranscription
00:00:00 Avec Bader Saoudi.
00:00:03 Pour faire une donation, il faut un intermédiaire pour signer un compromis de vente, il faut
00:00:11 une médiation pour vendre, acheter, transmettre, hériter, il faut consulter, questionner,
00:00:15 expertiser.
00:00:16 On croise le notaire à chacun de ces carrefours et dans une vie d'homme, on se souvient avant
00:00:21 tout de la terre que l'on acquiert et du bien que l'on habite.
00:00:24 On passe donc par la case notaire pour transmettre ses biens et au crépuscule d'une vie, l'on
00:00:30 compte ce que l'on peut léguer à ses enfants, à sa famille.
00:00:34 Il sera le notaire un peu le témoin de cette histoire et nous en parlons ce matin avec
00:00:39 vous pour ce spécial succession et transmission du patrimoine et nous restons joignables si
00:00:44 vous avez des questions, si vous aviez des témoignages à faire entendre, c'est jusqu'à
00:00:47 midi et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:00:54 Les experts atlantiques.
00:00:56 Eh bien chers auditeurs, nous sommes ensemble avec Maître Abdelhamid Bargache, un habitué
00:01:03 des vendredis qu'on salue, qui nous rend visite de Rabat, c'est un notaire de Rabat
00:01:10 bien sûr et qu'on salue doublement puisque c'est la première émission que nous allons
00:01:14 faire en sa compagnie en ce début d'année.
00:01:16 On attendait les vendredis pour lui saluer à l'antenne.
00:01:19 Bonjour Maître Abdelhamid Bargache.
00:01:21 Oui bonjour Rabat comment allez vous ça va ?
00:01:24 C'est pour le mieux.
00:01:25 On attend de mettre les conditions optimales alors on mettra visite.
00:01:29 C'est la première émission de l'année 2024.
00:01:33 Donc j'en profite pour passer un message souhaiter une bonne année 2024 pleine de très
00:01:40 très bonnes choses.
00:01:41 Et puis je reste fidèle à mon sujet, la transmission du patrimoine et aujourd'hui je aborderai
00:01:49 une des thématiques qui concerne cette grande thématique qui est la transmission, à savoir
00:01:54 la science-vie en tant qu'outil essentiellement de transmission mais de gestion également
00:01:59 du patrimoine.
00:02:00 Nous avons souvent le temps en début d'émission d'expliquer, parfois d'aborder des aspects
00:02:06 nouveaux et au fur et à mesure au fond nous avons une boussole, celle qui consiste souvent
00:02:11 à aborder les thématiques qui nous sont proposées par les auditeurs.
00:02:15 Souvent en début d'émission on a l'occasion d'aborder des aspects qu'on n'a pas eu l'occasion
00:02:20 de traiter précédemment puisque les sujets sont bien vastes, raison pour laquelle nous
00:02:23 les programmons assez régulièrement.
00:02:24 Avec vous M. Abidjit Barghash, il y a cette question de la succession, de la transmission
00:02:28 du patrimoine parce qu'il y a beaucoup de complexité lorsqu'il y a des entreprises,
00:02:32 lorsqu'il y a des fonds de commerce, lorsqu'il y a des mariages mixtes, lorsqu'il y a des
00:02:35 situations complexes avec des situations familiales avec des remariages et parfois
00:02:39 avec des mariages à cheval sur plusieurs pays, donc il y a nécessité d'avoir des
00:02:45 éclaircissements, voire des aspects de prévoyance et des explications à connaître en amont
00:02:51 pour bien s'organiser, transmettre dans les conditions optimales le patrimoine qu'on
00:02:56 souhaite léguer à ses héritiers.
00:02:58 Alors cette question c'est vrai qu'on a rarement eu l'occasion d'aller au bout puisque c'est
00:03:03 un outil qu'on évoquait, que cette question de l'assurance vit et je voudrais en ce sens
00:03:08 mettre à Blemjide-Bargache que vous nous expliquiez d'une part les avantages pour
00:03:14 transmettre ce patrimoine par ce moyen là et d'autre part parfois le risque qui peut
00:03:19 exister également si on a recours à l'assurance vie comme outil de transmission.
00:03:25 Oui effectivement, vous venez un peu de suggérer le plan de cette matinée, bien sûr les avantages
00:03:36 de l'assurance vie et puis les limites de cette technique en tant que mode de transmission.
00:03:43 D'abord on a souvent parlé des problèmes de la transmission mais on a également abordé
00:03:52 tous les, quasiment, on n'a pas encore complété la palette, il y a encore des techniques et
00:03:58 parmi les techniques de transmission il y a l'assurance vie qui pour moi est un produit
00:04:03 universel à la fois pour gérer et transmettre son patrimoine.
00:04:08 En fait c'est quoi l'assurance vie ? C'est un produit d'épargne comme son nom l'indique
00:04:16 qui permet aux subscripteurs d'avoir au terme du contrat un capital ou une rente, ça correspond
00:04:24 parfaitement au produit d'épargne retraite et puis comme ça permet également à travers
00:04:31 une clause bénéficiaire de désigner les personnes habilitées à récupérer soit le
00:04:41 capital soit la rente.
00:04:42 Et c'est le seul outil qui permet de léguer une rente ? Si j'entends bien, on va épargner
00:04:49 pendant un certain temps ?
00:04:50 Parce que c'est la solvabilité des compagnies d'assurance qui fait qu'aujourd'hui si on
00:04:56 voudrait être sûr que, on a déjà, je donne juste un exemple des personnes vulnérables
00:05:05 ou handicapées qui ont besoin d'un droit et de ressources.
00:05:09 Comment être sûr que cette personne qui est incapable d'avoir un flux financier de manière
00:05:16 je dirais permanente, la meilleure des choses c'est l'assurance vie parce que l'assureur
00:05:24 prend l'engagement de verser une rente au bénéficiaire.
00:05:29 Aujourd'hui au Maroc, l'assurance vie a connu un très très grand essor, essentiellement
00:05:37 grâce à la notion de manque d'assurance.
00:05:41 Sur ce point, il y a une question que je voudrais soumettre parce qu'il y a toujours des cas
00:05:45 particuliers et il y en a un qui me vient immédiatement à l'esprit.
00:05:49 Bien sûr, les auditeurs, si vous avez des interventions également en ce sens ou des
00:05:53 questions, n'hésitez pas à nous joindre, c'est jusqu'à midi pour ces questions de
00:05:56 transmission du patrimoine et d'héritage au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:06:03 Alors, lorsque par exemple, on souhaite léguer une rente, dans ce cas qu'on vient de citer,
00:06:10 la personne peut participer, cotiser pour cette assurance vie pendant 20 ans.
00:06:14 Elle peut débuter à 60 ans et cotiser jusqu'à sa mort, peut-être jusqu'à 80 ans au profit
00:06:20 d'un des enfants qui serait incapable ou au profit d'un bénéficiaire quelconque qu'elle
00:06:25 désignerait.
00:06:26 Et bien, la question qui se pose, est ce que la personne qui est désignée comme bénéficiaire
00:06:31 va percevoir cette rente, quel que soit son âge, jusqu'à la fin de sa vie ? Est ce
00:06:36 que je peux désigner par exemple quelqu'un qui a 20 ans et qui percevrait cette rente
00:06:41 jusqu'à la fin de sa vie ?
00:06:43 On parle bien d'une rente viagère.
00:06:45 Comme ça on a dit que viager veut dire durant toute sa vie.
00:06:50 C'est une façon physiquement d'assurer des ressources pour la personne qui en a besoin.
00:06:57 Mais le bénéficiaire qui a 60 ans n'est pas du tout dans la même situation que le
00:07:02 bénéficiaire qui en a 20.
00:07:04 Est ce que le niveau de la rente est indépendant de ce critère là qui est tout simplement
00:07:10 l'espérance de vie du bénéficiaire ?
00:07:11 Le contrat qui a été signé par l'assureur, c'est un produit qu'offre l'assureur,
00:07:17 c'est un contrat d'adhésion basé sur une technique ou une notion juridique qui
00:07:22 est la SPA, la stipulation en profit d'autrui.
00:07:25 Et au terme de ce contrat, l'assureur prend l'engagement en contrepartie des primes
00:07:31 qu'il va percevoir durant une certaine période, allant peut-être de 20 à 70 ans, ou 20 à
00:07:37 50 ans.
00:07:39 Une fois que l'événement, le sinistre arrive, qu'il soit la fin du contrat, soit
00:07:46 le décès du souscripteur, de l'assuré, à ce moment là, démarre l'engagement
00:07:52 de l'assureur.
00:07:53 Et l'assureur, il a des obligations vis-à-vis du bénéficiaire.
00:07:58 Et si c'est un capital, il va verser le capital, si c'est une rente, il va verser
00:08:03 une rente.
00:08:04 Donc c'est indépendant de la qualité du bénéficiaire et de son âge.
00:08:07 Tant que le bénéficiaire est en vie, il va avoir.
00:08:10 Ce qui ramène, c'est un des avantages de l'assurance vie, puisqu'il y a cette
00:08:19 notion de soulevabilité de la compagnie d'assurance qui est essentielle quand on
00:08:24 fait une stratégie de transmission du patrimoine.
00:08:28 Autre avantage de l'assurance vie, c'est que tant sur le plan civil que sur le plan
00:08:34 fiscal.
00:08:35 Sur le plan civil, comme vous le savez, l'assurance vie, quand on désigne des bénéficiaires,
00:08:46 c'est hors succession.
00:08:47 C'est-à-dire on n'applique pas les règles.
00:08:50 C'est indépendamment des coûts de part des uns et des autres.
00:08:51 On n'applique pas les règles de succès oral pour l'assurance.
00:08:55 Pourquoi ? Parce qu'on considère fictivement
00:08:58 que l'ensemble des primes qui sont versées à la compagnie d'assurance, qui fait partie
00:09:04 de ses réserves mathématiques, ne sont pas dans le patrimoine du souscripteur.
00:09:11 Il sort de son patrimoine et il est dans le patrimoine ou les réserves de l'assureur
00:09:23 qui lui a la mission de les fructifier.
00:09:25 Et donc, en cas de décès, effectivement, les héritiers à moins qu'ils les désignent,
00:09:33 parce que si on ne dit absolument rien en termes de clauses bénéficiaires, automatiquement,
00:09:39 ça va aller à la succession.
00:09:40 Il n'y a pas de sujet à ce propos.
00:09:43 À condition que les héritiers soient au fait que la personne a souscrit une assurance
00:09:49 vie.
00:09:50 Ça, c'est une très grande question.
00:09:51 Ça fait partie des limites de l'assurance vie, puisque quand on signe, on rédige une
00:10:00 clause bénéficiaire.
00:10:01 Il faut la faire de la manière la plus précise et minutieuse.
00:10:06 Et des fois, on le fait sans qu'on soit accompagné par un professionnel, un conseiller.
00:10:14 Puisque dans les choses, j'ai un petit exemple de réduction.
00:10:18 Il suffit que je dise je désigne comme bénéficiaire mon conjoint survivant.
00:10:22 Au décès, il se trouve qu'il y a eu un divorce.
00:10:26 La personne désignée ne peut pas bénéficier de la couverture ou du capital parce qu'elle
00:10:35 n'a plus le statut de conjoint survivant.
00:10:38 Il y a eu divorce, rupture du contrat.
00:10:40 - Si on dit conjoint survivant et on met le nom...
00:10:46 - On dit par exemple "à défaut les héritiers".
00:10:50 A ce moment-là, ça va aller aux héritiers.
00:10:53 - Et si on dit que conjoint survivant ?
00:10:55 - Oui, il n'y a pas.
00:10:57 - Si la personne ne s'est pas remariée, c'est au profit de l'assurance ?
00:11:02 - Si on dit conjoint survivant, Madame Tell.
00:11:08 Si on dit juste conjoint survivant et il y a eu remariage, c'est conjoint survivant.
00:11:15 Il y a tellement de subtilité dans la rédaction de cette clause qu'il faut vraiment faire
00:11:20 très attention.
00:11:22 Autre limite, c'est que ça reste quand même secret puisque personne n'était au courant
00:11:35 de la souscription de cette assurance.
00:11:37 Or, l'idéal aujourd'hui, c'est le message que j'essaierai de passer par l'émission,
00:11:45 c'est de le faire, désigner, faire la clause bénéfique par un testament.
00:11:50 Il est idéal que le testament soit fait auprès d'un notaire puisque le jour du décès,
00:11:55 si les héritiers ne sont pas au courant de l'existence même du contrat d'assurance,
00:12:02 à ce moment-là, le notaire a cette mission d'aller informer les héritiers et saisir
00:12:10 même la compagnie pour le développement.
00:12:12 - Si nous savons pas, c'est un problème.
00:12:14 Parfois, s'ils savent qu'il y a des bénéficiaires et ça fait partie d'un testament, c'est au
00:12:18 profit de quelqu'un.
00:12:19 Ça pose parfois également un problème.
00:12:21 - Pourquoi ?
00:12:22 - Si une personne va bénéficier d'une part importante du patrimoine au détriment des
00:12:27 autres puisque ça se fait hors succession, c'est pas de nature à apaiser les esprits.
00:12:33 - C'est un autre problème, les litiges qui peuvent donner lieu à ce qu'on appelle un
00:12:41 contrat d'assurance.
00:12:42 Et justement, c'est pour cela qu'il y a d'autres limites.
00:12:46 Il n'y a pas que des avantages.
00:12:47 Il y a l'avantage civil, que c'est hors succession, mais il y a l'avantage fiscal.
00:12:50 - Ça, on l'a pas évoqué.
00:12:52 - On va l'évoquer. Comme l'assurance vie est un produit d'épargne, d'épargne lent,
00:13:01 puisque l'insulateur fiscal a jugé bon d'accorder des avantages fiscaux.
00:13:09 Et l'avantage, c'est une exonération.
00:13:11 C'est la deductibilité des primes d'assurance et également la possibilité d'être exonéré
00:13:24 des plus-values réalisées sur les produits sous-jacents du contrat.
00:13:30 - Oui.
00:13:31 - Mais à condition de...
00:13:32 - De respecter une durée.
00:13:35 - Qui est de 8 ans.
00:13:36 - Bien sûr.
00:13:37 Mais il y a une condition aussi.
00:13:39 On va revenir parce que ça nécessite des explications précises.
00:13:43 Ce qu'on vient d'entendre, Mme Gilles-Bagache, la matière fiscale nécessite parfois plus
00:13:49 de temps, d'explications.
00:13:51 On en manque en cette première partie d'émission.
00:13:54 On va pas déborder sur notre collègue qui présente les actualités à 10h30.
00:13:58 Et il est 10h39.
00:13:59 - Il faut pas déborder.
00:14:00 - On se quitterait pas en bons termes.
00:14:04 - Surtout la fin du week-end quand même.
00:14:05 On va pas avoir de mauvaise humeur.
00:14:07 - Exactement.
00:14:08 On va être cordial.
00:14:10 - Bah voilà.
00:14:11 - Urbain.
00:14:12 - Comme d'habitude.
00:14:13 - Bien sûr.
00:14:14 Karim Dronev va t'écouter pour le flash d'actualité.
00:14:15 On se retrouve bien sûr après le flash et la pause musicale.
00:14:17 Ceux qui ont des questions, chers auditeurs, n'hésitez pas à nous joindre au Standard
00:14:22 durant la pause d'actualité.
00:14:23 C'est toujours par les moyens que je rappelle très rapidement, en message privé sur la
00:14:27 page Facebook des experts atlantiques ou bien tout simplement en nous appelant au Standard
00:14:30 au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:14:35 Et là on reprend, chers auditeurs, pour cette émission où nous avons le temps de traiter
00:14:39 les questions que vous vous posez en matière de succession, de transmission du patrimoine
00:14:43 et nous restons joignables jusqu'à midi.
00:14:45 Pour ceux qui voudraient intervenir avec nous, que ce soit en message privé sur la page
00:14:49 Facebook des experts atlantiques ou bien directement à l'antenne au 05 22 95 36 70 ou 80, c'est
00:14:55 maître Abdelhamid Barghash qui est avec nous ce matin, qui est notaire à Rabat, qui nous
00:15:00 fait le plaisir de nous accompagner.
00:15:01 Une question sur la page Facebook des experts atlantiques que je vais relier très rapidement
00:15:05 et qui comporte des précisions qui nécessitent un certain nombre de développements.
00:15:10 Mais je voudrais qu'on termine en effet sur cette idée d'assurance vie pour compléter
00:15:14 les informations par rapport à cet outil dont dispose le notaire, maître Abdelhamid
00:15:18 Barghash, notamment en matière fiscale, mais également en matière de droit.
00:15:21 Vous nous expliquez en l'occurrence les textes qui régissent ce cadre de transmission.
00:15:27 Oui, tout à fait, parce que c'est extrêmement important de rappeler tout ça, surtout lorsque
00:15:34 c'est un notaire qui parle.
00:15:36 Donc, la référence légale doit toujours être là.
00:15:39 Vous le savez, c'est la loi 17 99 qui est la loi portant le code des assurances au Maroc.
00:15:47 Et il y a deux dispositions qui sont extrêmement importantes.
00:15:51 L'article 68 et l'article 84.
00:15:54 L'article 68, il dit tout simplement les sommes stipulées payables lors du décès
00:16:01 de l'assuré, un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de
00:16:06 la succession de l'assuré, ne font pas partie de la succession de l'assuré.
00:16:12 Donc, ça rejoint ce que je disais tout à l'heure.
00:16:17 Le capital étant la propriété de l'assureur.
00:16:21 Donc, en cas de décès de l'assuré, le capital se trouve hors succession.
00:16:29 C'est à dire qu'on n'y applique pas du tout les codes parts qui sont dévolus aux héritiers.
00:16:33 Tout à fait.
00:16:34 Et donc, c'est un outil qui permet de répondre à certaines des situations en matière fiscale.
00:16:39 Maître Abidjid Barghash.
00:16:40 Alors, en matière fiscale, il y a une notion importante.
00:16:44 C'est d'abord les primes qu'on verse dans le cadre d'une assurance vie.
00:16:52 Il y a eu une évolution par rapport à ça parce qu'à un moment donné, on pouvait,
00:16:56 quand on est salarié, déduire l'intégralité des primes.
00:16:59 Aujourd'hui, je pense que c'est dans la limite de 50%.
00:17:04 Les professions libérales, les chefs d'entreprise, c'est dans la limite d'un certain seuil du
00:17:10 chiffre d'affaires.
00:17:11 Je pense que 6% c'est même moins bon.
00:17:15 Et puis, le plus important, c'est que l'assurance est un produit d'épargne et donc durant la durée.
00:17:26 La gestion d'assurance génère bien sûr des intérêts, des dividendes, etc.
00:17:33 en fonction des supports choisis.
00:17:37 Et cette plus-value n'est pas taxée au bout de 8 ans.
00:17:44 Bien sûr, durant les 8 ans, un des avantages ou deux avantages encore de l'assurance vie,
00:17:50 c'est cette question de l'avance, les avances et le rachat.
00:17:55 C'est-à-dire qu'au lieu d'aller emprunter de l'argent auprès d'un banquier, auprès
00:18:01 des amis, etc.
00:18:02 Sur le capital déjà constitué, vous pouvez demander à l'assureur de vous faire des avances.
00:18:10 Bien sûr, il y a des conditions à respecter.
00:18:13 Le rachat également, avant le terme, vous pouvez racheter le contrat.
00:18:19 Et ça aussi, c'est important quand vous avez affaire à des arbitrages, si vous avez
00:18:27 besoin de liquidités à un moment donné, vous pouvez très bien récupérer.
00:18:31 Après, est-ce que le rachat va être exercé durant les 8 ans ou après les 8 ans ?
00:18:36 Oui, l'incidence fiscale n'est pas la même.
00:18:38 Ce n'est pas la même.
00:18:39 Tout à fait.
00:18:40 Ça, c'est par rapport à l'aspect fiscal.
00:18:42 On peut rentrer plus en détail.
00:18:43 Deuxième chose et je terminerai peut-être par ça.
00:18:46 L'article 94 dit que les sommes stipulées au profit d'un bénéficiaire déterminé
00:18:52 ne peuvent être réclamées par les créancés du contractant, c'est-à-dire du souscripteur.
00:18:58 Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes lorsque celles-ci, ayant été
00:19:05 manifestement exagérées, eux égards aux facultés du disposant, ont été payées
00:19:11 en fraude de leurs droits.
00:19:12 C'est vrai qu'aujourd'hui, parmi les techniques qui permettent la protection du
00:19:21 patrimoine, c'est de se dire qu'en souscrivant une police d'assurance, j'aurais une rente,
00:19:26 j'aurais un capital, sans que les créanciers puissent mettre la main dessus par décisif
00:19:37 arrêt ou décisif conservatoire, etc. ou des ATD, notamment quand c'est le fils qui
00:19:43 réclame une dette fiscale et dès qu'il apprend qu'il y a une assurance-vie, il va
00:19:49 vouloir saisir entre les mains de l'assureur le capital constitué ou la sommation des
00:19:58 primes déjà versées.
00:19:59 Ça c'est le principe, mais après il y a des exceptions puisque si la prime a été
00:20:08 manifestement exagérée, c'est quelque chose qui doit être évalué en fonction de…
00:20:15 Du cas par cas, de l'intention.
00:20:17 C'est toujours du cas par cas, c'est toujours en fonction de la finalité économique.
00:20:22 Pourquoi je souscris une police d'assurance ? Parce que je suis membre d'une profession
00:20:29 libérale, je n'ai pas de système de retraite, donc je prends une assurance.
00:20:35 Ça répond à une finalité.
00:20:36 Quelqu'un qui prend une assurance, il va mettre parce qu'il s'est disputé avec
00:20:45 ses héritiers, il a divorcé, il a un tas de problèmes, et il a des créanciers en
00:20:49 plus et qu'est-ce qu'il fait ? Il vend par exemple sa résidence principale, une
00:20:56 villa, avec des centaines, des dizaines de millions de dirhams et il va le mettre sur
00:21:02 un contrat d'assurance pour ne pas justement rembourser ses dettes.
00:21:10 Dans la mesure où cette prime qui est manifestement exagérée, les créanciers pourront demander
00:21:18 à casser le contrat et récupérer le capital investi.
00:21:23 Encore faut-il faire les investigations, être renseigné sur l'intention et les opérations
00:21:28 qui sont entreprises par la personne en question.
00:21:32 Ce n'est jamais gagné d'office, mais il y a quand même une...
00:21:37 C'est à dire que le législateur a donné le moyen aux créanciers de récupérer un
00:21:47 peu ce qui leur est dû en cas de fraude venant de la part de leur débiteur.
00:21:54 En cas d'intention, comme on vient de le souvenir.
00:21:56 Il y a cette question de Ciali qui nous écrit ceci, il nous dit "un homme et sa sœur héritier
00:22:01 d'une maison, 25% pour la sœur, 50% pour son frère, la sœur veut faire une donation
00:22:06 à son frère de ces 25%, est-ce qu'elle doit informer les autres héritiers ? Est-ce que
00:22:11 le prix d'évaluation est révisé par le fisc ? Quel document doit être présenté
00:22:18 au notaire ? Et dernière question, j'y viendrai parce qu'il faut aller progressivement,
00:22:24 M. Amjid Barghash.
00:22:25 Sur ces trois points, je réitère très rapidement, est-ce que les autres héritiers doivent être
00:22:29 informés de la donation ? Est-ce que le prix d'évaluation peut être révisé par le fisc ?
00:22:34 J'imagine le prix de la donation.
00:22:36 Et trois, les documents qu'il faut présenter à notaire pour que l'opération se fasse
00:22:39 rapidement, j'imagine.
00:22:41 Oui.
00:22:42 Alors, comment il s'appelle ? Ciali.
00:22:46 Ciali, il nous dit que lui, il a hérité 50%, sa sœur 25%, et peut-être il y a 25% qui
00:22:56 restent qui appartiennent peut-être à quelqu'un d'autre, un autre héritier.
00:23:05 Est-ce qu'on est tenu d'informer les autres héritiers en cas de donation de droits individuels ?
00:23:14 Non, on n'est pas tenu.
00:23:16 On n'est pas tenu, d'autant plus que, exceptionnellement, la donation, le droit de préemption ne joue
00:23:23 pas.
00:23:24 Ça veut dire que lorsque nous sommes dans l'indivision, un des héritiers fait donation
00:23:29 à un autre héritier, on ne peut pas préempter la donation.
00:23:35 Elle passe.
00:23:36 Alors que si on fait une cession de droits individuels, la cession permet effectivement
00:23:42 aux autres co-héritiers ou co-individuels…
00:23:44 Faire une donation, ce n'est pas la même chose que vendre dans ces cas-là.
00:23:47 Oui, parce que la vente est un acte à titre honoreux qui suppose un flux.
00:23:52 Et ça permet effectivement à une personne étrangère à l'indivision de rentrer dans
00:24:00 le titre.
00:24:01 Alors qu'une donation, généralement, se fait intra-familial, entre héritiers, entre
00:24:06 co-individuels, etc.
00:24:07 Avec qui il y a un lien.
00:24:09 Et donc, pour empêcher ces gens-là de rentrer de force dans l'indivision, on permet, on
00:24:16 confère un droit de préemption.
00:24:17 Alors, est-ce que, après la question qui se pose, l'estimation.
00:24:23 Est-ce que le fisc redresse cela ?
00:24:29 Le fisc ne redresse pas de manière systématique.
00:24:34 Je pense que j'ai 30 ans de métier, il y a eu une seule fois…
00:24:40 Il y a eu un redressement pour une donation.
00:24:42 Une seule fois, il y a eu un redressement d'une donation.
00:24:45 Mais en dehors de ce cas qui reste isolé, je n'ai jamais vu le fisc redresser une
00:24:52 donation.
00:24:53 Je pense que la raison est toute simple.
00:24:55 Parce que la donation, comme on dit, c'est une opération intercalaire qui ne vaut pas.
00:25:05 Imaginons que je vous fais une donation, votre père vous fait une donation, vous décidez
00:25:09 de revendre.
00:25:10 On se repère au prix d'abord.
00:25:12 On ne va pas se référer.
00:25:14 Imaginez si le législateur acceptait de s'appuyer sur ou de retenir la valeur de la donation.
00:25:23 Tout le monde, avant de vendre, va faire une donation pour gommer une partie de la plus-value.
00:25:28 Et comme aujourd'hui, ce n'est pas le cas, il faut revenir au dernier acte à titre
00:25:33 onéreux.
00:25:34 On comprend bien quel est le but du législateur, c'est de maximiser la plus-value, de taxer
00:25:43 le maximum possible.
00:25:44 Contrairement à un décès, un décès, par exemple, une donation ne vaut rien, mais
00:25:49 un décès, on permet aux héritiers de faire une évaluation de leurs droits au moment
00:25:54 du décès.
00:25:55 Parfait.
00:25:56 Après, quels sont les documents ?
00:25:58 Ce sont les documents, ce ne sont trois fois rien.
00:26:01 C'est l'origine de propriété, c'est les copies des cartes nationales, c'est l'attestation
00:26:06 fiscale, c'est le certificat de propriété, c'est un plan cadastral.
00:26:11 Voilà, les documents d'usage qu'on a l'habitude d'exiger à nos clients.
00:26:16 Après, on fait des investigations.
00:26:18 Ce n'est pas parce qu'on nous donne des documents qu'on s'arrête à ce niveau-là.
00:26:22 Il faut également faire…
00:26:24 Il reste une dernière question, maître Aminul Barghash, que je fais entendre, puisque c'est
00:26:30 le but, je précise à ceux qui nous écoutent, c'est un spécial héritage, succession
00:26:34 et transmission du patrimoine.
00:26:36 Et nous restons disposés à répondre aux questions que vous vous posez sur cette thématique.
00:26:40 C'est jusqu'à midi, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:26:45 On nous écrit et on essaie de relayer le maximum des questions qui nous parviennent
00:26:49 sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:26:51 La dernière question de Ciali, elle dit ceci, le montant total de l'opération, fisc, plus
00:26:55 enregistrement, plus inscription, plus frais notariaux.
00:26:58 Est-ce qu'on peut avoir une estimation pour une donation de 25% de la sœur au profit
00:27:05 de son frère, maître Aminul Barghash ?
00:27:07 Alors, s'il me donne la valeur, je pourrais lui calculer.
00:27:10 Mais non, théoriquement, je lui donne les...
00:27:13 En fait, il veut avoir une idée sur le coût également.
00:27:16 Je ne dirais pas manifestement, mais incontestablement, le coût d'une donation au Maroc est très
00:27:24 réduit comparativement aux ventes, puisque il y a des droits d'enregistrement qui sont
00:27:31 de l'ordre de 4% ou 5.
00:27:33 Si il s'agit d'un terrain nu, la conservation foncière, les droits de timbre et...
00:27:39 Pour une donation, on a droit d'enregistrement qui est de 1,5% sur la valeur estimative.
00:27:44 Comme on vient de le dire au départ, l'estimation est laissée un peu au libre arbitre des parties,
00:27:54 donateurs et donataires.
00:27:56 Après, nous avons les droits à payer à la conservation foncière qui sont de l'ordre
00:28:00 de 1,5% également, plus les timbres expédition qui sont du milli-ram et puis les honoraires
00:28:09 du notaire, plus la TVA sur des honoraires qui est de 20%.
00:28:14 Voilà, c'est pour avoir une idée par rapport effectivement au coût de l'opération.
00:28:19 Ce n'est pas une petite question, j'imagine ?
00:28:21 J'aurais voulu donner le tarif, mais nous sommes toujours en attente du tarif notarial.
00:28:27 Tout est sorti.
00:28:28 Tous les décrets d'application sont sortis, sauf le tarif notarial.
00:28:33 Ce tarif est très important pour nos citoyens et les opérateurs économiques parce qu'il
00:28:40 leur donne une idée, il leur donne une prévisibilité, il leur permet de savoir.
00:28:47 Et qu'est-ce qui va changer lorsque ce sera le cas, Maître Amjid Barghash ?
00:28:50 Ce qui va changer, c'est qu'on sait aujourd'hui, bien sûr, il y a la pratique, il y a les
00:28:59 us et coutumes, il y a des tarifs qu'on applique, qu'on est autorisé à… mais on aurait
00:29:04 souhaité qu'il y ait un tarif qui sort avec un décret, etc.
00:29:10 Ce n'est pas encore le cas à cause d'une lecture du Conseil de la concurrence qui considère
00:29:20 que le service notarial est un service libéral, alors que ce n'est même pas un sujet qui
00:29:27 doit être abordé par le Conseil de la concurrence, puisque nous sommes une profession de foi,
00:29:33 une profession qui gère un service public, qui est celui de l'authenticité.
00:29:41 Et ce n'est tout à fait légitime que le citoyen puisse avoir un tarif.
00:29:49 J'en profite également pour booster, bousculer le gouvernement à sortir ce tarif, parce
00:29:55 que d'abord c'est important pour la profession qu'il y ait une règle, et puis c'est beaucoup
00:30:03 plus important que ce soit également connu et prévu par le consommateur et par l'opérateur.
00:30:12 Oui, dès lors que le consommateur a une visibilité, c'est plus simple, bien entendu, même si
00:30:17 on peut imaginer que les avis sur cette question puissent diverger, mettre à l'usine de bargage
00:30:22 l'avis qu'on vient d'entendre être tranché.
00:30:24 C'est vrai que des fois, j'ai coutume de dire que les idées font leur chemin.
00:30:30 Alors cette première heure s'est écoulée et nous restons disposés à prendre bien sûr
00:30:34 vos questions si vous nous appelez pour ce spécial héritage, succession et transmission
00:30:39 du patrimoine.
00:30:40 Il y a beaucoup de questions également sur cette assurance vie qu'on peut éclairer,
00:30:44 puisque c'est une thématique au fond qu'on n'a pas toujours abordée dans ce cadre spécial
00:30:50 de la transmission du patrimoine.
00:30:51 Nous reviendrons pour une deuxième heure, bien sûr, après le flash et la courte pause
00:30:55 musicale durant laquelle vous pouvez nous contacter au standard au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:31:02 On vous laisse en compagnie de Mourad Babar qui s'installe petit à petit sur le plateau
00:31:06 d'Atlantique.
00:31:07 On va l'écouter pour un flash d'information, vous le savez, à 11 heures.
00:31:11 Bader Saoudi. Et nous entamons chers auditeurs cette deuxième
00:31:15 heure d'émission qui est consacrée à l'héritage, à la transmission du patrimoine
00:31:18 et aux questions de succession.
00:31:21 Nous sommes pour en parler avec un notaire que vous connaissez, qu'on salue pour cette
00:31:24 première participation de l'année.
00:31:26 Il s'agit de Maître Abdelhamid Barghash qui est notaire à Rabat.
00:31:30 Je crois que nous avons complété la réponse au possible pour Ciali.
00:31:34 Nous restons disposés bien sûr à reprendre vos questions également lorsque vous nous
00:31:38 les faites parvenir par écrit sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:31:41 Alors nous avons non pas un livre, mais un sujet que nous essayons d'aborder plus en
00:31:46 profondeur cette fois ci et que nous n'avons pas nécessairement eu l'occasion d'évoquer
00:31:51 en longueur les fois précédentes concernant cette question de transmission du patrimoine.
00:31:55 C'est l'assurance vie.
00:31:57 Tu nous disais Maître Abdelhamid Barghash.
00:32:00 Alors on a évoqué le chapitre des avantages.
00:32:03 Ça ne rentre pas dans le cas de l'héritage, c'est-à-dire que les codes parts des uns
00:32:09 et des autres ne rentrent pas en considération.
00:32:11 C'est considéré comme étant le patrimoine de l'assurance.
00:32:13 L'autre avantage, il y a des exonérations fiscales au bout d'une certaine durée.
00:32:19 Ça, on l'a évoqué.
00:32:20 Et de ce point de vue, je voudrais qu'on renseigne également le chapitre des inconvénients,
00:32:27 s'il y en a.
00:32:28 Et surtout, peut-être les cas où un notaire conseille cet outil-là, qui fait partie
00:32:33 de la panoplie de la transmission du patrimoine et parfois même de la transmission post-mortem.
00:32:40 Alors nous, en tant que notaire, c'est vrai, il nous arrive parfois dans le cadre de cette
00:32:52 transmission de proposer effectivement l'assurance de vie.
00:32:56 Et même, comme je l'ai dit, il y a une histoire de la boîte à outils.
00:33:01 Et parfois, on sort l'assurance vie.
00:33:06 Je donne un exemple.
00:33:08 J'ai eu un cas de quelqu'un qui… un cas quand même assez douloureux.
00:33:14 C'est un monsieur que j'ai rencontré à la fin de sa vie.
00:33:19 C'est quelqu'un qui était dans la… qui avait une carrière prestigieuse de diplomate,
00:33:29 qui a quand même pu avoir une fortune assez importante.
00:33:36 Mais il s'est marié deux reprises.
00:33:40 Une première fois, il a eu deux garçons.
00:33:44 Une deuxième fois, il a eu une fille.
00:33:47 Et malheureusement, comme ça, ce sont les leçons de la vie qu'on apprend avec nos
00:33:51 clients, c'est que des fois, on est tellement engagé dans sa vie professionnelle qu'on
00:33:58 oublie l'essentiel, à savoir la famille.
00:34:01 Et donc, lui, il n'était pas en bon terme avec ses enfants et il se trouve que…
00:34:08 Deux garçons, une fille.
00:34:09 Deux garçons, une fille.
00:34:10 Les deux garçons, chacun est parti de son côté.
00:34:14 Un aux Etats-Unis, l'autre, je pense, c'était en Suède.
00:34:21 La fille restait ici.
00:34:23 Et ils ne savaient pas où ils étaient exactement.
00:34:31 Donc, il m'a demandé de les aider, de leur dire que leur père est en séjour et qu'il
00:34:37 faut faire quelque chose pour…
00:34:41 Parce que de toutes les manières, le patrimoine allait leur être transmis.
00:34:49 Mais il voulait faire des choses de sang vivant.
00:34:52 Une façon de se réconcilier avec eux et une autre façon d'anticiper cette transmission
00:35:00 puisqu'il voulait que chacun puisse avoir une cote-part égale.
00:35:04 C'est-à-dire que la fille allait avoir la même chose que ses frères.
00:35:09 Sauf que nous n'avons pas réussi.
00:35:12 Sauf que sa situation maladive s'est beaucoup aggravée.
00:35:15 Et que…
00:35:18 Donc, il m'a demandé de lancer des recherches.
00:35:21 J'ai essayé de saisir les voies diplomatiques.
00:35:25 Mais malheureusement, je n'ai pas pu mettre la main sur…
00:35:29 J'ai réussi vers la fin à voir un de ses fils.
00:35:36 Et il était tellement en colère et aigre vis-à-vis de son père qu'il ne voulait
00:35:43 même pas entendre parler de ça.
00:35:46 Il ne voulait même pas…
00:35:48 Il me dit « je ne veux rien entendre de son héritage.
00:35:52 Je n'ai pas de père, moi.
00:35:55 Je n'ai pas de père.
00:35:57 Je n'ai pas de mère.
00:36:00 Je n'ai pas de frère.
00:36:02 Je n'ai pas de mère.
00:36:04 Je n'ai pas de frère.
00:36:06 Je n'ai pas de mère.
00:36:08 Je n'ai pas de frère.
00:36:10 Je n'ai pas de mère.
00:36:12 Je n'ai pas de frère.
00:36:14 Je n'ai pas de frère.
00:36:16 Je n'ai pas de frère.
00:36:18 Je n'ai pas de frère.
00:36:20 Je n'ai pas de frère.
00:36:22 Je n'ai pas de frère.
00:36:24 Je n'ai pas de frère.
00:36:26 Je n'ai pas de frère.
00:36:28 Je n'ai pas de frère.
00:36:30 Je n'ai pas de frère.
00:36:32 Je n'ai pas de frère.
00:36:34 Je n'ai pas de frère.
00:36:36 Je n'ai pas de frère.
00:36:38 Je n'ai pas de frère.
00:36:40 Je n'ai pas de frère.
00:36:42 Je n'ai pas de frère.
00:36:44 Je n'ai pas de frère.
00:36:46 Je n'ai pas de frère.
00:36:48 Je n'ai pas de frère.
00:36:50 Je n'ai pas de frère.
00:36:52 Je n'ai pas de frère.
00:36:54 Je n'ai pas de frère.
00:36:56 Je n'ai pas de frère.
00:36:58 Je n'ai pas de frère.
00:37:00 Je n'ai pas de frère.
00:37:02 Je n'ai pas de frère.
00:37:04 Je n'ai pas de frère.
00:37:06 Je n'ai pas de frère.
00:37:08 Je n'ai pas de frère.
00:37:10 Je n'ai pas de frère.
00:37:12 Je n'ai pas de frère.
00:37:14 Je n'ai pas de frère.
00:37:16 Je n'ai pas de frère.
00:37:18 Je n'ai pas de frère.
00:37:20 Je n'ai pas de frère.
00:37:22 Je n'ai pas de frère.
00:37:24 Je n'ai pas de frère.
00:37:26 Je n'ai pas de frère.
00:37:28 Je n'ai pas de frère.
00:37:30 Je n'ai pas de frère.
00:37:32 Je n'ai pas de frère.
00:37:34 Je n'ai pas de frère.
00:37:36 Je n'ai pas de frère.
00:37:38 Je n'ai pas de frère.
00:37:40 Je n'ai pas de frère.
00:37:42 Je n'ai pas de frère.
00:37:44 Je n'ai pas de frère.
00:37:46 Je n'ai pas de frère.
00:37:48 Je n'ai pas de frère.
00:37:50 Je n'ai pas de frère.
00:37:52 Je n'ai pas de frère.
00:37:54 Je n'ai pas de frère.
00:37:56 Je n'ai pas de frère.
00:37:58 Je n'ai pas de frère.
00:38:00 Je n'ai pas de frère.
00:38:02 Je n'ai pas de frère.
00:38:04 Je n'ai pas de frère.
00:38:06 Je n'ai pas de frère.
00:38:08 Je n'ai pas de frère.
00:38:10 Je n'ai pas de frère.
00:38:12 Je n'ai pas de frère.
00:38:14 Je n'ai pas de frère.
00:38:16 Je n'ai pas de frère.
00:38:18 Je n'ai pas de frère.
00:38:20 Je n'ai pas de frère.
00:38:22 Je n'ai pas de frère.
00:38:24 Je n'ai pas de frère.
00:38:26 Je n'ai pas de frère.
00:38:28 Je n'ai pas de frère.
00:38:30 Je n'ai pas de frère.
00:38:32 Je n'ai pas de frère.
00:38:34 Je n'ai pas de frère.
00:38:36 Je n'ai pas de frère.
00:38:38 Je n'ai pas de frère.
00:38:40 Je n'ai pas de frère.
00:38:42 Je n'ai pas de frère.
00:38:44 Je n'ai pas de frère.
00:38:46 Je n'ai pas de frère.
00:38:48 Je n'ai pas de frère.
00:38:50 Je n'ai pas de frère.
00:38:52 Je n'ai pas de frère.
00:38:54 Je n'ai pas de frère.
00:38:56 Je n'ai pas de frère.
00:38:58 Je n'ai pas de frère.
00:39:00 Je n'ai pas de frère.
00:39:02 Je n'ai pas de frère.
00:39:04 Je n'ai pas de frère.
00:39:06 Je n'ai pas de frère.
00:39:08 Je n'ai pas de frère.
00:39:10 Je n'ai pas de frère.
00:39:12 Je n'ai pas de frère.
00:39:14 Je n'ai pas de frère.
00:39:16 Je n'ai pas de frère.
00:39:18 Je n'ai pas de frère.
00:39:20 Je n'ai pas de frère.
00:39:22 Je n'ai pas de frère.
00:39:24 Je n'ai pas de frère.
00:39:26 Je n'ai pas de frère.
00:39:28 Je n'ai pas de frère.
00:39:30 Je n'ai pas de frère.
00:39:32 Je n'ai pas de frère.
00:39:34 Je n'ai pas de frère.
00:39:36 Je n'ai pas de frère.
00:39:38 Je n'ai pas de frère.
00:39:40 Je n'ai pas de frère.
00:39:42 Je n'ai pas de frère.
00:39:44 Je n'ai pas de frère.
00:39:46 Je n'ai pas de frère.
00:39:48 Je n'ai pas de frère.
00:39:50 Je n'ai pas de frère.
00:39:52 Je n'ai pas de frère.
00:39:54 Je n'ai pas de frère.
00:39:56 Je n'ai pas de frère.
00:39:58 Je n'ai pas de frère.
00:40:00 Je n'ai pas de frère.
00:40:02 Je n'ai pas de frère.
00:40:04 Je n'ai pas de frère.
00:40:06 Je n'ai pas de frère.
00:40:08 Je n'ai pas de frère.
00:40:10 Je n'ai pas de frère.
00:40:12 Je n'ai pas de frère.
00:40:14 Je n'ai pas de frère.
00:40:16 Je n'ai pas de frère.
00:40:18 Je n'ai pas de frère.
00:40:20 Je n'ai pas de frère.
00:40:22 Je n'ai pas de frère.
00:40:24 Je n'ai pas de frère.
00:40:26 Je n'ai pas de frère.
00:40:28 Je n'ai pas de frère.
00:40:30 Je n'ai pas de frère.
00:40:32 Je n'ai pas de frère.
00:40:34 Je n'ai pas de frère.
00:40:36 Je n'ai pas de frère.
00:40:38 Je n'ai pas de frère.
00:40:40 Je n'ai pas de frère.
00:40:42 Je n'ai pas de frère.
00:40:44 Je n'ai pas de frère.
00:40:46 Je n'ai pas de frère.
00:40:48 Je n'ai pas de frère.
00:40:50 Je n'ai pas de frère.
00:40:52 Je n'ai pas de frère.
00:40:54 Je n'ai pas de frère.
00:40:56 Je n'ai pas de frère.
00:40:58 Je n'ai pas de frère.
00:41:00 Je n'ai pas de frère.
00:41:02 Je n'ai pas de frère.
00:41:04 Je n'ai pas de frère.
00:41:06 Je n'ai pas de frère.
00:41:08 Je n'ai pas de frère.
00:41:10 Je n'ai pas de frère.
00:41:12 Je n'ai pas de frère.
00:41:14 Je n'ai pas de frère.
00:41:16 Je n'ai pas de frère.
00:41:18 Je n'ai pas de frère.
00:41:20 Je n'ai pas de frère.
00:41:22 Je n'ai pas de frère.
00:41:24 Je n'ai pas de frère.
00:41:26 Je n'ai pas de frère.
00:41:28 Je n'ai pas de frère.
00:41:30 Je n'ai pas de frère.
00:41:32 Je n'ai pas de frère.
00:41:34 Je n'ai pas de frère.
00:41:36 Je n'ai pas de frère.
00:41:38 Je n'ai pas de frère.
00:41:40 Je n'ai pas de frère.
00:41:42 Je n'ai pas de frère.
00:41:44 Je n'ai pas de frère.
00:41:46 Je n'ai pas de frère.
00:41:48 Je n'ai pas de frère.
00:41:50 Je n'ai pas de frère.
00:41:52 Je n'ai pas de frère.
00:41:54 Je n'ai pas de frère.
00:41:56 Je n'ai pas de frère.
00:41:58 Je n'ai pas de frère.
00:42:00 Je n'ai pas de frère.
00:42:02 Je n'ai pas de frère.
00:42:04 Je n'ai pas de frère.
00:42:06 Je n'ai pas de frère.
00:42:08 Je n'ai pas de frère.
00:42:10 Je n'ai pas de frère.
00:42:12 Je n'ai pas de frère.
00:42:14 Je n'ai pas de frère.
00:42:16 Je n'ai pas de frère.
00:42:18 Je n'ai pas de frère.
00:42:20 Je n'ai pas de frère.
00:42:22 Je n'ai pas de frère.
00:42:24 Je n'ai pas de frère.
00:42:26 Je n'ai pas de frère.
00:42:28 Je n'ai pas de frère.
00:42:30 Je n'ai pas de frère.
00:42:32 Je n'ai pas de frère.
00:42:34 Je n'ai pas de frère.
00:42:36 Je n'ai pas de frère.
00:42:38 Je n'ai pas de frère.
00:42:40 Je n'ai pas de frère.
00:42:42 Je n'ai pas de frère.
00:42:44 Je n'ai pas de frère.
00:42:46 Je n'ai pas de frère.
00:42:48 Je n'ai pas de frère.
00:42:50 Je n'ai pas de frère.
00:42:52 Je n'ai pas de frère.
00:42:54 Je n'ai pas de frère.
00:42:56 Je n'ai pas de frère.
00:42:58 - Ce n'est pas des affirmations ?
00:43:00 - Non, pas du tout.
00:43:02 Des fois, quand il y a une personne
00:43:04 qui est privilégiée, les autres
00:43:06 essaient de contester en justice.
00:43:08 - C'est clair. Il y a toujours des contestations.
00:43:10 - Souvent, lorsqu'on utilise
00:43:12 la donation, mais dans le cas
00:43:14 de l'assurance-vie.
00:43:16 - J'ai compris le fond de votre question.
00:43:18 Des fois, on a cette envie
00:43:20 de déshériter un de ses héritiers
00:43:22 et d'avantager
00:43:24 quelqu'un d'autre.
00:43:26 Aujourd'hui, la question se pose
00:43:28 est-ce que l'assurance pourrait
00:43:30 permettre cela ?
00:43:32 Pour des considérations
00:43:34 morales, je ne suis jamais...
00:43:36 - Pour cette solution ?
00:43:38 - Je dis bien pour des considérations morales.
00:43:40 Je ne suis pas d'accord
00:43:42 à déshériter un de ses héritiers.
00:43:44 Parce que ce n'est pas de sa faute
00:43:46 de venir au monde.
00:43:48 Pour venir au monde, il faut aller
00:43:50 vraiment jusqu'au bout.
00:43:52 C'est une responsabilité que nous avons
00:43:54 pour nos enfants.
00:43:56 Dieu lui a donné ce droit.
00:43:58 D'ailleurs,
00:44:00 sous d'autres cieux,
00:44:02 en Europe, on parle de réserve héréditaire.
00:44:04 - C'est exactement le cas
00:44:06 qui défraie la chronique
00:44:08 et qui fait
00:44:10 la une des journaux.
00:44:12 En France, il y a des
00:44:14 cas célèbres où on se dispute
00:44:16 l'héritage. - Oui, bien sûr.
00:44:18 - Même un Marocain aussi qui a été
00:44:20 désigné comme... C'était le jardinier
00:44:22 du... - Vous parlez du cas Hermès,
00:44:24 c'est ça ? - Tout à fait. De l'actionnaire
00:44:26 majoritaire d'Hermès qui a désigné son jardinier
00:44:28 qui est marocain comme étant bénéficiaire
00:44:30 principal, ou en tout cas
00:44:32 héritier principal de sa fortune.
00:44:34 Et l'affaire est portée en justice
00:44:36 de la même façon pour d'autres cas célèbres.
00:44:38 On a eu des cas
00:44:40 qui l'étaient moins, mais d'auditeurs
00:44:42 qui nous disaient qu'ils pouvaient
00:44:44 estimer qu'ils étaient lésés par rapport
00:44:46 au choix
00:44:48 de ceux qui ont un patrimoine
00:44:50 et dont ils auraient bénéficié peut-être
00:44:52 au décès et qui auraient fait des choix
00:44:54 privilégiant d'autres
00:44:56 héritiers, soit le frère,
00:44:58 soit la soeur, soit d'autres personnes.
00:45:00 Maître Abjid Bargache. Bon, je vois que
00:45:02 cette question judiciaire va nous occuper, ça nécessite
00:45:04 des éclaircissements pour qu'on sache
00:45:06 véritablement ce qui est contestable et ce qui ne l'est pas.
00:45:08 Il y a la question morale d'un côté, il y a la question
00:45:10 juridique. On va se retrouver
00:45:12 après le flash d'informations
00:45:14 qui nous est présenté par Karim Drôné.
00:45:16 - Il faut juste faire la distinction. Il y a des choses
00:45:18 qui sont répréhensibles sur le plan moral
00:45:20 mais juridiquement tout à fait valables.
00:45:22 Voilà.
00:45:24 - Tout à fait, maître Abjid Bargache.
00:45:26 - Je suis juste une inquiétude, Bad, vous n'allez pas
00:45:28 me faire donation de votre héritage parce
00:45:30 que je ne veux surtout pas hériter de vos
00:45:32 dettes, moi.
00:45:34 - C'est une façon de se désigner
00:45:36 Karim Drôné.
00:45:38 - Au niveau des droits marocains
00:45:40 par rapport aux droits français, on n'hérite pas des dettes.
00:45:42 On n'hérite que des actifs.
00:45:44 Pourquoi ? - Ça c'est une bonne chose.
00:45:46 - Il remet sur le droit chemin, parfois,
00:45:48 l'impétuosité des collègues.
00:45:52 - Parce qu'il faut déjà désintéresser
00:45:54 les créanciers, payer
00:45:56 les dettes avant de distribuer
00:45:58 le bonus de liquidation entre
00:46:00 les différents héritiers.
00:46:02 Contrairement aux droits français où il y a
00:46:04 trois options, accepter,
00:46:06 refuser ou accepter sous
00:46:08 réserve de bénéfice d'inventaire.
00:46:10 - Nous on va accepter de céder la parole,
00:46:12 surtout on le doit, il est 11h30
00:46:14 et on va écouter le dernier flash de la semaine
00:46:16 de Karim Drôné.
00:46:18 - Je suis bavard.
00:46:20 - C'est même le principe
00:46:22 de l'émission, Maître Amédouine Bargachon.
00:46:24 On se retrouve après le flash et la pause musicale,
00:46:26 ceux qui ont des questions sur l'héritage, la succession et la transmission
00:46:28 du patrimoine. Il vous reste une dernière partie
00:46:30 si vous souhaitez nous solliciter, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:46:36 Et c'est déjà la dernière partie d'émission pour ce spécial
00:46:38 "Héritage, succession et transmission
00:46:40 du patrimoine". Alors on a essayé
00:46:42 d'évoquer un outil plus en détail ce matin,
00:46:45 il s'agit de l'assurance vie. Mais si vous avez des questions,
00:46:47 quel que soit le sujet,
00:46:50 par rapport effectivement à la thématique
00:46:52 de l'héritage et de la transmission du patrimoine,
00:46:54 nous sommes disposés à réagir
00:46:56 et parfois apporter des réponses.
00:46:58 Nous restons joignables jusqu'à midi
00:47:00 au 05 22 95 36 70 ou 80
00:47:04 et on essaie de relayer les questions qui nous parviennent
00:47:06 sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:47:08 Alors nous sommes avec Maître Amédouine Bargach,
00:47:10 notaire à Rabat,
00:47:12 et bien sûr cette question
00:47:14 de l'assurance vie,
00:47:16 qui est un des outils qui fait partie de la panoplie
00:47:18 des outils proposés pour transmettre
00:47:20 son patrimoine par le notaire, nous intéresse.
00:47:22 Mais également dans la mesure
00:47:24 où on se demande
00:47:26 si c'est un moyen qui est contesté.
00:47:28 Parce que il y a
00:47:30 cette question au départ
00:47:32 et du privilège qu'on peut accorder
00:47:34 à certains futurs héritiers.
00:47:36 Maître Abidji de Bargach. De ce point de vue,
00:47:38 il y a la morale d'un côté,
00:47:40 la légalité de l'autre. Que nous dit la légalité
00:47:42 même si le point de vue moral qui est le vôtre,
00:47:44 on l'a bien entendu. Et c'est un conseil
00:47:46 bien sûr qui est important
00:47:48 que fait entendre le notaire lorsqu'il discute
00:47:50 avec ceux qui sollicitent son conseil.
00:47:52 Oui, bien sûr,
00:47:54 la clause bénéficiaire
00:47:56 ça permet effectivement de désigner
00:47:58 le bénéficiaire.
00:48:00 Ce bénéficiaire pourrait être
00:48:02 les héritiers ou un
00:48:04 des héritiers.
00:48:06 Bien sûr, maintenant
00:48:08 quand on souscrime pour les
00:48:10 assurances, on ne va pas mettre
00:48:12 la totalité de son patrimoine parce que
00:48:14 sinon c'est de l'abus.
00:48:16 On met
00:48:18 de manière à
00:48:20 un premier versement
00:48:22 important et puis des versements
00:48:24 périodiques.
00:48:26 Et c'est vraiment une fraction
00:48:28 de la partie
00:48:30 je dirais trésorerie ou
00:48:32 la partie flu du
00:48:34 souscripteur.
00:48:36 Donc dans la mesure où ça reste
00:48:38 normal,
00:48:40 parce que c'est quoi la qualification qu'on donne aujourd'hui ?
00:48:42 Est-ce qu'on va assimiler
00:48:44 l'assurance vie à une
00:48:46 donation ? Est-ce qu'on va l'assimiler à un testament
00:48:48 puisqu'il produit ses effets
00:48:50 post mortem ?
00:48:52 Si c'est
00:48:54 une donation,
00:48:56 est-ce qu'aujourd'hui on peut faire
00:48:58 une donation, par raisonnement,
00:49:00 par analogie, est-ce qu'on peut faire
00:49:02 une donation en profit d'un héritier
00:49:04 et non pas les autres ?
00:49:06 Oui, c'est possible.
00:49:08 Mais il ne faut pas que l'esprit soit
00:49:10 l'esprit de préférence. L'esprit
00:49:12 est celui d'apporter
00:49:14 une protection ciblée.
00:49:16 Vous avez quatre enfants, mais les quatre
00:49:18 enfants n'ont pas réussi de la même manière. Vous avez
00:49:20 quelqu'un qui est faible économiquement,
00:49:22 que vous essayez
00:49:24 d'aider en
00:49:26 lui achetant un bien immobilier, en l'aidant à
00:49:28 acheter un bien immobilier qui va servir
00:49:30 à la présidence principale, il n'y a pas de mal.
00:49:32 Il faut toujours qu'il y ait une logique.
00:49:34 Une logique économique
00:49:36 qui explique, et patrimoniale,
00:49:38 qui explique pourquoi... - Oui, il le faut humainement, moralement
00:49:40 et légalement. Est-ce que c'est
00:49:42 contesté ? Parce que c'est vrai que ce sont des appréciations
00:49:44 et des fois on se dispute l'affection
00:49:46 de ses parents.
00:49:48 - C'est clair, c'est pour ça que ce sont des questions
00:49:50 qui sont extrêmement sensibles.
00:49:52 Et moi, je n'arrête pas
00:49:54 de dire...
00:49:56 Malheureusement, dans la société marocaine,
00:49:58 on est encore
00:50:00 très conservateur.
00:50:02 Il y a certains sujets qu'on considère
00:50:04 tabous, notamment les questions de
00:50:06 transmission du patrimoine. On n'a pas
00:50:08 envie de mettre sur
00:50:10 la table des questions comme ça parce que
00:50:12 c'est normal, on n'a pas envie de dire
00:50:14 à ses enfants que je prépare
00:50:16 le grand départ. - On n'a
00:50:18 par contre pas envie d'y penser, tout simplement.
00:50:20 - On n'a pas envie d'y penser et
00:50:22 il ne faut pas qu'on ait l'envie. Il y a également
00:50:24 cette résistance. On n'a pas
00:50:26 envie d'aborder des sujets extrêmement
00:50:28 sensibles.
00:50:30 On se dit, bon, ça va être...
00:50:32 Sauf qu'on ne sait pas
00:50:34 quand la mort arrive. Des fois, la mort
00:50:36 arrive alors qu'on n'a pas
00:50:38 préparé du tout
00:50:40 sa transmission.
00:50:42 Aujourd'hui, la tendance, de façon
00:50:44 générale, c'est que les gens
00:50:46 ont envie de... C'est pour cela que je pense
00:50:48 que le notariat
00:50:50 reçoit beaucoup
00:50:52 de citoyens
00:50:54 qui souhaitent
00:50:56 organiser et planifier un peu leur
00:50:58 succession. - Ce sont souvent... - C'est un peu
00:51:00 dans les mœurs. Avant,
00:51:02 on se disait... C'est une grande
00:51:04 discussion que j'avais avec
00:51:06 mon beau-père, que Dieu est son âme.
00:51:08 Il me disait
00:51:10 "Je ne fais rien, il y a le Coran.
00:51:12 Je préfère que ça soit
00:51:14 géré avec du recul."
00:51:16 Il est de l'autre
00:51:18 côté, il a eu tort puisque
00:51:20 par la suite, il y a eu
00:51:22 quelques problèmes. Vous allez me dire
00:51:24 que vous êtes dans la famille, vous n'arrivez pas.
00:51:26 Des fois, oui, le diable,
00:51:28 le démon fait le travail, il ne faut pas croire.
00:51:30 Entre les héritiers,
00:51:32 il n'y a pas que les héritiers, il y a le démon
00:51:34 qui fait un travail de sape,
00:51:36 et c'est extraordinaire. - Quand il y a un patrimoine
00:51:38 que d'aucuns se disputent,
00:51:40 bien sûr, il y a l'appétit,
00:51:42 il y a parfois la volonté de
00:51:44 tirer parti, il y a parfois
00:51:46 la volonté de reconnaissance,
00:51:48 et ainsi de suite. Il y a beaucoup
00:51:50 de sentiments entremêlés. Mais maître Amjid
00:51:52 Bergache, souvent, le notariat
00:51:54 est sollicité par rapport
00:51:56 à des questions qui nécessitent
00:51:58 une forme
00:52:00 d'expertise pour beaucoup d'aspects.
00:52:02 Soit on va partager des biens,
00:52:04 soit on essaie de se mettre d'accord
00:52:06 en amont entre héritiers,
00:52:08 soit il y a le conseil qu'on vient
00:52:10 chercher par rapport aux entreprises,
00:52:12 il y a la question des statuts de l'entreprise,
00:52:14 il y a la question
00:52:16 des participations,
00:52:18 il y a la question de l'activité économique.
00:52:20 Donc ce sont des...
00:52:22 Ou bien, lorsqu'il y a des familles
00:52:24 recomposées ou des familles mixtes,
00:52:26 comme on dit, maître Amjid
00:52:28 Bergache, souvent ce sont des cas
00:52:30 qui nécessitent plus d'explications.
00:52:32 - Je vois que nous avons abordé beaucoup de sujets.
00:52:34 - Oui, au fur et à mesure...
00:52:36 - Tu n'arrives plus à les énumérer.
00:52:38 - Si on veut être exotif
00:52:40 à chaque émission,
00:52:42 il nous faudrait rajouter
00:52:44 10 heures d'antenne pour épuiser
00:52:46 tous ces sujets.
00:52:48 Mais de ce point de vue, quel est
00:52:50 le profil de ceux qui viennent
00:52:52 toquer aux portes du notariat
00:52:54 ou des notaires pour régler
00:52:56 souvent ces questions d'héritage
00:52:58 et de transmission du patrimoine ?
00:53:00 Parce que les deux sujets sont
00:53:02 entremêlés.
00:53:04 - Il y a une question
00:53:06 qui est souvent posée,
00:53:08 et je ne pense pas que mes confrères
00:53:10 vont me contredire,
00:53:12 c'est cette histoire
00:53:14 de couples qui n'ont que
00:53:16 des filles.
00:53:18 Ils n'ont que des filles,
00:53:20 et donc ils savent
00:53:22 qu'en cas de décès
00:53:24 d'un des conjoints,
00:53:26 forcément
00:53:28 les filles n'auront pas
00:53:30 la totalité de la succession.
00:53:32 Et le conjoint, en tant qu'héritier
00:53:34 réservataire, n'aura pas
00:53:36 la totalité de la...
00:53:38 Il y aura toujours
00:53:40 des héritiers qui vont venir d'ailleurs
00:53:42 pour mettre
00:53:44 un peu la main
00:53:46 d'une manière partielle,
00:53:48 fractionnée
00:53:50 de ce qui est légué
00:53:52 par un voisin.
00:53:54 - Et ce point est en débat
00:53:56 dans la réforme
00:53:58 de la famille ?
00:54:00 - Exactement, c'est une question qui est posée
00:54:02 parce que certains disent
00:54:04 que...
00:54:06 Moi, ce n'est pas une question qui est encore tranchée
00:54:08 dans mon esprit, la vérité.
00:54:10 Puisqu'ils contestent
00:54:12 le bien fondé
00:54:14 et le droit de Asaba.
00:54:16 Pourquoi, en cas
00:54:18 d'existence de filles, ou trois filles
00:54:20 ou plus,
00:54:22 les filles n'auront pas
00:54:24 accès à la 100% de la succession,
00:54:26 et que d'autres vont
00:54:28 pouvoir venir
00:54:30 les
00:54:32 concurrencer sur ce
00:54:34 terrain-là ?
00:54:36 Et que l'Ontario avait
00:54:38 trouvé la formule, en fait,
00:54:40 la formule magique, c'est le démembrement
00:54:42 de propriétés, puisque
00:54:44 on donne la nulle propriété
00:54:46 en faveur des filles, et on garde les filles.
00:54:48 Ça, c'est une question
00:54:50 disons, qui se répète
00:54:52 à chaque fois, et on est confronté
00:54:54 à ce type de problème.
00:54:56 - Et ceux qui souhaitent parfois protéger
00:55:00 le conjoint par rapport à la résidence ?
00:55:02 - Il y a également ça.
00:55:04 Il y a également la question
00:55:06 du conjoint survivant. D'ailleurs,
00:55:08 même quand on fait une
00:55:10 donation en profit
00:55:12 des filles, par exemple,
00:55:14 on donne pas...
00:55:16 On donne la nulle propriété aux filles, mais on donne
00:55:18 également un droit,
00:55:20 la moitié, un divise
00:55:22 sur les effluits
00:55:24 au conjoint.
00:55:26 Avec parfois des clauses
00:55:28 d'accroissement, ça veut dire qu'il y a une sorte de pacte
00:55:30 entre les effluits
00:55:32 et le propriétaire,
00:55:34 qu'en cas de décès
00:55:36 du conjoint
00:55:38 survivant,
00:55:40 l'effluit va survivre
00:55:42 jusqu'au décès
00:55:44 d'un des conjoints,
00:55:46 l'effluit va survivre au décès du dernier
00:55:48 conjoint survivant. Ce sont des choses
00:55:50 qu'on propose dans la pratique.
00:55:52 Justement, c'est pour assurer
00:55:54 une meilleure protection
00:55:56 en faveur du conjoint survivant.
00:55:58 - C'est-à-dire, les parents qui voudront
00:56:00 faire cette donation en profit de leurs filles,
00:56:02 ils pourront toujours occuper le lien
00:56:04 voire le louer. - Oui, et pour revenir
00:56:06 à la question de l'assurance-vie,
00:56:08 effectivement,
00:56:10 le dénombrement règle la question
00:56:12 du toit, puisque
00:56:14 le conjoint survivant
00:56:16 se retrouve avec
00:56:18 une résidence principale, personne ne peut le déranger,
00:56:20 notamment les noms propriétaires,
00:56:22 puisque tant qu'il est en vie,
00:56:24 il a l'usage et la jouissance,
00:56:26 personne, comme je dirais, ne peut le perturber.
00:56:28 Alors l'assurance-vie,
00:56:30 par contre, il va assurer
00:56:32 un complément de revenu.
00:56:34 Imagine que madame ou monsieur,
00:56:36 le conjoint survivant a une pension
00:56:38 de retraite. La pension de retraite
00:56:40 aujourd'hui, il est ce qu'il est, il est très faible.
00:56:42 Et d'ailleurs,
00:56:44 même les produits d'assurance,
00:56:46 quand vous m'avez parlé de
00:56:48 quelles sont aujourd'hui les
00:56:50 inconvéniences et la faiblesse
00:56:52 de la rentabilité par rapport à l'inflation,
00:56:54 les produits d'assurance
00:56:56 n'apportent pas grand-chose aujourd'hui,
00:56:58 en regard de
00:57:00 l'inflation réelle qui existe dans le pays.
00:57:02 - C'est-à-dire les taux qui sont proposés
00:57:04 sont aujourd'hui en tout cas inférieurs
00:57:06 au taux d'inflation, ce qui fait que...
00:57:08 - Donc avec l'assurance,
00:57:10 on perd de l'argent. S'il n'y avait pas cette exonération
00:57:12 sur les plus-values,
00:57:14 il n'y aura pas d'intérêt
00:57:16 à faire de l'assurance.
00:57:18 C'est un véritable problème
00:57:20 pour le produit et pour
00:57:22 la pérennité de ce genre de
00:57:24 produits. Donc je reviens
00:57:26 au cas de la protection du
00:57:28 conjoint survivant, pour ne pas perdre le fil.
00:57:30 Le démembrement
00:57:32 assure le toit. Par contre,
00:57:34 le produit d'assurance-vie,
00:57:36 il assure le flux,
00:57:38 les rentes viagères, le capital.
00:57:40 Et donc,
00:57:42 à côté
00:57:44 de la résidence,
00:57:46 on a de quoi vivre, qui vient
00:57:48 en complément de... Sachant que
00:57:50 la compagnie d'assurance
00:57:52 est supposée être sauvable.
00:57:54 - Donc il n'y a pas de soucis par rapport
00:57:56 à ça.
00:57:58 - C'est en fonction, le plus souvent,
00:58:00 des moyens et des besoins qui sont exprimés.
00:58:02 De ce point de vue,
00:58:04 on a évoqué quelques cas
00:58:06 où il y a la sollicitation en nombre
00:58:08 du notariat par rapport
00:58:10 au règlement en amont des questions
00:58:12 de transmission. Après, il y a des cas plus difficiles.
00:58:14 Je le disais souvent,
00:58:16 ceux qui viennent vous voir ont des cas
00:58:18 à mettre sur la table qui nécessitent
00:58:20 beaucoup de temps. D'ailleurs, un auditeur nous a
00:58:22 écrit, et j'en profite
00:58:24 puisque je n'ai pas pu relayer sa question
00:58:26 dans une précédente émission.
00:58:28 Et je pourrais
00:58:30 saisir cette opportunité pour répondre par écrit.
00:58:32 Et ça me permet de rappeler à ceux qui nous
00:58:34 écoutent que vous pouvez intervenir si vous avez
00:58:36 des interpellations par rapport à la transmission,
00:58:38 l'héritage et la succession.
00:58:40 C'est au 05 22 95 36 70 O O 80.
00:58:45 C'est ici Abdelmajid qui nous dit que
00:58:47 son père,
00:58:49 son père est
00:58:51 il sont
00:58:53 trois, deux frères et
00:58:55 deux sœurs. Son père
00:58:57 avait créé une société
00:58:59 mais dans les anciens statuts
00:59:01 nous dit-il, avec
00:59:03 son oncle et ils étaient
00:59:05 propriétaires
00:59:07 50% pour l'un, 50%
00:59:09 pour l'autre. Les deux sont
00:59:11 décédés, les deux sont décédés.
00:59:13 Donc d'un côté, il y a les héritiers
00:59:15 de l'un, ils ont 50%. De l'autre,
00:59:17 il y a les héritiers de l'autre et ils sont 50%.
00:59:19 Ils sont quatre d'un côté et cinq
00:59:21 de l'autre. Pour ce qui est de
00:59:23 gérer l'entreprise,
00:59:25 pour l'instant, il y a le flou.
00:59:27 Il nous dit, il y a beaucoup d'aspects,
00:59:29 on demande l'expertise pour l'évaluation
00:59:31 de cette
00:59:33 activité au tribunal pour
00:59:35 peut-être la vente et partager les
00:59:37 fruits de la vente. Mais il n'y a pas de décision
00:59:39 aujourd'hui et
00:59:41 on voudrait régler, nous dit-il,
00:59:43 la question de la gérance.
00:59:45 Aujourd'hui, c'est le fils de
00:59:47 l'oncle qui gère
00:59:49 pour rassurer les employés parce qu'il est sur place.
00:59:51 - Le fils d'un oncle, c'est le cousin ?
00:59:53 - Effectivement.
00:59:55 C'est plus simple. Par rapport à
00:59:57 notre cousin, lui qui nous interpelle.
00:59:59 La situation est ainsi
01:00:03 faite et il y a une gestion
01:00:05 de fait. Parce que
01:00:07 avant le décès,
01:00:09 avant le premier décès, c'est-à-dire
01:00:11 celui qui nous écrit, il nous a
01:00:13 précisé que c'était son père qui est décédé en premier
01:00:15 et donc
01:00:17 c'était l'oncle, leur oncle, qui
01:00:19 gérait cette entreprise-là
01:00:21 durant cette période-là.
01:00:23 C'est son fils qui a pris le relais et
01:00:25 il nous dit que la question aujourd'hui, d'un point
01:00:27 de vue légal, n'est pas tranchée. Comment peut-on
01:00:29 s'organiser, sachant que
01:00:31 les héritiers n'ont pas
01:00:33 trouvé de consensus ?
01:00:35 - D'abord, il faut rappeler une chose très importante.
01:00:37 Il faut revenir au grand principe.
01:00:43 Quand il y a
01:00:45 un décès, forcément,
01:00:47 on tombe dans une situation
01:00:49 juridique qu'on appelle indivision.
01:00:51 Et l'indivision tout court
01:00:53 présente un inconvénient majeur.
01:00:55 C'est que pour les actes
01:00:57 de disposition,
01:00:59 il faut
01:01:01 quand même 100%.
01:01:03 Il faut l'unanimité.
01:01:05 Et c'est pour ça qu'on
01:01:07 utilise des véhicules sociétaires
01:01:09 pour éviter de tomber dans
01:01:11 le cas d'indivision
01:01:13 et ses inconvénients.
01:01:15 Et la société est un outil
01:01:17 qui va permettre non seulement
01:01:19 d'affecter
01:01:21 un patrimoine, de le fructifier,
01:01:23 mais également de le transmettre
01:01:25 de génération en génération.
01:01:27 Et puis, en termes de gouvernance, c'est plus facile.
01:01:31 C'est plus facile puisque
01:01:33 le bien n'étant pas la propriété
01:01:35 des associés,
01:01:37 mais le bien
01:01:39 de la société,
01:01:41 il suffit juste de désigner
01:01:43 les organes
01:01:45 de gestion
01:01:47 pour que les choses marchent
01:01:49 normalement. Quand il y a un décès,
01:01:51 de façon
01:01:53 systématique, on tient l'Assemblée générale
01:01:55 ordinaire et unie
01:01:57 extraordinairement pour dire
01:01:59 il y a eu un décès, voilà
01:02:01 la nouvelle répartition du capital.
01:02:03 Parfois, quand le
01:02:05 défunt est un
01:02:07 gérant,
01:02:09 on constate la fin de son mandat
01:02:11 et on désigne
01:02:13 un nouveau
01:02:15 gérant
01:02:17 à sa place,
01:02:19 ou bien on maintient
01:02:21 le mandat de l'ancien gérant.
01:02:23 Et que la vie continue.
01:02:25 Parce que
01:02:27 comme bien même il s'agit de société,
01:02:29 il ne faut pas que le décès vienne perturber
01:02:31 le cours normal de l'entreprise.
01:02:33 Parce que l'entreprise
01:02:35 a une fonction économique
01:02:37 et quand il y a un décès, malheureusement
01:02:39 c'est ce qu'on constate.
01:02:41 Ça fait partie des sujets qu'on aborde.
01:02:43 Celui de la
01:02:45 transmission de l'entreprise familiale
01:02:47 et combien
01:02:49 de fois on a martelé
01:02:51 en disant aux chefs
01:02:53 d'entreprise, il faut préparer la
01:02:55 transmission. Il faut remettre le
01:02:57 flambeau à
01:02:59 la future génération. Surtout que
01:03:01 dans le cas d'espèces,
01:03:03 nous avons deux frères
01:03:05 qui sont les fondateurs
01:03:07 d'une société. Il y a eu un premier décès,
01:03:09 des hérétiques arrivent.
01:03:11 Il y a un deuxième décès,
01:03:13 de facto, le fils
01:03:15 est devenu gérant de FED
01:03:17 et on n'a pas fait le...
01:03:19 - Et il n'y a pas eu d'assemblée générale, c'est peut-être la première.
01:03:21 - Alors que c'est un peu la mission
01:03:23 du comptable, c'est la mission
01:03:25 de l'expert comptable, c'est la mission du notaire,
01:03:27 de l'avocat, d'attirer
01:03:29 l'attention
01:03:31 sur ces choses-là
01:03:33 afin de réussir
01:03:35 ce passage d'une génération
01:03:37 à une autre.
01:03:39 Maintenant,
01:03:41 ce que je dirais à ce...
01:03:43 Il faut désigner un mandat
01:03:45 interad hoc qui va tenir l'assemblée générale
01:03:47 et qui va régler
01:03:49 toutes ces questions-là.
01:03:51 - Oui, ça nécessite, j'imagine, du conseil
01:03:53 et parfois du temps pour voir parce qu'il y a
01:03:55 beaucoup de détails et j'en ai relu quelques-uns.
01:03:57 - Oui, mais on fait ça. - Bien sûr.
01:03:59 - Ça en fait avec beaucoup de difficultés, mais on y arrive.
01:04:01 - C'est le conseil
01:04:03 qu'on donne et on pourra peut-être revenir en détail
01:04:05 avec l'auditeur. Il y a une auditrice
01:04:07 qui voudrait intervenir pour ces
01:04:09 dernières minutes d'émission. On va vous écouter, Madame Afida.
01:04:11 Vous nous appelez de Casablanca, mais je suis
01:04:13 obligée de vous dire qu'on est un peu pressés
01:04:15 par le temps. Bonjour à vous.
01:04:17 - Rapidement. Bonjour,
01:04:19 Monsieur. Rapidement, c'est à propos
01:04:21 de la donation de
01:04:23 l'assurance
01:04:25 de ces invalidités.
01:04:27 Je suis
01:04:29 à la retraite. J'ai souscrit à cette
01:04:31 assurance depuis 1986
01:04:33 et je continue
01:04:35 à souscrire toujours.
01:04:37 Donc, j'aimerais savoir,
01:04:39 comme il me semble avoir entendu, qu'on peut
01:04:41 faire une donation de ce
01:04:43 fonds qui est un fonds
01:04:45 perdu après, après 70 ans.
01:04:47 Moi, j'ai appris
01:04:49 que c'est 70 ans. - Oui, je pense que j'ai mal
01:04:51 expliqué.
01:04:53 - Pardon ? - On ne donne pas
01:04:55 d'assurance. D'abord,
01:04:57 il s'agit d'une assurance d'essai invalidité.
01:04:59 Est-ce que c'est une assurance
01:05:01 de type... Parce que c'est important de définir
01:05:03 le type d'assurance. Est-ce que c'est une assurance
01:05:05 de capitalisation, produit
01:05:07 d'appart ou tout
01:05:09 simplement une assurance
01:05:11 prévoyance ?
01:05:13 - C'est une assurance qu'on a
01:05:15 souscrit depuis qu'on a commencé
01:05:17 à travailler, assurance d'essai invalidité.
01:05:19 C'est-à-dire que cette assurance,
01:05:21 en principe, arrivée à l'âge
01:05:23 de 70 ans, elle est à fond perdue.
01:05:25 - Oui, je comprends.
01:05:27 - Si on meurt avant
01:05:29 70 ans, les héritiers ont bénéficié.
01:05:31 Mais après,
01:05:33 elle est à fond perdue.
01:05:35 Personne n'en profite. Mais là, j'ai entendu
01:05:37 que la banque peut en profiter
01:05:39 si on peut souscrire. - La banque ?
01:05:41 - Si un des héritiers peut souscrire...
01:05:43 - Oui, en faisant un autisme.
01:05:45 - Voilà, un crédit.
01:05:47 Ou alors, un des héritiers
01:05:49 choisi peut en bénéficier
01:05:51 également si on lui fait
01:05:53 une donation. - En fait, en matière
01:05:55 d'assurance, on ne parle pas de donation,
01:05:57 on parle de clause bénéficiaire.
01:05:59 La clause bénéficiaire, vous pouvez
01:06:01 désigner le bénéficiaire comme vous le souhaitez.
01:06:03 Vous pouvez révoquer tant que la
01:06:05 clause n'est pas acceptée par
01:06:07 le bénéficiaire.
01:06:09 Vous pouvez révoquer, changer
01:06:11 la clause comme vous le souhaitez. C'est-à-dire
01:06:13 qu'aujourd'hui, vous avez mis tous
01:06:15 vos héritiers, vous pouvez mettre
01:06:19 quelqu'un de manière
01:06:21 précise et
01:06:23 c'est lui qui va être demain
01:06:25 le bénéficiaire.
01:06:27 - Donc changer de bénéficiaire,
01:06:29 c'est encore une possibilité ?
01:06:31 - Oui, on ne parle pas de donation,
01:06:33 mais on parle de clause bénéficiaire.
01:06:35 Mais on peut également démembrer la
01:06:37 clause bénéficiaire. C'est-à-dire
01:06:39 les fruits, on peut le donner
01:06:41 par exemple au conjoint survivant
01:06:43 et une propriété,
01:06:45 on peut la donner aux
01:06:47 enfants, aux héritiers.
01:06:49 Et tant que
01:06:51 le jus fruitier
01:06:53 est en vie, les
01:06:55 enfants doivent attendre pour récupérer.
01:06:57 C'est pour ça qu'on
01:06:59 parle aujourd'hui de quasi-jus fruit.
01:07:01 Mais il n'y a pas de donation.
01:07:03 - Mais il y aura une donation dans quelques
01:07:05 instants. On va donner la parole à Zineb Joudi
01:07:07 qui patiente. - Qui est immédiate.
01:07:09 - Tout à fait. Elle nous présente le journal d'actualité
01:07:11 en langue arabe. Nous, on se retrouve
01:07:13 bien sûr lundi pour parler
01:07:15 des problématiques liées au code du travail.
01:07:17 Je vous remercie Mme Hafezda, je vous remercie bien sûr
01:07:19 Maître Luigi de Bergage. Je vous souhaite un bon week-end
01:07:21 et une excellente écoute sur nos ondes
01:07:23 sur Atlantique.
01:07:25 Musique Info Éco