Le règlement de copropriété

Sud Radio

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Transcript

00:00 Bien dans mon immeuble avec Loisley et Degremont présente

00:04 Sud Radio, les incontournables de la copropriété

00:08 Thomas Binet, Philippe David

00:10 Bonsoir Thomas Binet, Thomas vous allez avec votre consultant Philippe Loisley

00:14 par ailleurs patron de Loisley et Degremont nous informer sur tous les sujets liés à la copropriété

00:18 et plus précisément aujourd'hui sur le règlement de copropriété

00:22 Absolument Philippe, nous intéressons cette semaine à la charte de l'immeuble, le règlement de copropriété

00:26 Philippe Loisley, tout d'abord, qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

00:30 Il s'agit d'un contrat établi par un notaire qui lie tous les copropriétaires avec le syndicat des copropriétaires

00:36 Cette charte comporte notamment les règles de vie d'un copropriété

00:40 ce que l'on a le droit ou pas de faire dans la copropriété

00:44 la répartition des charges, mais aussi la destination des lots et de l'immeuble

00:48 bourgeois, c'est-à-dire logement dans la vie de tous les jours, commercial ou de bureau

00:52 ce règlement est différent de l'état descriptif de division qui l'accompagne en général

00:56 Alors justement, qu'est-ce que c'est l'état description de division ?

01:00 EDD pour les intimes, un petit acronyme au passage

01:04 et pourquoi distinguer ces deux documents ?

01:06 L'état descriptif de division, c'est la description technique définissant tous les lots qui composent la copropriété

01:11 par exemple, lot numéro 2, appartement ou cave ou loggia, etc.

01:15 Il est établi par un géomètre expert pour les besoins de la publicité foncière

01:19 Contrairement au règlement de copropriété, il n'a pas de valeur contractuelle

01:23 Mais alors, qui adopte ces règlements de copropriété, Philippe ?

01:25 En principe, il s'agit des premiers copropriétaires de l'immeuble qui sont tenus d'adopter le règlement

01:29 ou de souscrire à ce qui a été prévu pour eux par le promoteur

01:33 Par exception, si le règlement de copropriété n'a pas été prévu par le promoteur

01:37 cas heureusement très rare, le syndicat des copropriétaires peut l'adopter

01:41 ou à défaut, le giche peut être saisi pour l'adopter

01:44 Depuis quand adopte-t-on ces règlements et quelle est leur histoire ?

01:48 La loi actuelle sur la copropriété est apparue tardivement, le 10 juillet 65

01:52 A défaut de loi, depuis 1804, les praticiens ont été contraints d'adopter ces chartes

01:57 pour organiser la vie de l'immeuble et ses travaux de rénovation

02:00 Le contrat étant la liberté des partis, les premiers copropriétaires se réservaient des clauses avantageuses

02:06 moins de charges pour leur lot, interdiction d'exercer le même métier qu'eux

02:10 et encore d'autres fantaisies

02:12 C'est pourquoi la loi 65 a justement prévu que le règlement de copropriété

02:16 ne soit pas prévu de clauses contraires aux règles obligatoires d'ordre public

02:19 Dans ce cas, il faut demander au juge ou à l'Assemblée Générale, ce qui est moins coûteux

02:23 de faire réputer non-écrites ces clauses

02:26 On vérifie ainsi la maxime de droit entre le faible et le fort

02:30 C'est le contrat qui a servi et la loi qui libère

02:32 Alors Philippe, qui est le garant de la bonne application du règlement de copropriété ?

02:36 C'est le syndic qui est en charge de faire respecter le règlement de copropriété

02:40 et de rappeler aux copropriétaires les règles applicables

02:43 Toutefois, il peut aussi, dans le cadre de son devoir de conseil,

02:47 proposer à l'Assemblée de les faire évoluer

02:49 pour tenir compte des évolutions liées à la vie de l'immeuble ou au changement de loi

02:53 Le règlement de copropriété, Philippe, et l'état descriptif de division

02:58 ont-ils un autre rôle à tenir ?

03:00 Oui, et un rôle très important

03:02 Celui de décrire la participation de chaque copropriétaire

03:05 au paiement des charges de copropriété

03:07 Il est ainsi indiqué pour chaque lot

03:09 sa participation aux charges générales communes

03:11 ainsi que sa participation aux charges spécifiques

03:14 pour les services dont le lot bénéficie

03:16 comme les charges de chauffage collectif, les charges d'ascenseur ou les charges par bâtiment

03:20 Contrairement à ce que certains pensent, ce n'est pas le syndic qui décide

03:24 Et puis on trouvera dans le règlement de copropriété

03:26 les règles de comportement applicables dans l'immeuble

03:28 utilisation des parties et locaux communs

03:30 règles spécifiques à l'Assemblée Générale

03:32 travaux dans l'immeuble, etc.

03:34 Ces règles sont applicables à tous les copropriétaires et au syndic

03:38 qui a par ailleurs la charge de les faire respecter

03:40 Pourquoi parle-t-on en ce moment de la mise à jour des règlements de copropriété ?

03:43 Afin d'avoir un règlement fidèle aux droits de chacun

03:46 la loi a obligé à plusieurs reprises à mettre en conformité des règlements

03:49 concernant notamment les parties communes spéciales ou à jouissance privative

03:53 Je rappelle en effet que certains copropriétaires bénéficient de droits sur des parties communes

03:57 par exemple des balcons, des jardins, des loggias ou toitures terrasse

04:01 Toutefois ces droits ne sont pas mentionnés dans le règlement de copropriété pour plusieurs raisons

04:05 défaut de publication de l'Assemblée Générale

04:07 indication dans l'état descriptif de division

04:09 et non dans le règlement de copropriété

04:11 Le risque sera que le notaire ne prenne pas en compte ses lots lors d'une vente

04:15 Merci Philippe et Thomas, merci également à maître Charles Bobot, avocat

04:18 qui a participé à la préparation de cette chronique

04:21 On vous retrouve vendredi prochain pour un autre numéro d'Osez Investir

04:24 Les incontournables de la copropriété

04:26 et vous Thomas également dimanche 9h30 pour Osez Investir

04:29 Avec plaisir Philippe

04:31 Sud Radio, les incontournables de la copropriété

04:34 Thomas Binet, Philippe David

04:37 Avec Loisley et Dégremond, bien dans mon immeuble

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