Pourquoi Gérald Darmanin ne peut-il pas expulser les étrangers délinquants ?

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Transcript

00:00 Ici Sud Radio.

00:04 Les Français parlent au français.

00:08 Je n'aime pas la blanquette de veau.

00:12 Je n'aime pas la blanquette de veau.

00:14 Sud Radio Bercov dans tous ses états.

00:17 Un professeur assassiné, des manifestations, des OQTF qui n'existent pas,

00:25 une maison passoire, oui il faut le dire, et que ça open bar, open bar.

00:31 On en est là en France ? Écoutez.

00:34 Sud Radio Bercov dans tous ses états.

00:37 Le fait du jour.

00:38 Non, non, ce n'est pas Gérald Darmanin, c'est Anna Karina dans Pierrot le Fou de Jean-Luc Godard,

00:44 oui, il y a pratiquement 40 ans.

00:48 Et on se demande, et on se demande ce qui se passe quand on dit, quand on entend le mise à l'intérieur,

00:54 qui essaye de faire son boulot, qui condamne, qui dit ça ne va pas se répéter avec la plus grande fermeté.

01:01 Et puis à propos de la famille Mogouchkov, la famille Tchétchène Mogouchkov,

01:07 il dit ceci par propos de ce qui s'est passé à propos des délinquants étrangers, etc.

01:15 dans un pays constitué qu'on appelle une démocratie sûre d'elle-même et ayant une autorité,

01:21 normalement ces gens-là devraient être reconduits.

01:24 Eh ben, ce n'est pas possible. Comment M. Darmanin, ce n'est pas possible ? Écoutez.

01:28 C'est tout l'objet, parce que nous avions vu cette difficulté dans le droit, du projet de loi immigration que je propose.

01:34 Je rappelle que c'est les articles 7, 8 et 9 du projet de loi immigration qui arrivera le 6 novembre prochain au Sénat.

01:39 Et je souhaite que la majorité sénatoriale, puis demain la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale,

01:45 vote ces dispositions, puisqu'il y a 4 000 étrangers délinquants que je ne peux pas expulser du territoire national,

01:53 alors même que je le veux, parce que la loi empêche de les expulser, soit parce qu'ils sont mariés en France,

01:59 soit parce qu'ils ont eu des enfants en France, soit parce qu'ils sont arrivés avant l'âge de 13 ans sur le territoire de la République,

02:04 quand bien même ils auraient commis leur acte après 18 ans.

02:07 Alors voilà, c'est le cas de la famille de Mohamed Bogouchkov, l'assailant d'Ara, celui qui a tué un professeur

02:13 et en a blessé deux autres.

02:16 Voilà, donc, je rappelle très rapidement, très rapidement, il avait été placé en 2014,

02:21 vous voyez, pratiquement 10 ans en centre des rétentions, avant son expulsion n'ayant pas obtenu de demande d'asile.

02:27 Le ministère de l'Intérieur, à l'époque dirigé par Manuel Valls, avait annulé cette mesure d'éloignement.

02:33 Voilà, donc cette famille arrivait en 2008, Mohamed Bogouchkov, l'assassin, avait alors 6 ans, bien sûr,

02:40 donc, refuse de demande de droit d'asile, les recours sont épuisés,

02:45 les parents et les 5 enfants de Bogouchkov sont placés en centre de rétention,

02:49 la famille refuse de monter dans l'avion pour la Russie, et de nombreux associations, PC,

02:54 et aussi partis politiques, ELV, tout ça se mobilise pour empêcher cet éloignement.

02:59 Très bien, alors, fin de rétention en 2014, et bien Manuel Valls remplit les conditions de la circulaire,

03:06 les Bogouchkov étaient en France depuis plus de 5 ans, 4 des enfants étaient écolisés en France,

03:10 il venait d'avoir un bébé, donc, le père de la fratrie a été seul expulsé de France pour radicalisation,

03:17 on savait qu'il s'est radicalisé, fiché S, connu, etc.

03:22 Voilà, donc, il ne pouvait pas être expulsé, Mohamed Bogouchkov, selon la loi,

03:26 puisqu'il arrivait avant ses 13 ans sur le territoire français.

03:29 Alors, ce que dit Gérald Darmanin, donc, est vrai, c'est-à-dire qu'il faut,

03:33 effectivement, il est en train de faire cette loi, qui doit arriver en novembre, devant l'Assemblée nationale et le Sénat.

03:38 Alors, Pierre-Marie Sèvres, vous êtes directeur de l'Institut pour la Justice,

03:42 donc, aujourd'hui, la loi, en fait, empêche toute expulsion,

03:48 empêche toute, je veux dire, toute prévention sur ce qui se passe, quoi.

03:54 Alors, c'est effectivement, la loi, je dirais, même dans un sens plus large, c'est le droit.

03:59 C'est-à-dire qu'il y a la loi, certes, et là, Gérald Darmanin a raison de poser la question,

04:04 de poser le problème, puisque, en tant que pouvoir exécutif, il a le pouvoir d'influer grandement sur la loi.

04:09 Mais il y a aussi la jurisprudence. On en parle de plus en plus, mais la jurisprudence nationale et européenne pose problème.

04:16 Européenne, on l'a dit, Gérald Darmanin l'a dit, il avait dit que, peu importe qui serait condamné par la Cour européenne des droits de l'homme,

04:22 mais la Cour européenne des droits de l'homme, ça n'est qu'une cour parmi d'autres.

04:25 Il y en a d'autres qui vont bloquer, qui ont bloqué et qui bloquent actuellement tout le droit des étrangers,

04:31 c'est-à-dire qui rentrent sur le territoire et qui nous faisons sortir du territoire.

04:35 Là-dessus, le pouvoir exécutif et donc le peuple français, finalement,

04:39 est ligoté et saucissonné dans un paquet de décisions de justice, dans un paquet de lois,

04:44 puisque, là, en l'occurrence, Gérald Darmanin a dit, si cette personne n'a pas été expulsée,

04:50 si le terroriste n'a pas été expulsé en 2021, alors même que sa demande d'asile avait été refusée,

04:55 c'est parce qu'il y a une loi française dans le Code d'entrée et au séjour des étrangers du droit d'asile

05:01 qui empêche d'expulser quelqu'un qui est en France depuis moins de 13 ans.

05:05 Ça, c'est une loi qui se modifie.

05:07 - Ah oui, en France, depuis moins de... non, qui était âgé de moins de 13 ans, quand il est arrivé en France.

05:11 - Il est moins de 13 ans quand il est arrivé en France, exactement.

05:13 Mais ce n'est pas la seule.

05:15 Et donc, on parle de la loi, mais on parle aussi de la jurisprudence, parce que là, il faut faire une chronologie,

05:20 mais le droit à la vie familiale normale, par exemple.

05:23 Le regroupement familial, qui est aujourd'hui le principal, depuis 40 ans, le principal vecteur d'immigration en France.

05:28 - 50 ans, même, presque.

05:30 - 50 ans, exactement, depuis les années 70.

05:32 Donc, exactement, ça fait 50 ans.

05:33 En 74, Valéry Giscard d'Estaing dit, bon, on n'a plus besoin d'immigration de travail,

05:37 puisque nous avons du chômage en France, et donc, par mesure humanitaire,

05:41 nous allons faire venir les familles de ceux qui souhaitent rester, des travailleurs algériens, maghrébins,

05:46 essentiellement maghrébins à l'époque, mais aussi africains, qui veulent rester en France,

05:50 nous faisons venir leur famille temporairement.

05:52 Et donc, il y a un décret qui est pour le regroupement familial, qui dure 3 ans.

05:57 C'est Jacques Chirac qui le met en place.

05:59 Et en 77, Raymond Barr, Premier ministre, nous dit, bon, le regroupement familial, ça a assez duré,

06:04 maintenant, ça fait 3 ans, on a laissé les gens rentrer, on va annuler ce décret, tout simplement.

06:08 Et qu'est-ce qui se passe à ce moment-là ? Un juge, sorti de nulle part, le Conseil d'État, nous dit,

06:13 ah non, non, non, vous n'avez pas le droit d'annuler ce décret qui a pourtant été pris 3 ans auparavant,

06:17 vous n'avez pas le droit de l'annuler, parce qu'il existe un principe fondamental des lois de la République,

06:22 un PFRLR, qui est un principe, quelque chose qui est inventé par le juge,

06:27 qui dit que chaque être humain a le droit à une vie familiale normale, et donc, il a le droit au regroupement familial.

06:32 Depuis 78, c'est cette décision du Conseil d'État qui s'appelle GISTI,

06:35 depuis 78, le regroupement familial n'a jamais été remis en question.

06:39 Et bien pire, le Conseil constitutionnel lui a donné une force encore plus forte juridique,

06:44 et ensuite, la Cour européenne a eu l'homme, l'Union européenne, etc.

06:47 - Absolument, et on a vu les résultats, très bien, le regroupement familial continue plus jamais.

06:51 Quelque chose quand même là-dessus, pour revenir à l'histoire de Mohamed Mougouchov et de l'assassinat du...

06:56 Vous dites, effectivement, et vous dites quand même, le pouvoir exécutif peut changer les lois,

07:03 et c'est ce que propose Gérald Darmanin, très bien.

07:05 Mais est-ce que par exemple, aujourd'hui, dans l'état actuel des choses, Pierre-Marie Sèvres,

07:10 est-ce que si par exemple la loi est votée, enfin, ces articles de la loi sont votés,

07:14 est-ce que l'Union européenne peut empêcher que cette loi s'exerce ?

07:19 C'est-à-dire, je pose la question, est-ce que les lois européennes sont supérieures aux lois françaises ?

07:24 - Oui. Alors, en droit, nous avons ce qui s'appelle la hiérarchie des normes,

07:28 c'est-à-dire qu'un décret est moins important que la constitution.

07:32 C'est logique, et tout ça est bien écrit, vous avez en bas les décrets, vous avez au-dessus les lois,

07:36 vous avez au-dessus les traités internationaux, qui sont donc au-dessus des lois.

07:39 Et vous avez normalement, tout en haut, vous avez la constitution.

07:42 Il se trouve que d'ailleurs, c'est remis en question par droit européen.

07:45 Mais les traités sont supérieurs aux lois.

07:47 Donc, c'est le problème principal. Nous pouvons voter toutes les lois que nous voulons en France,

07:51 tant que les traités auxquels nous avons souscrit, c'est-à-dire les traités européens français,

07:55 que nous avons signés et ratifiés, disent autre chose,

07:59 c'est autre chose qui va être appliquée par le juge français.

08:03 Parce que le juge français est juge de toute la hiérarchie des normes,

08:06 il est juge de la constitution, ça se discute, mais des traités aussi.

08:11 - C'est-à-dire que le juge peut harguer du traité européen pour refuser d'appliquer la loi française.

08:16 - Exactement, et c'est ce qu'il fait allègrement depuis plusieurs décennies.

08:19 - C'est pour ça que, par exemple, l'OQTF ne sont jamais exécutés à 7%.

08:23 Obligation de quitter le territoire français, Fiché A, c'est complété.

08:27 - Quelle obligation ? C'est habitation, prière, amnestation, mais pas surtout...

08:33 - Et il y a même pire, parce que vous voyez, imaginons que nous arrivions à soulever tous ces obstacles.

08:37 L'obstacle constitutionnel, l'obstacle des traités européens et l'obstacle de la loi.

08:42 Si on arrivait à modifier tout ça pour expulser ces gens, vous voyez ce qui s'est passé en 2014.

08:46 Il y a toujours des associations qui vont empêcher la loi.

08:49 Puisqu'en 2014, quand la famille de Mogouchov devait être expulsée,

08:54 le juge s'était exprimé en disant "il faut expulser cette famille",

08:57 l'administration s'était exprimée en disant "il faut expulser cette famille".

09:00 Et qu'est-ce qui s'est passé ? On a malgré tout eu des associations qui ont empêché...

09:04 - Mais comment les associations peuvent empêcher le préfet et la loi ?

09:07 - C'est la pression politique. Je suis d'accord. C'est scandaleux.

09:11 - Donc il n'y a pas l'état de droit. C'est-à-dire que l'association peut,

09:15 une ou deux associations ou un ou deux partis politiques,

09:18 peut empêcher le droit, même le droit d'être acté.

09:22 - Vous savez, moi, au cours de mes études de droit, j'ai réalisé une chose,

09:25 c'est que le droit, c'est un rapport de force. C'est un élément dans un rapport de force.

09:29 Le droit, ça va simplement donner plus de force à une position par rapport à une autre.

09:33 Mais si l'autre position est plus puissante, alors le droit ne vaut rien.

09:37 Le droit, on marche dessus, on le piétine.

09:39 Et c'est exactement l'illustration qu'on a eue en Ile-et-Vilaine en 2014,

09:42 quand cette famille devait être expulsée, que le droit était en faveur de l'expulsion,

09:45 mais que ces associations-là, qui doivent avoir des relais locaux, internationaux, etc.,

09:51 sans parler des relais de gauche au niveau national,

09:54 ça avait été repris par les partis communistes et des médias, etc.,

09:58 cette puissance-là était supérieure à celle de la loi.

10:01 Et donc, finalement, la loi, on la piétine.

10:03 Mais d'un autre côté, on peut voir ça aussi d'un côté positif.

10:06 On peut se dire, bon, le droit, ça ne veut pas dire grand-chose, tant mieux,

10:09 parce que, je veux dire, le droit, il nous gêne tellement pour faire notre politique d'immigration

10:13 qu'on aimerait bien pouvoir passer par-dessus.

10:16 Donc, moi, je pense que ce n'est pas plus mal,

10:19 et que, simplement, il faut une énorme légitimité du pouvoir exécutif

10:23 et donc que la population soit massivement en faveur de l'expulsion de cette personne

10:27 et qu'elle s'y exprime et qu'elle le dise dans les médias.

10:29 - Donc, il faut faire un référendum pour vous, là-dessus, sur l'immigration ?

10:31 - Alors, la seule solution juridique qui reste, c'est le référendum,

10:34 puisque c'est la seule arme qui, normalement,

10:37 passe par-dessus toute la hiérarchie des normes que je vous explique.

10:40 - Et, mon cher Pierre-Marie Sèvres, croyez-vous véritablement

10:42 que le pouvoir va faire un référendum, veut faire un référendum, va suivre ça ?

10:48 - Alors, il a déjà dit qu'il ne le ferait pas sur l'immigration,

10:51 ce qui est pourtant le sujet numéro un de toutes les problématiques en France.

10:55 C'est lié de près ou de loin à l'immigration.

10:57 Donc, il a déjà annoncé, Emmanuel Macron, qu'il ne le ferait pas.

11:00 Moi, je vois quand même une solution, c'est le référendum d'initiative partagée.

11:03 Donc, vous vous en souvenez peut-être, quand un certain nombre...

11:06 C'était fait pour ADP, ça n'a pas fonctionné,

11:08 mais ADP, la privatisation d'aéroports de Paris,

11:10 pendant l'épisode des Gilets jaunes,

11:12 il y avait eu un référendum d'initiative partagée.

11:14 Donc, c'est 150 ou 180 parlementaires qui doivent cossaisir...

11:19 - C'est ça.

11:20 - Voilà, cossaisir le Conseil Constitutionnel.

11:23 - Le Conseil, oui.

11:24 - Enfin bref, pour organiser un référendum.

11:25 - On ne va pas rentrer dans les détails.

11:26 - Et il faut 5 millions de signataires, je crois.

11:28 C'est énorme, mais sur un sujet comme l'immigration,

11:30 moi, je pense que c'est possible.

11:31 Et je pense que les Républicains et le Rassemblement National

11:34 auraient tout intérêt à s'allier sur ce point-là,

11:38 pour donner la voix au peuple, tout simplement.

11:40 - Eh bien, écoutez, on va voir s'ils le feront.

11:42 C'est intéressant, on va suivre tout ça

11:44 et on en parlera encore avec vous.

11:45 Pour le moment, open bar, open bar, open bar.

11:48 - C'est ça.

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