Affaire n° 2017-644 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 04/07/2017
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm